Traduction de «législatives tenant compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formation tenant compte des genres [ formation tenant compte des spécificités hommes/femmes | formation tenant compte des sexospécificités | formation soucieuse de l'équité entre les sexes ]
gender-sensitive training

système alimentaire et agricole prenant en compte la nutrition [ système alimentaire et agricole tenant compte de la nutrition | système agroalimentaire tenant compte de la nutrition | système agroalimentaire prenant en compte la nutrition ]
nutrition-sensitive food and agriculture system [ nutrition-sensitive agri-food system | nutrition-sensitive agro-food system ]

qui tient compte des sexes [ qui tient compte des genres | tenant compte des genres | tenant compte des sexospécificités ]
gender-focused

fournir des services en tenant compte des circonstances | fournir une prestation de services flexible | proposer des services flexibles
adapt service according to circumstances | be flexible | perform services flexibly | perform services in a flexible manner

en tenant compte des courants commerciaux traditionnels
account being taken of traditional patterns of trade

établissement de budgets tenant compte du risque
risk budgeting

correction tenant compte de la compression de l'air | CEC [Abbr.]
Compressibility Error Correction | CEC [Abbr.]

régler en tenant compte de la nature de l'affaire
determine in accordance with the nature of the transaction

rétribution tenant compte des prestations fournies | rémunération conforme aux prestations
performance-based salary | performance-based remuneration

en tenant compte de circonstances particulières
having due regard to the particular circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter, au plus tard au milieu de l'année 2017, une proposition législative tenant compte des éléments suivants:
The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal at the latest by mid-2017 for:

28. souligne qu'il est essentiel de renforcer les droits juridiques des femmes et leur accès à la justice par des réformes législatives tenant compte de la dimension de genre; estime qu'un financement ciblé en faveur de l'égalité hommes-femmes dans le domaine de l'aide juridique contribue au renforcement de l'état de droit;
28. Stresses the importance of strengthening women’s legal rights and access to justice through gender-sensitive law reform; believes that targeted funding for gender equality in legal aid helps to strengthen the rule of law;

7. prend acte de la proposition de la Commission de négocier un nouvel accord interinstitutionnel pour l'amélioration de la législation tenant compte du traité de Lisbonne et de l'accord-cadre conclu entre le Parlement et la Commission qui consolide les bonnes pratiques en matière de programmation législative, d'analyse d'impact, d'évaluation ex post systématique de la législation de l'Union ou encore de mise en œuvre et de gestion des actes délégués et des actes d'exécution, et souligne sa volonté de conclure les négociations d'ici à la fin de l'année;
7. Notes the Commission’s commitment to negotiate a new interinstitutional agreement on better lawmaking that takes account of the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Framework Agreement between Parliament and the Commission, which consolidate best practices in areas such as legislative planning, impact assessments, systematic ex-post checks of EU legislation and the implementation and handling of delegated and implementing acts, and stresses its resolve to conclude the negotiations by the end of the year;

La phase finale, qui est à mon sens la plus prometteuse, va comporter une période de formation du consensus pendant laquelle les trois parties vont examiner les possibilités d'ouverture sur un projet de réponse aux questions des biens immobiliers matrimoniaux notamment, comme l'a dit le ministre, sur une réponse législative tenant compte de ce qui s'est dit au cours des consultations.
The final phase, which I think will be the most exciting, will involve a consensus-building period during which NWAC, the AFN and INAC will explore opportunities for consensus on a proposed response to matrimonial real property issues, including as the minister has said, a legislative response, informed by what has been heard during the consultation phase.

Par la suite, il y a eu le processus d'examen, grâce auquel le gouvernement conservateur a eu la possibilité de présenter une mesure législative tenant compte des préoccupations exprimées par les Canadiens.
We then had the review process that gave the Conservative government of the day an opportunity to bring forward a piece of legislation that reflected these concerns from Canadians.

Exemples récents de politiques et de législations tenant compte des questions de genre
Recent example of gender sensitive policies and legislation

On nous confie la responsabilité de concevoir des politiques publiques et des mesures législatives tenant compte de nombreux aspects et facettes quand nous examinons les projets de loi dont nous avons été saisis récemment, qu'ils soient de nature commerciale ou budgétaire.
We are entrusted with the responsibility to make public policy and to make legislation that takes into account many different aspects and facets when we look at the bills that have been in front of us recently, be it on trade bills or on voting bills.

Ces maisons ont toutefois une valeur marchande indiscutable, qui diffère selon les cas. Mme Danalyn MacKinnon: Il est nécessaire d'établir un type de mesure législative tenant compte de ces deux circonstances.
Ms. Danalyn MacKinnon: If a market value can be determined, then it should be applied.

2. appelle la Commission, en tant qu'institution investie du droit de proposer l'instrument juridique approprié dans le domaine de l'AMF, à réfléchir à la présentation d'une proposition législative tenant compte des suggestions faites dans la présente résolution;
2. Calls upon the Commission, as the institution vested with the right to propose the appropriate legal instrument in the field of MFA, to consider submitting a legislative proposal which will take account of the suggestions made in this resolution;

Nous avons adopté des codes portant sur les finances, les élections et l'appartenance à la tribu et des mesures législatives tenant compte de la déclaration de nos aînés, Kainayssini.
We have enacted finance, elections, membership codes, and legislation that refer to and consider our elders' declaration, Kainayssini.