Traduction de «comporte une disposition très inquiétante » (Français → Anglais) :

C'est exactement pour cette raison qu'il est d'accord pour séparer le projet de loi, comme ma collègue de Gatineau l'a mentionné, afin que les parties sur la cyberintimidation soient adoptées le plus rapidement possible et que les autres dispositions très inquiétantes soient étudiées en détail en comité.
That is exactly why he agrees that the bill should be divided, as my colleague from Gatineau suggested, so that we can pass the sections on cyberbullying as quickly as possible and then study the very worrisome provisions more carefully in committee.

Nous appuyons l'accès équitable au matériel éducatif, et ce projet de loi comporte une disposition très inquiétante selon laquelle les leçons numériques pour l'apprentissage à distance doivent être détruites dans les 30 jours suivant la fin du cours.
We support fair access for educational materials, and in this bill there is a very troubling provision that digital lessons for long-distance learning would have to be destroyed within 30 days of the end of the course.

Ainsi, certains comportements manifestement inacceptables ne sont absolument pas couverts par la législation pénale de plusieurs États membres, ou ne le sont que par des dispositions plus faibles, d’où un impact dissuasif très variable selon les États.
As this results in certain cases of highly inappropriate conduct not being covered by criminal law provisions at all in some Member States, or only by weaker provisions, the level of deterrence varies across the Union.

La nouvelle directive comporte une disposition très importante qui prévoit, outre les peines, que les États membres incluent des sanctions comme la confiscation des biens et prennent les mesures nécessaires pour saisir et confisquer les instruments et les produits de l’infraction, car ce n’est qu’à ce moment-là que ces actes criminels ne seront plus économiquement viables.
The new directive contains a very important provision whereby, in addition to penalties, the Member States should include such sanctions as the seizure of property and take the necessary measures to seize and confiscate instrumentalities and proceeds from offences, as only then will these offences no longer be economically viable.

Si le mandat de négociation comporte des dispositions très claires en matière de protection des données, je reste convaincu que, dans cette matière sensible, seul un véritable accord transatlantique, et pas seulement la définition de douze principes, un véritable accord transatlantique, idéalement, à mes yeux, chapeauté par une autorité commune de protection des données, est de nature à répondre aux exigences des deux parties, et en particulier, aux nôtres.
Although the negotiating mandate lays down very clear rules on data protection, I still believe that, on this sensitive issue, only a truly transatlantic agreement, and not just the setting of 12 principles, a truly transatlantic agreement, ideally, in my view, overseen by a joint data protection authority, can meet the requirements of both parties, and ours in particular.

A. considérant que le traité d'Amsterdam comporte des dispositions très importantes visant à réaliser l'égalité entre hommes et femmes et que la Charte des Droits fondamentaux et le traité constitutionnel renforcent ces dispositions,
A. whereas in the Treaty of Amsterdam very important provisions were adopted on gender equality, and the Charter of Fundamental Rights and the Constitutional Treaty reinforce these provisions,

Les accords de Marrakech (adoptés lors de la 7 conférence des Parties) comportent des dispositions très précises sur la manière dont les données doivent être communiquées et sur les modalités de la procédure d'examen international.
The Marrakech Accords (adopted at the 7 conference of the Parties) contain very detailed provisions for the way data has to be reported and how the international review will take place.

La législation portugaise comporte des dispositions très détaillées concernant les obligations de l'organisateur et / ou du détaillant.
Portugal has very detailed provisions regarding the obligations of the organiser and/or retailer.

C'est une disposition très inquiétante alors que le gouvernement est prêt à faire fi des droits et privilèges historiques des gens pour imposer son propre point de vue sur la façon dont les choses devraient se passer.
This is a characteristic of the government which is very frightening where the government is prepared to thwart the historic rights and privileges of people to impose its own view of the way things should be.

Il y a une disposition très inquiétante. Il s'agit de l'article 4 qui va modifier le paragraphe 7.01.
There is one very troubling clause, and that is clause 4 which will change section 7.01.