Traduction de «législation portugaise comporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi remaniant et modifiant la législation régissant les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et comportant des mesures connexes et corrélatives
An Act to revise and amend the law governing federal trust and loan companies and to provide for related and consequential matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation portugaise comporte des dispositions très détaillées concernant les obligations de l'organisateur et / ou du détaillant.
Portugal has very detailed provisions regarding the obligations of the organiser and/or retailer.

La législation portugaise prévoit un système de sécurité qui, combiné au système judiciaire, comporte d’ores et déjà une série équilibrée de mesures, de règles et de contrôles.
Portuguese law provides for a security system which, in conjunction with the judiciary, already includes a balanced range of measures, rules and controls.

L'avis motivé de la Commission reflète les inquiétudes selon lesquelles la législation portugaise comporte de graves lacunes par rapport aux exigences de la directive.
The Commission's reasoned opinion reflects concerns that the Portugese legislation has serious shortcomings compared with the requirements of the Directive.

Plus particulièrement, contrairement aux directives 90/219/CEE et 90/220/CEE, la législation portugaise ne comporte pas de dispositions relatives au caractère confidentiel de certaines informations.
In particular, contrary to both Directive 90/219/EEC and Directive 90/220/EEC, the Portuguese legislation fails to include provisions relating to the confidentiality of certain information.