Traduction de «compensations payées étaient pleinement justifiées » (Français → Anglais) :

Le ministre de la Justice de l'époque et les avocats concernés lors du règlement ont jugé que les factures présentées étaient justifiées et on les a donc payées.
It was agreed between the Minister of Justice at the time and the lawyers at the moment of settlement that the bills would be presented and those that were justified were to be paid and they have been paid.

192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

Pour déterminer si la compensation versée par l'UE est pleinement justifiée et si elle promeut réellement l'exploitation durable des ressources de pêche des Seychelles, il conviendrait que la Commission fasse rapport chaque année au Parlement.
In order to evaluate whether the compensation paid by the EU is properly accounted for and does in fact promote the sustainable use of fishery resources in the Seychelles, the Commission should report annually to Parliament.

64. rappelle les critiques que la Cour des comptes et lui-même ont formulées concernant l'absence de pistes d'audit pour les opérations liées aux mécanismes de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents ainsi que la complexité et le manque de transparence de ces opérations, sachant que de récents événements ont démontré que ces critiques étaient pleinement justifiées; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des projets visant à modifier le système de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents actuellement en place dans le secteur agricole;
64. Recalls the Court of Auditors' and its own criticisms regarding the lack of audit trails for, and the complexity and lack of transparency of, the operations necessary for export refunds or surplus disposal mechanisms, since recent events have proved this criticism to be fully justified; calls on the Commission to present plans to change the present system of export refunds and surplus disposals in agriculture as soon as possible;

63. rappelle les critiques que la Cour des comptes et lui-même ont formulées concernant l'absence de pistes d'audit pour les opérations liées aux mécanismes de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents ainsi que la complexité et le manque de transparence de ces opérations, sachant que de récents événements ont démontré que ces critiques étaient pleinement justifiées; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des projets visant à modifier le système de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents actuellement en place dans le secteur agricole;
63. Recalls the Court of Auditors' and its own criticisms regarding the lack of audit trails for and the complexity and lack of transparency of the operations necessary for export refunds or surplus disposal mechanisms, since recent events have proved this criticism to be fully justified; calls on the Commission to present plans to change the present system of export refunds and surplus disposals in agriculture as soon as possible;

En conséquence, on ne peut avoir l assurance que les compensations payées étaient pleinement justifiées.
There is, therefore, no assurance that payments of compensation were fully justified.

Après l'examen des mesures en cause, la Commission a conclu qu'elles constituaient des aides au fonctionnement ne pouvant être autorisées que si, dans le respect des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, elles étaient justifiées par leur contribution au développement régional et étaient d'un niveau proportionnel aux coûts additionnels qu'elles visent à compenser.
Following examination of the measures concerned the Commission concluded that they constituted operating aid which could be authorised only if, in accordance with the Guidelines on national regional aid, they were justified by their contribution to regional development and were proportional to the additional costs they were intended to offset.

Selon eux, ces dispositions affectaient négativement leurs exportations de maïs, de sorgo et de soja vers l'Espagne et le Portugal.De ce fait, ils ont demandé à la Communauté des compensations immédiates dans le domaine agricole pour un manque à gagner qu'ils évaluaient initiallement à 1 milliard $. La Communauté estimait que les objections américaines n'étaient pas justifiées et que les conséquences de l'élargissement devaient être examinées dans leur ensemble sans isoler le secteur agricole. En effet, la réduction importante des droits de douane sur les produits industriels dans les deux nouveaux Etats membres bénéficiera aux pays tiers.
Under the arrangement : - the United States recognized the Community's Mediterranean agreements and undertook not to make any further complaints about the preferences for Mediterranean citrus fruit ; - the two parties agreed on a number of concessions in the form of tariff reductions or quota increases, the Community on citrus fruit and almonds, the United States on products affecting the Mediterranean Member States, notably olives and olive oil. - 4 - ENLARGEMENT In March 1986, the United States raised objections about the implementation by Spain and Portugal of the provisions on agriculture in the Accession Treaty. It claimed that these provisions were adversely affecting their maize, sorghum and soya exports to Spain and Portugal. The United States asked the Community for immediate compensation to cover loss of earnings from the agricultural trade, which it put at a billion dollars. The Community considered the US objections to be unjustified and argued that the effects of enlargement had to be evaluated as a whole without singling out the agricultural sector in particular.

Les cotisations n'étaient pas assez élevées pour compenser les sommes payées et les contribuables du Canada, par le truchement du gouvernement du Canada, ont dû combler le déficit de ce compte pour qu'on puisse payer les prestations de retraite.
It did not have enough contributions for its payout and the taxpayers of Canada, through the Government of Canada, supplemented that account in order to have enough money to pay the pensions.