Le Commissariat à la protection de la vie privée dit, cependant, qu'au terme de l'enquête, vous devez divulguer la documentation si une demande est présentée en ce sens, même si le processus est allé au-delà de l'étape de l'enquête et que le plaignant s'est adressé à la Commission des droits de la personne, ou si vous avez pris des mesures disciplinaires à l'encontre de l'auteur du harcèlement et qu'un arbitre est en train d'étudier la cause pour déterminer si ces mesures étaient justifiées.
The privacy commission says, however, that once your investigation is concluded, if there is a request you must turn over that documentation, even though you may have gone beyond the investigation stage and the complainant has gone to the Human Rights Commission, or you discipline the harasser and you're before a grievance arbitrator about whether it was justified or not.
