Traduction de «donc payées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance payée à la CCI | redevance payée à la Chambre de commerce et d'industrie
chamber of commerce fee

carte ALLO! prépayée [ carte ALLO! pré-payée | carte ALLÔ! prépayée | carte ALLÔ! pré-payée ]
pre-paid HELLO! pass

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

obligation non garantie | titre d'obligation | obligation sans garantie | obligation non payée | débenture
debenture bond | debenture | unsecured bond | unsecured debenture | naked debenture | loan stock | unsecured note | unsecured loan stock | plain bond | plain debenture

diffusion moyenne payée
average paid circulation

commission non payée | commission non réglée
unpaid charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que le fort taux de chômage parmi les personnes handicapées demeure inacceptable; qu'il expose les handicapés, en tant que groupe vulnérable ayant une plus grande probabilité de souffrir de la pauvreté, à un plus grand risque d'exclusion sociale; que les filles et les femmes handicapées éprouvent de plus grandes difficultés à accéder au marché du travail, et qu'il ne leur est donc pas possible de développer des formes de vie régulières et indépendantes; que l'emploi n'est pas une simple source de revenus, mais qu'il est devenu également une façon de s'intégrer à la société en nouant des liens avec le monde alentour et en se créant un réseau de relations interpersonnelles; que filles et femmes handicapées sont souvent sous-payées; qu'il est nécessaire de surmonter les obstacles à la mobilité, ainsi qu'une dépendance plus forte vis-à-vis des proches et des aidants, afin de favoriser une participation active à l'éducation et au marché du travail ainsi qu'à la vie sociale et économique de la population;
P. whereas the high rate of unemployment among people with disabilities remains unacceptable; whereas this puts those with disabilities, a vulnerable group more likely to suffer poverty, at a greater risk of social exclusion; whereas women and girls with disabilities encounter greater difficulties in entering the labour market, making it harder for them to lead ordered and independent lives; whereas employment is not only a source of income, but also has become a way of integrating into society by forging links with the wider world and creating a network of interpersonal relationships; whereas women and girls with disabilities often face underpayment; whereas barriers to mobility as well as higher dependence on family members and carers need to be overcome in order to encourage their active participation in education, the labour market and the social and economic life of the community;

Les dépenses liées aux restitutions à l’exportation sont définies par le droit et seront donc payées indépendamment du montant fixé dans le budget.
The expenditure for export refunds is determined by law and will therefore be paid regardless of what amount is specified in the budget.

Il convient donc que cette mesure contribue à la couverture des primes que les agriculteurs versent pour assurer les cultures, les animaux et les végétaux, ainsi qu'à la mise en place de fonds de mutualisation et à l'indemnisation payée par ces fonds aux exploitants agricoles pour les pertes subies à la suite de foyers de maladies animales ou végétales ou d'incidents environnementaux.
This measure should therefore support farmers to cover the premiums they pay for crop, animal and plant insurance as well as the setting up of mutual funds and the compensation paid by such funds to farmers for losses suffered as a result of the outbreak of animal or plant diseases or environmental incidents.

8. rappelle que, conformément à la déclaration commune relative aux besoins de paiements pour 2012, la Commission présentera au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012, dont le montant est de 2,9 milliards d'EUR, ainsi que les autres obligations juridiques en suspens, sans préjudice de la bonne exécution du budget 2013; rappelle qu'en novembre et en décembre 2012, des demandes de paiements supplémentaires relevant de la gestion partagée pour un montant total de 16 milliards d'EUR ont été transmises à la Commission et qu'elles devront être payées en 2013; prie donc instamment la Commission de présenter ce projet de budget rectificatif d'ici à la fin du mois de mars 2013 au plus tard afin d'éviter toute interférence avec la procédure budgétaire 2014;
8. Recalls that, in line with the provisions of the joint statement on payments 2012, the Commission shall present at an early stage in 2013 a draft amending budget devoted to the sole purpose of covering the suspended claims from 2012, amounting to EUR 2,9 billion, and other pending legal obligations, without prejudice to the proper implementation of the 2013 budget; recalls that in November and December 2012 additional payment requests under shared management for an overall amount of around EUR 16 billion were submitted to the Commission, which will need to be paid out in 2013; therefore urges the Commission to submit this draft amending budget without any delay and at the latest by the end of March 2013, in order to avoid any interference with the budget 2014 procedure;

Ainsi que cela a été mentionné aux considérants 21 et 22, la rémunération payée par la Sachsen LB était fonction de l’EURIBOR, dont la valeur était de 4,112 le 6 août 2007 (38), majoré de [.] points de base, c’est-à-dire qu’une rémunération de [.] a été payée, laquelle était donc supérieure au taux d’intérêt de référence en Allemagne, soit 4,62 (août 2007).
The rate paid by Sachsen LB (as indicated in paragraphs (21) and (22)) was Euribor, which on 6 August 2007 was 4,112 (38), plus [.] basis points, giving [.]. This is above the reference rate for Germany, which in August 2007 was 4,62.

Il convient donc de conférer à la Commission le pouvoir d'introduire les règles applicables à cet égard, notamment en ce qui concerne le recouvrement des sommes indûment payées et les obligations d'information des États membres.
Power should therefore be conferred on the Commission to introduce the corresponding rules, including those concerning the recovery of undue payments and the reporting obligations of the Member States.

Les avances payées en 2002 s'élèvent donc à EUR 109 211 938.
The advances paid in 2002 thus amount to EUR 109 211 938.

Les gens qui ont des difficultés à lire et à écrire sont limités dans leur participation à la vie de la société et, lorsqu'il s'agit de gagner leurs moyens de subsistance, on les renvoie sur des activités peu qualifiées et donc mal payées.
People who have difficulty with reading and writing are restricted in their ability to participate in the life of society, and, when it comes to earning a living, are relegated to work for which minimal qualifications are required and which is therefore badly paid.

L'attention des États membres et des Partenariats de développement est donc attirée sur toutes les règles définies dans le Règlement 1145/2003, et notamment la Règle n°1 Dépenses effectivement payées et la Règle n° 12 Éligibilité des opérations en fonction de la localisation.
Attention of Member States and Development Partnerships is therefore drawn to all the rules set out in Regulation 1145/2003, and particularly Rule No 1 Expenditure actually paid out, and Rule No 12 Eligibility of operations depending on location.

(6) considérant que, dans le cadre d'une politique économique conforme au traité, la régulation de la cale incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; qu'il convient donc que les coûts des mesures à instaurer soient supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que cette régulation consiste dans la détermination des conditions qui s'appliquent à la mise en service de certaines capacités nouvelles sans aboutir à un blocage total de l'accès au marché; que ces conditions peuvent être limitées dans le temps, dans leur impact et varier de manière flexible selon les évolutions du marché, mais qu'il est nécessaire de ramener graduellement les ratios à un niveau zéro dans les quatre ans à compter du 29 avril 1999; qu'il y a lieu de maintenir ce mécanisme de régulation dénommé règle "vieux pour neuf", comme mécanisme de veille dès que le ratio atteint le niveau zéro; qu'il convient de placer les contributions spéciales payées au titre de la règle "vieux pour neuf" dans le fonds de réserve et de pouvoir les utiliser pour l'octroi, en cas de nécessité d'intervention sur le marché, de primes de déchirage;
(6) Whereas, in the context of an economic policy compatible with the Treaty, responsibility for capacity regulation lies primarily with operators in the sector; whereas the cost of the measures introduced should therefore be borne by the undertakings in the inland waterway sector; whereas this capacity regulation consists of laying down the conditions to apply for bringing into service certain new capacity without going so far as totally blocking access to the market; whereas it is possible to limit the duration and impact of these conditions and to adjust them flexibly to market trends but the ratios must gradually be reduced to zero within four years starting on 29 April 1999; whereas this regulatory mechanism designated the "old-for-new" rule should be maintained as a standby mechanism once the ratio reaches zero; whereas the special contributions paid under the "old-for-new" rule should be placed in the reserve fund and may be used for granting scrapping premiums, if intervention in the market proves necessary;