Vertaling van "communauté des compensations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983
Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

régions et communautés de Belgique
regions and communities of Belgium

communautés de Belgique
Belgian communities [ communities of Belgium ]

communauté
Community

détails sur la communauté
Community details

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

secrétariat de la Communauté du Pacifique [ Commission du Pacifique Sud | Communauté du Pacifique | Conférence de la Communauté du Pacifique | SPC ]
Secretariat of the Pacific Community [ Conference of the Pacific Community | Pacific Community | South Pacific Commission | SPC ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. soutient l'idée que le cadre juridique de l'Union devrait prévoir un soutien à la possibilité de couvrir aussi les pertes indirectes, qui ne découlent pas de la seule destruction d'un foyer de maladie; souligne que les pertes indirectes peuvent parfois être plus graves que les pertes directes et qu'il convient, dès lors, de prévoir leur compensation; préconise, par conséquent, de consacrer des recherches plus poussées à la possibilité, pour la Communauté, d'encourager la mise en place de systèmes d'assurance nationaux par les éleveurs eux-mêmes; relève toutefois que dans certains cas, une assurance privée pourrait s'avérer plus efficace pour compenser ces pertes;
46. Agrees that provision should be made in the EU legal framework for support for the possibility of covering indirect losses not resulting from disease-eradication measures alone; points out that indirect losses can, in some cases, be more severe than direct losses, and that provision should therefore be made for compensation for those losses; expresses its support, therefore, for more research into and Community support for the establishment of national insurance instruments by livestock farmers; notes, however, that private insurance might be a more efficient instrument for dealing with such losses in certain cases;

Conformément à cet arrêt, la compensation en contrepartie d’obligations de service public ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1) l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public; 4) afin de maintenir les coûts les plus bas possible dans l’intérêt de la communauté, l’entreprise chargée d’exécuter la mission de service public doit avoir été sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres; dans le cas contraire, les coûts pour l’exécution des services communautaires doivent être déterminés sur la base d’une entreprise moyenne bien dirigée.
In this judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an advantage in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: (1) the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge and these obligations must be clearly defined, (2) the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner, (3) the compensation does not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, (4) in order to ensure the least costs to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either pursuant to a public procurement, or if not, the level of compensation is determined based on the costs of a typical, well run undertaking.

Enfin, comme précisé ci-dessus, les exportateurs de produits soumis à des mesures antidumping peuvent facilement facturer les marchandises à un prix artificiellement élevé (supérieur au prix minimal à l'importation) lorsqu'ils exportent vers des sociétés liées dans la Communauté et compenser ensuite ce prix après la déclaration en douane.
In addition, as pointed out above, exporters of products for which anti-dumping measures are in place could easily invoice at an artificially high price (i.e. above the MIP) when they export to related companies in the Community, and subsequently compensate such a price after customs declaration.

Dans la mesure où la compensation est accordée à des entreprises chargées d’exécuter des services d’intérêt économique général, où le montant de la compensation n’excède pas les coûts des services et où les seuils fixés dans la présente décision sont respectés, la Commission estime que le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté.
To the extent that compensation is granted to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, the amount of the compensation does not go beyond the costs of the services, and the thresholds laid down in this Decision are respected, the Commission considers that the development of trade is not affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community.

dans le domaine des transports, la présente décision est uniquement applicable aux compensations de services publics pour les liaisons maritimes et aériennes avec les îles et pour les liaisons maritimes, aériennes et terrestres avec les communautés éloignées et isolées , octroyées conformément aux réglementations sectorielles, et dont le trafic annuel ne dépasse pas 300 000 passagers .
(iv) in the field of transport, this decision only applies to public service compensation for maritime and air links to islands and to maritime, air and land links to remote and isolated settlements , granted in accordance with sectoral rules, on which annual traffic does not exceed 300 000 passengers .

25. considère que, dans le domaine des transports, la décision devrait être uniquement applicable aux compensations de services publics pour les liaisons maritimes et aériennes avec les îles et pour les liaisons aériennes et terrestres avec les communautés éloignées et isolées, octroyées conformément aux réglementations sectorielles, pour lesquelles le trafic annuel ne dépasse pas 300 000 passagers;
25. Considers that, in the field of transport, this decision should only apply to public service compensation for maritime and air links to islands and to air and land links to remote and isolated settlements, granted in accordance with sectoral rules, on which annual traffic does not exceed 300 000 passengers;

(iv) dans le domaine des transports, la présente décision est uniquement applicable aux compensations de services publics pour les liaisons maritimes et aériennes avec les îles et pour les liaisons aériennes et terrestres avec les communautés éloignées et isolées, octroyées conformément aux réglementations sectorielles, et dont le trafic annuel ne dépasse pas 300 000 passagers.
(iv) in the field of transport, this decision only applies to public service compensation for maritime and air links to islands and to air and land links to remote and isolated settlements, granted in accordance with sectoral rules, on which annual traffic does not exceed 300 000 passengers.

26. considère que, dans le domaine des transports, la présente décision est uniquement applicable aux compensations de services publics pour les liaisons maritimes et aériennes avec les îles et pour les liaisons aériennes et terrestres avec les communautés éloignées et isolées, octroyées conformément aux réglementations sectorielles, et dont le trafic annuel ne dépasse pas 300 000 passagers;
26. Considers that, in the field of transport, this decision should only apply to public service compensation for maritime and air links to islands and to air and land links to remote and isolated settlements, granted in accordance with sectoral rules, on which annual traffic does not exceed 300 000 passengers;

4.1.27. Le paragraphe 1er de l'article 68 de la proposition de règlement financier introduit une nouvelle disposition relative au recouvrement des créances des Communautés par compensation.
4.1.27. Article 68(1) of the proposal includes the new provision that amounts due to the Communities may be recovered by being offset.

(2) considérant que le pétrole brut et les produits pétroliers importés occupent encore une place importante dans l'approvisionnement de la Communauté en produits énergétiques; que toute difficulté, même momentanée, ayant pour effet de réduire les fournitures de ces produits ou d'en accroître sensiblement le prix sur les marchés internationaux serait susceptible de causer des perturbations graves dans l'activité économique de la Communauté; que la Communauté doit être en mesure de compenser ou tout au moins d'atténuer les effets dommageables d'une telle éventualité; qu'il est nécessaire d'actualiser la directive 68/414/CEE pour l'adapter à la réalité du marché intérieur de la Communauté et à l'évolution des marchés pétroliers;
(2) Whereas imported crude oil and petroleum products continue to play an important role in the Community's energy supplies; whereas any difficulty, even temporary, having the effect of reducing supplies of such products, or significantly increasing the price thereof on international markets, could cause serious disturbances in the economic activity of the Community; whereas the Community must be in a position to offset or at least to diminish any harmful effects in such a case; whereas it is necessary to update Directive 68/414/EEC adapting it to the reality of the internal market of the Community and the evolution of the oil markets;