Vertaling van "compensation n’était donc " (Frans → Engels) :

Dès lors que DSB est désormais assujettie à la taxe sur les salaires, la base de calcul de la compensation n’était donc plus valable et une compensation a été versée à DSB pour tenir compte de cette modification des paramètres de calcul.
As DSB is now liable for payroll tax, the basis on which the compensation is calculated was no longer valid, and compensation was paid to DSB to take account of this change in the calculation parameters.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé qu’à la suite de la modification de la structure juridique et commerciale de l’entreprise, le risque de compensation croisée était élevé et l’engagement accepté de la part du groupe Eurochem devenait impossible à mettre en œuvre et devait donc être retiré.
Based on the above considerations, the Commission concluded that following the change in corporate and sales structure of the company, there is a high risk of cross-compensation and the undertaking accepted from the Eurochem Group becomes impracticable and therefore should be withdrawn.

Si le système de compensations relatives aux services d’autobus qui était visé par l’enquête a cessé d'être appliqué en décembre 2009, les modalités relatives au transport scolaire sont toujours en place. La Commission va donc à présent entamer un dialogue avec l’Irlande en vue de les adapter et de les rendre conformes aux règles en matière d'aides d’État.
Whilst the compensation arrangements for the bus services that were the subject of this investigation ceased to be operational in December 2009, the arrangements for the transportation of schoolchildren are still in place and the Commission will now initiate a dialogue with Ireland to update those arrangements and bring them into line with EU state aid rules.

Les plus âgés se souviendront donc que c'est à ce moment qu'ont été établies les fameuses allocations de présence ici à Ottawa et que l'objectif de cette allocation était de compenser le sénateur lorsqu'il devait séjourner à Ottawa pour exercer ses fonctions parlementaires.
Those of us who have been around a bit longer will remember that this is when the infamous allowance for staying in Ottawa were established and the purpose of that allowance was to compensate senators who had to stay in Ottawa to carry out their parliamentary functions.

Compte tenu des liens opérationnels et interpersonnels très étroits entre Agronova et l’autre négociant, il a été conclu que le risque de compensation croisée et de contournement par l’intermédiaire d’autres circuits de vente était trop élevé et qu’il était donc préférable qu’Agronova ne soit pas incluse dans l’engagement actuel.
Given the very close interpersonal and operational links between Agronova and the other trading company, it was concluded that the risk of cross-compensation and circumvention through different sales channels was too high and that therefore Agronova should not be included in the current undertaking.

Dès lors, étant donné que la compensation avait été calculée sur la base d’un paramètre préétabli (26 CZK/km) et que la rémunération finale était fondée sur la preuve des pertes réellement encourues, et donc des coûts réellement subis, y compris les coûts imprévisibles, la Commission estime que le montant de la compensation ne saurait excéder les pertes réelles, et donc les coûts réels.
Therefore, as the calculation of the compensation was made on the basis of the parameter established in advance (CZK 26 per km) and as the final remuneration was based on evidence of the losses, and therefore the costs, actually incurred, including unforeseeable costs, the Commission considers that the amount of compensation could not exceed the actual losses, and therefore the actual costs.

C'était donc simple: une reconnaissance du Québec comme société distincte; les droits de veto sur les changements à la Constitution; des garanties concernant la nomination des juges québécois, le droit de pleine compensation et le retrait avec pleine compensation, et l'immigration.
The issue was simple: recognize Quebec as a distinct society; recognize its right of veto over constitutional amendments; provide guarantees regarding the appointment of judges from Quebec, the right to full compensation and the right to opt out with full compensation, and immigration.

Dans ces décisions, elle a conclu que le montant de la compensation n'excédait pas les coûts inhérents à la prestation de services publics et était donc compatible avec l'article 86, paragraphe 2 (décision du 24.2.1999, Kinderkanal/Phoenix, Aff NN 70/98 et décision du 29.9.1999 BBC News, Aff NN 88/98)
In these decisions it was found that the amount of the compensation did not exceed the cost inherent in the provision of the public service and was therefore compatible with Article 86 (2) (Decision of 24.2.1999, Kinderkanal/Phoenix Case NN 70/98, and Decision of 29.9.1999 BBC News, Case NN 88/98)

Depuis août 1995, les chantiers ont été mis sous le contrôle du holding d'État AIE (Agencia Industrial del Estado) qui était déficitaire et ne pouvait donc pas effectuer cette compensation.
As from August 1995, the yards formed part of the State holding company AIE (Agencia Industrial del Estado) which was loss-making and therefore unable to offset losses.

Cependant, dans le protocole d'accord soumis à la Commission, la valeur des différents engagements n'était pas précisée et il est donc difficile de discerner comment les diverses créances ont été calculées et d'examiner si ce règlement comportait la renonciation aux créances réelles jusqu'à concurrence des montants allégués par les autorités allemandes ou s'il s'agissait au contraire d'une compensation déguisée de la prime à l'investissement de 360 millions de DEM perdue par Elf à la suite de la décision prise par la Commission en 1997. Dans ce dernier cas, le règlement devrait de toute évidence être considéré comme une aide de 360 millions de DEM.
However, in the settlement submitted to the Commission, no reference was made to the value of the different liabilities. Thus, it was difficult to recognise how the different claims were calculated and to examine whether, with the settlement, really existing legal claims up to the amounts alleged by the German authorities were waived or whether it rather meant a disguised compensation of the forgone DM 360 million investment grant on which Elf had, following the Commission's decision of 1997, lost its claim. In the latter case, the settlement would clearly have to be considered as a DM 360 Million aid.