Traduction de «cette allocation était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[49] On citera l'exemple d'une affaire de corruption liée à des allocations pour handicapés dans laquelle le volume des allocations dans la localité concernée était sans commune mesure avec le nombre d'habitants de cette localité.
[49] An example is a bribery case linked to disability payments, where the scale of disability payments in the locality was out of line with the size of the population.

Au début de la SEE, cette question était principalement prise en compte dans le cadre de l'agenda en matière d'imposition et d'allocations, mais elle est devenue une ligne directrice distincte en 2000 avec un champ d'application plus vaste.
At the beginning of the EES, this issue was mainly covered under the tax-benefit agenda, but it became a separate guideline in 2000 with a broader focus.

De plus, selon le gouvernement, cette allocation était en sus de ce que la région aurait reçu en vertu des accords de partage historiques, soit uniquement 8,8 p. 100 ou 187 tonnes.
Further, the government said, that this allocation was above that which would have been received under the historical sharing arrangements, which was only 8.8 per cent, or 187 tons.

On a dit aussi que cette allocation était supérieure à celle qui se serait imposée étant donné l'accord historique sur le partage des ressources, soit 8,8 p. 100 ou 187 tonnes.
They also said that this allocation was above that which would have been received under the historical sharing arrangement, which was 8.8 per cent or 187 tonnes.

Les plus âgés se souviendront donc que c'est à ce moment qu'ont été établies les fameuses allocations de présence ici à Ottawa et que l'objectif de cette allocation était de compenser le sénateur lorsqu'il devait séjourner à Ottawa pour exercer ses fonctions parlementaires.
Those of us who have been around a bit longer will remember that this is when the infamous allowance for staying in Ottawa were established and the purpose of that allowance was to compensate senators who had to stay in Ottawa to carry out their parliamentary functions.

L’une des améliorations décidées dans le cadre de la révision de la directive 2003/87/CE était que la mise aux enchères devait devenir le principe de base pour l’allocation des quotas, parce que, outre qu’elle est la plus simple, cette méthode est généralement considérée comme la plus efficace d’un point de vue économique.
One of the improvements determined in the revision of Directive 2003/87/EC was that auctioning should be the basic principle for allocation, as it is the simplest and generally considered to be the most economically efficient means of doing so.

Toutefois, je ne puis souscrire à l’appel du rapporteur visant à ce que la Commission réattribue les possibilités de pêche non exploitées à un autre État membre qui en fait la demande, même si cette allocation était limitée à une seule campagne de pêche.
I cannot, however, support the rapporteur’s call for the Commission to reallocate unused fishing opportunities to another Member State on request, even if that allocation were limited to just one fishing campaign.

2. En mars 2005, votre rapporteur a préparé un avis sur la proposition ci-dessus indiquant que cette proposition était inacceptable dans la forme où elle était présentée, principalement parce qu'elle ne respectait pas le rôle de législateur du Parlement, de sorte que celui-ci ne serait plus en mesure de jouer son rôle démocratique dans l'élaboration des politiques et dans l'allocation des fonds à des programmes spécifiques.
2. In March 2005, the draftswoman prepared an opinion on the above proposal, expressing the view that the proposal in its current form was unacceptable, principally because it failed to respect Parliament's policy-making role, with the result that Parliament would no longer be able to exercise its democratic role in policy-making and allocating funding to specific programmes.

Cette allocation était versée aux marins de la Marine marchande seulement s'ils avaient servi en mer pendant une période d'au moins six mois et avaient fait au moins un voyage dans des eaux dangereuses.
This allowance was paid to merchant seamen only when they served at sea for a period of at least six months and made at least one trip through dangerous waters.

Cette discussion sur l'allocation était censée prendre fin en 1996.
That allocation discussion was supposed to be finished by 1996.