Traduction de «effectuer cette compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correspondant [ juste | afférent | effectué à cette fin | satisfaisant les besoins de ]
pertinent

achats compensatoires [ achats effectués dans le cadre de la compensation industrielle ]
offset procurement [ offset purchases ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

risque de crédit de contrepartie: conformément à la politique de la Commission à l’égard des instruments dérivés de gré à gré (OTC) (voir IP/10/1125), cette dernière propose des modifications visant à encourager les banques à faire effectuer la compensation des opérations OTC par une contrepartie centrale;
counter party credit risk: consistent with the Commission's policy vis-à-vis OTC (over the counter) derivatives (IP/10/1125), changes are made to encourage banks to clear OTC derivatives on CCPs (central counterparties).

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

En outre, le comptable devrait disposer d’une certaine flexibilité dans le recouvrement des paiements, notamment de la possibilité de procéder à la compensation directe des créances ou, dans des circonstances exceptionnelles, de dispenser le débiteur de constituer une garantie couvrant une dette, lorsque celui-ci est désireux et capable d’effectuer le paiement dans le délai supplémentaire, mais n’est pas en mesure de constituer cette garantie, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité.
The accounting officer should also have a flexibility in the recovery of payments such as the possibility to offset debts directly, or in exceptional circumstances to waive the requirement of lodging a guarantee to repay a debt, when the debtor is willing and able to make the payment in the additional time period but is not able to lodge such guarantee taking due account of the principle of proportionality.

Les paiements effectués par le fonds de mutualisation aux agriculteurs compensent moins de 70 % de la perte de revenu au cours de l'année où le producteur devient éligible au bénéfice de cette aide.
Payments by the mutual fund to farmers shall compensate for less than 70 % of the income lost in the year the producer becomes eligible to receive this assistance.

Les régimes discriminatoires en question concernent l'impossibilité pour les entreprises non allemandes de compenser les pertes par les bénéfices au sein d'un groupe, la réglementation grecque relative aux retenues à la source appliquées aux dividendes sortants, le régime fiscal préférentiel de la région de Bruxelles‑Capitale pour les dons et les legs effectués en faveur de certains organismes publics établis dans cette région (excluant les organismes établis dans d'autres États membres) et les règles fiscales belges relatives aux plus-values réalisées lors du rachat de parts d'organismes de placement collectif.
The discriminatory regimes in question concern the inability of non-German companies to offset losses against profits within a group, Greek rules on withholding taxes on outbound dividends, Brussels region's beneficial tax regime on gifts and legacies granted to certain public bodies established in Brussels region (but not those established in other Member States) and Belgium's tax rules for capital gains on the redemption of shares of collective investment vehicles.

Cette enquête vise en particulier à analyser la quantification faite par les autorités belges de l'impact des tarifs passés de l'électricité sur la capacité des entreprises ELECTRABEL et SPE à effectuer les provisions nécessaires au paiement des pensions par répartition, et à vérifier que les compensations prévues par l'Etat belge ne conduisent pas à une surcompensation des charges réellement supportées par ces entreprises.
The main purpose of these investigations will be to analyse the quantitative assessment by the Belgian authorities of the impact of electricity charges over recent years on the ability of Electrabel and SPE to accumulate the reserves needed to pay pensions on a pay-as-you-go basis, and to check that the compensation envisaged by the Belgian State will not result in excess compensation being granted for the costs incurred by the companies.

Depuis août 1995, les chantiers ont été mis sous le contrôle du holding d'État AIE (Agencia Industrial del Estado) qui était déficitaire et ne pouvait donc pas effectuer cette compensation.
As from August 1995, the yards formed part of the State holding company AIE (Agencia Industrial del Estado) which was loss-making and therefore unable to offset losses.

Honorables sénateurs, je crois savoir que cette situation préoccupe vivement les quatre sociétés boursières du Canada qui effectuent des opérations sur valeurs mobilières ou sur produits structurés, comme des instruments dérivés et des options: la Bourse de Toronto, la Bourse de Montréal, la Canadian Venture Exchange, à Calgary, et la Bourse des marchandises de Winnipeg, de même que les trois chambres spécialisées qui effectuent ces opérations, soit la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés, la Caisse canadienne de dépôt de valeurs et la WCE Clearing Corporation.
Honourable senators, I understand that this is of great concern to the four exchanges in Canada that trade in securities and structured products such as derivatives and options — the Toronto Stock Exchange, the Bourse de Montréal, the Canadian Venture Exchange in Calgary, and the Winnipeg Commodity Exchange, as well as the three clearing houses that clear those trades, namely, the Canadian Derivatives Clearing Corporation, the Canadian Depository for Securities and the WCE Clearing Corporation.