Traduction de «communiqué de mesures transposant ladite » (Français → Anglais) :

57. En facteur commun figure tout d'abord l’obligation pour les États membres, de transposer au plan national les mesures prévues au titre des directives ou des décisions-cadres et de communiquer ces mesures de transposition systématiquement à la Commission et/ou, selon les cas, au secrétariat général du Conseil.
57. One common factor is that the Member States are required to transpose the measures provided for by Directives or Framework Decisions and to notify the Commission or, in certain cases, the General Secretariat of the Council, of them.

Quant à la Pologne, elle n'a toujours pas communiqué de mesures transposant ladite directive.
As to Poland, it has not yet communicated any measures transposing the aforementioned Directive.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant au Luxembourg et à la République tchèque de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive 2014/54/UE en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de la directive.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Luxembourg and the Czech Republic to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.

Cette procédure d'infraction fait suite aux avis motivés adressés en février 2012 à 8 États membres, qui n'avaient à cette époque notifié aucune mesure de transposition à la Commission, ainsi qu'aux avis motivés adressés en avril 2012 à 5 États membres, qui n'avaient pas communiqué de mesures transposant pleinement les directives susmentionnées.
This infringement exercise complements the reasoned opinions sent in February 2012 to 8 Member States, who have at that time not notified any transposition measures to the Commission, and in April 2012 to 5 Member States, who have failed to notify measures fully transposing the Directives.

Le gouvernement autrichien n’avait, en particulier, communiqué aucune mesure transposant la directive pour plusieurs Länder fédéraux.
In particular, the government did not communicate measures transposing the Directive in several of the country's regions (Länder).

La Commission a décidé d’engager des actions en justice contre le Luxembourg et le Portugal pour ne pas avoir communiqué les mesures transposant la directive sur les biocarburants , ce qui aurait dû être fait à la fin de 2004 au plus tard.
The Commission decided to initiate court proceedings against Luxembourg and Portugal for failure to communicate measures transposing the biofuels directive .

Cela ne sera possible qu'une fois fixé le contenu des mesures d'exécution à adopter par la Commission et des mesures nationales transposant ladite directive.
This can only be done once the contents of the implementing measures to be adopted by the Commission and of the national legislation transposing the Directive are settled.

La Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande et l'Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas avoir communiqué les mesures transposant la directive 2000/9/CE relative aux installations à câbles transportant des personnes dans leur législation nationale.
The European Commission has decided to take Germany, Greece, Ireland and Italy to the European Court of Justice for failure to notify measures transposing Directive 2000/9/EC on cableway installations designed to carry persons into their national laws.

Seul un nombre limité d’États membres a été en mesure de communiquer des données sur le nombre de titres de séjour délivrés en application des mesures transposant la directive, et ils sont encore moins nombreux à avoir informé la Commission du nombre de délais de réflexion accordés.
Only a limited number of Member States were able to provide data on the number of residence permits granted as a result of transposition of this Directive, and even fewer of them informed the Commission about the number of reflection periods.