Traduction de «toujours pas communiqué de mesures transposant ladite » (Français → Anglais) :

Quant à la Pologne, elle n'a toujours pas communiqué de mesures transposant ladite directive.
As to Poland, it has not yet communicated any measures transposing the aforementioned Directive.

En ce qui concerne la décision-cadre relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier, cinq États membres n'ont toujours pas communiqué leurs mesures nationales de transposition, alors que le délai de transposition est dépassé depuis presque sept ans.
Concerning Framework Decision on cooperation between financial intelligence units, five Member States have still not communicated national transposition measures, which is nearly seven years after the transposition deadline.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

La Roumanie n'a toujours pas communiqué les instruments juridiques transposant dans le droit national les dispositions sur les essais de systèmes de récupération des vapeurs d'essence.
Romania has still not notified the legal instruments enacting provisions on the testing of petrol vapour recovery systems into national law.

La Croatie et la Finlande n'ont toujours notifié aucune mesure transposant cette directive; par ailleurs, la Commission considère que les mesures notifiées par la Belgique et la Suède ne transposent pas intégralement l'ensemble des dispositions de la directive dans leur législation nationale.
Croatia and Finland have still not notified of any measure transposing the Directive, and the Commission considers that the measures notified by Belgium and Sweden do not fully transpose all the provisions of the Directive into their national legislation.

La Pologne n'a toujours pas communiqué les instruments juridiques transposant dans le droit national les dispositions sur les essais de systèmes de récupération des vapeurs d'essence.
Poland has still not notified the legal instruments enacting provisions on the testing of petrol vapour recovery systems into national law.

Cette procédure d'infraction fait suite aux avis motivés adressés en février 2012 à 8 États membres, qui n'avaient à cette époque notifié aucune mesure de transposition à la Commission, ainsi qu'aux avis motivés adressés en avril 2012 à 5 États membres, qui n'avaient pas communiqué de mesures transposant pleinement les directives susmentionnées.
This infringement exercise complements the reasoned opinions sent in February 2012 to 8 Member States, who have at that time not notified any transposition measures to the Commission, and in April 2012 to 5 Member States, who have failed to notify measures fully transposing the Directives.

La Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande et l'Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas avoir communiqué les mesures transposant la directive 2000/9/CE relative aux installations à câbles transportant des personnes dans leur législation nationale.
The European Commission has decided to take Germany, Greece, Ireland and Italy to the European Court of Justice for failure to notify measures transposing Directive 2000/9/EC on cableway installations designed to carry persons into their national laws.

Le Royaume-Uni n'ayant toujours pas communiqué les mesures prises pour se conformer à cet arrêt, la Commission a décidé d'ouvrir une nouvelle procédure d'infraction, basée sur l'article 228 du Traité et susceptible d'être liée à une demande de sanctions, pour non respect dudit arrêt.
The UK has so far failed to notify the Commission of the measures it has taken to comply with the judgement. The Commission has therefore decided to open further infringement proceedings under Article 228 of the Treaty, and if the case has to be referred back to the Court for a second time, may request the Court to impose penalty payments for non-compliance.

La France n'applique pas les clauses de la directive relatives au système d'information, tandis que l'Espagne et l'Italie n'ont toujours pas communiqué les mesures qu'ils devraient avoir prises pour transposer ce texte.
France did not implement the provisions of the Directive concerning the information requirements, while Spain and Italy still have not communicated the national measures they should have taken to transpose this legislation.