Traduction de «communiqué aucune mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

communiquer les mesures de santé et de sécurité
communicate about health and safety measures | provide information on health and safety | communicate health and safety measures | inform about health and safety standards

aucune mesure
no-action decision

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Pourcentage des abonnés qui n'éprouvent aucune difficulté à communiquer avec le service de réparations
Percent Experiencing no Difficulty in Contacting Repair Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce jour, ce dernier n’a communiqué aucune mesure à la Commission.
The United Kingdom has so far not communicated any measures to the Commission.

Certains États membres (l’Allemagne, la France, la Slovénie) ont opté pour des rapports différents, tandis que d’autres (le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas) n’ont communiqué aucune information sur leurs mesures.
Some Member States (France, Germany, Slovenia) opted for alternative reporting, while others (Denmark, Luxembourg, the Netherlands) did not report on their measures.

À ce jour, elles n'ont pris aucune mesure pour se conformer à cet arrêt, ni communiqué à la Commission européenne aucun calendrier précis pour la mise en œuvre de telles mesures.
Today, no measures complying with this judgement have been taken and no clear timeframe for the implementation of such measures has been communicated to the European Commission.

17. relève avec préoccupation que dans son rapport d'audit annuel pour 2012, la Cour des comptes indique que l'Agence ne se conforme pas à sa norme de contrôle interne en matière de continuité de l'activité et qu'il n'existe aucun plan approuvé pour garantir la continuité de son activité informatique ou son rétablissement après sinistre; reconnaît que l'Agence a décidé de mettre en œuvre des mesures adéquates afin d'assurer la continuité des services et systèmes informatiques horizontaux pour le déroulement de ses activités; demande à l'Agence de communiquer les mesures mises en œuvre à l'autorité de décharge;
17. Notes with concern that the Court indicates in its annual audit report for 2012 that the Agency does not comply with its Internal Control Standard regarding business continuity and that no approved IT Business Continuity and Disaster Recovery plans exist; acknowledges that the Agency has decided to implement adequate measures in order to ensure the continuity of the IT services and systems that are horizontal to its business; calls on the Agency to inform the discharge authority on the actions implemented;

17. relève avec préoccupation que dans son rapport d'audit annuel pour 2012, la Cour des comptes indique que l'Agence ne se conforme pas à sa norme de contrôle interne en matière de continuité de l'activité et qu'il n'existe aucun plan approuvé pour garantir la continuité de son activité informatique ou son rétablissement après sinistre; reconnaît que l'Agence a décidé de mettre en œuvre des mesures adéquates afin d'assurer la continuité des services et systèmes informatiques horizontaux pour le déroulement de ses activités; demande à l'Agence de communiquer les mesures mises en œuvre à l'autorité de décharge;
17. Notes with concern that the Court indicates in its annual audit report for 2012 that the Agency does not comply with its Internal Control Standard regarding business continuity and that no approved IT Business Continuity and Disaster Recovery plans exist; acknowledges that the Agency has decided to implement adequate measures in order to ensure the continuity of the IT services and systems that are horizontal to the Agency's business; calls on the Agency to inform the discharge authority on actions implemented;

17. relève avec préoccupation que dans son rapport d'audit annuel pour 2012, la Cour des comptes indique que l'Agence ne se conforme pas au standard de contrôle interne en matière de continuité de l'activité et qu'il n'existe aucun plan approuvé pour garantir la continuité de l'activité informatique ou le rétablissement après sinistre; reconnaît que l'Agence a décidé de mettre en œuvre des mesures adéquates afin d'assurer la continuité des services et systèmes informatiques horizontaux pour le déroulement de ses activités; demande à l'Agence de communiquer les mesures mises en œuvre à l'autorité de décharge;
17. Notes with concern that the Court of Auditors indicates in its annual audit report for 2012 that the Agency does not comply with its Internal Control Standard regarding business continuity and that no approved IT Business Continuity and Disaster Recovery plans exist; acknowledges that the Agency has decided to implement adequate measures in order to ensure the continuity of the IT services and systems that are horizontal to the Agency's business; calls on the Agency to inform the discharge authority on actions implemented;

Trois États membres n’avaient encore communiqué aucune mesure de transposition.
3 Member States had not communicated any transposition measure yet.

La mise en œuvre concrète et effective de certaines de ses dispositions, telles que l’obligation de communiquer aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations sur leurs droits dans un langage simple et accessible, pourrait être réalisée de diverses manières, y compris par des mesures non législatives, comme la formation appropriée des autorités compétentes ou une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et non technique susceptible d’être facilement compris par un profane n’ayant aucune connaissance en droit de la procédure pénale.
A practical and effective implementation of some of the provisions such as the obligation to provide suspects or accused persons with information about their rights in simple and accessible language could be achieved by different means including non-legislative measures such as appropriate training for the competent authorities or by a Letter of Rights drafted in simple and non-technical language so as to be easily understood by a lay person without any knowledge of criminal procedural law.

La Grèce n’a encore communiqué aucune mesure supplémentaire visant à se conformer à cette décision.
Greece has still not notified any additional measures of compliance with this decision.

Dans une Union européenne multilingue, cette approche se traduit comme suit: i) chacun devrait avoir la possibilité de communiquer de manière appropriée pour pouvoir donner la pleine mesure de ses capacités et tirer le meilleur parti possible des opportunités offertes par une Union européenne moderne et innovante; ii) chacun devrait avoir accès à une formation linguistique adéquate ou à d'autres moyens facilitant la communication, de sorte qu'aucun obstacle linguistique superflu n'empêche quiconque de vivre, de travailler ou de communiquer au sein de l'Union; iii) dans un esprit de solidarité, même ceux qui ne pourraient pas apprendre d'autres langues devraient bénéficier de moyens de communication appropriés, leur permettant d'avoir accès à un environnement multilingue.
In a multilingual European Union, this means that: i) everybody should have the opportunity to communicate appropriately in order to realise his or her potential and make the most of the opportunities offered by the modern and innovative EU; ii) everybody should have access to appropriate language training or to other means of facilitating communication so that there is no undue linguistic obstacle to living, working or communicating in the EU; iii) in the spirit of solidarity, even those who may not be able to learn other languages should be provided with appropriate means of communication, allowing them access to the multilingual environment.