Traduction de «aucune mesure transposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

aucune mesure
no-action decision

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Croatie et la Finlande n'ont toujours notifié aucune mesure transposant cette directive; par ailleurs, la Commission considère que les mesures notifiées par la Belgique et la Suède ne transposent pas intégralement l'ensemble des dispositions de la directive dans leur législation nationale.
Croatia and Finland have still not notified of any measure transposing the Directive, and the Commission considers that the measures notified by Belgium and Sweden do not fully transpose all the provisions of the Directive into their national legislation.

Le gouvernement autrichien n’avait, en particulier, communiqué aucune mesure transposant la directive pour plusieurs Länder fédéraux.
In particular, the government did not communicate measures transposing the Directive in several of the country's regions (Länder).

À ce jour, le Portugal n'a communiqué à la Commission aucune mesure transposant la directive en droit national et ce, alors que le délai de transposition a expiré le 5 mai 2004 et qu’un avis motivé a été adressé à ce pays en juillet 2005.
Portugal has not yet notified the Commission of any measures transposing the Directive into national law, even though the deadline for transposition expired on the 5 May 2004 and a reasoned opinion was sent to Portugal in July 2005.

Les Pays-Bas n’ont encore communiqué à la Commission aucune mesure transposant la directive en droit interne.
The Netherlands has still not notified the Commission of any measures transposing the Directive into national law.

À ce jour, ni le Luxembourg, ni la Suède n’ont communiqué à la Commission aucune mesure transposant la directive en droit national, bien qu’un avis motivé ait été adressé aux deux pays en juillet 2005.
Both Luxembourg and Sweden have still not notified the Commission of any measures transposing the Directive into national law, even though both countries were sent a reasoned opinion in July 2005.

À ce jour, la Grèce n’a communiqué à la Commission aucune mesure transposant la directive en droit national et ce, alors que le délai de transposition a expiré le 5 mai 2004 et qu’un avis motivé a été adressé à ce pays en juillet 2005.
Greece has not yet notified the Commission of any measures transposing the Directive in national law, even though the deadline for transposition expired on 5 May 2004 and a reasoned opinion was sent to Greece in July 2005.

Dans sa communication de juillet 2003 (COM(2003)0458 final) portant sur la mise en œuvre, dans les États membres, de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, la Commission indique (page 8 de la version française) qu’en Irlande, aucune mesure spécifique de transposition de la directive n’a été adoptée mais qu’une disposition contenue dans la loi de 2001 sur la protection des salariés à temps partiel, transposant une autre directive communautaire, vise à clarifier que certaines dispositions du droit irlandais s’appliquent aux travailleurs détachés en Irlande.
The Commission's July 2003 Communication (COM(2003)0458 final) on the implementation in the Member States of the Posting of Workers Directive (96/71/EC ) noted (p. 8 English version) that no specific measure transposing this legislation into Irish law was adopted in Ireland but that a provision in the Protection of Employees (Part-Time Work) Act 2001, transposing other EC legislation, states that certain provisions of Irish law apply to posted workers in Ireland.

Dans d’autres États membres encore, aucun titre de séjour n’a été délivré en application des mesures transposant la directive, ou aucune information n’a été communiquée (BG, EE, ES, LV, LT, RO, SI, SK).
In other Member States no residence permit was granted on this basis or no information was provided (BG, EE, ES, LV, LT, RO, SI, SK).

Cependant, le 2 juin 2003, aucun État membre n'avait encore notifié à la Commission les mesures prises pour transposer la décision-cadre.
By 2 June 2003, however, no Member State had notified the Commission of the measures taken to implement the Framework Decision.