Vertaling van "communiquer des renseignements à une autre organisation nous apparaissent " (Frans → Engels) :

D’abord, les motifs pour communiquer des renseignements à une autre organisation nous apparaissent beaucoup trop vagues et doivent être circonscrits, par exemple en définissant ou en limitant les types d’activités pouvant donner lieu à l’utilisation des renseignements personnels.
First, we believe that the grounds for disclosing to another organization are overly broad and need to be circumscribed, for example, by defining or limiting the types of activities for which the personal information could be used.

Votre amendement élargit le champ à telle enseigne qu'il n'y a plus de limites quant à la capacité de communiquer des renseignements à toute autre organisation au sens des lois du Canada.
Your amendment broadens the field in such a way that there's no restriction on the ability to disclose information to any other organization that relates, in a sense, to the laws of Canada.

Au moment même où beaucoup de Canadiens s'inquiètent des communications volontaires sans mandat, le projet de loi élargit la possibilité de communiquer des renseignements à quiconque sans mandat et non seulement aux organismes d'application de la loi. Il contient en effet une disposition permettant aux organisations de communiquer volontairement à d'autres organisations des renseignements personnels sans que la personne touchée n'en soit informée et sans ordonnance de la cour, lorsque cette organisation enquête sur la violation d'un accord, une atteinte juridique ou la possibilité d'une infraction future.
At a time when many Canadians are concerned with voluntary warrantless disclosure, the bill expands the possibility of warrantless disclosure to anyone, not just law enforcement, featuring a provision that grants organizations the right to voluntarily disclose personal information without the knowledge of the affected person and without a court order to non-law enforcement organizations where they are investigating a breach of an agreement, legal violation or the possibility of a future violation.

J'ai essayé de proposer des dispositions parallèles pour éviter d'avoir des règles différentes au Canada, étant donné que certaines organisations ouvrières doivent communiquer ces renseignements au département américain de la Justice alors que d'autres organisations ouvrières n'ont aucun renseignement à communiquer.
I have tried to make it parallel so that we do not have this different playing field here in Canada with some labour organizations having to disclose this information to the U.S. Department of Justice but other labour organizations having to disclose nothing at all.

Selon Michael Geist, le projet de loi S-4 « étendrait énormément la divulgation sans mandat de renseignements personnels », car aux termes du projet de loi S-4, « l’organisation peut communiquer des renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement si [.] la communication est faite à l’autre organisation ».
According to Michael Geist, Bill S-4 will “massively expand warrantless disclosure of personal information”, because under Bill S-4, “an organization may disclose the personal information without the knowledge and consent of the individual.if the disclosure is made to another organization”.

– (PL) Monsieur le Président, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité nous a communiqué des informations et d’autre part, nous disposons de la résolution de M. Rouček dans laquelle celui-ci souligne que le processus de Corfou a insufflé une énergie nouvelle à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, constat corroboré par M. Chastel dans la déclaration qu’il a faite au nom de la haute représentante.
– (PL) Mr President, we have information from the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, and, on the other hand, we also have the resolution drafted by Mr Rouček, in which it says that the Corfu Process has brought new energy into the Organisation for Security and Cooperation in Europe, which Mr Chastel, speaking on behalf of the High Representative, has also confirmed in his statement.

7 L'Organisation doit diffuser les renseignements qui lui sont communiqués en application du paragraphe 3 aux autres Gouvernements contractants sur demande".
7 The Organisation shall make available the information communicated under paragraph 3 to other Contracting Governments upon request".

7. L'Organisation doit diffuser les renseignements qui lui sont communiqués en application du paragraphe 3 aux autres Gouvernements contractants sur demande.
7. The Organisation shall make available the information communicated under paragraph 3 to other Contracting Governments upon request".

les consultations qui ont éventuellement eu lieu avec d'autres Gouvernements contractants; et les Gouvernements contractants doivent ensuite communiquer à l'Organisation, dans les meilleurs délais, les renseignements concernant la modification ou la cessation d'un accord.
and thereafter shall communicate, as soon as practically possible, to the Organisation information when the agreement has been amended or has ended.

Ceci étant, si des organisations non gouvernementales, Oxfam ou d'autres, estiment, par exemple, que les pratiques de certaines sociétés pourraient faire l'objet d'une enquête au titre des règles de la concurrence - je parle là de l'Union européenne -, qu'elles nous communiquent les éléments nécessaires afin que nous procédions comme nous le faisons d'ordinaire dans ce genre de cas.
This being the case, if non-governmental organisations such as Oxfam consider, for example, that the practices of certain companies might need to be subjected to an enquiry pursuant to competition rules – I am referring here to the European Union – they should provide us with the necessary evidence so that we can proceed as we normally do in this type of case.