Vertaling van "communications électroniques européens devraient donc avoir " (Frans → Engels) :

Les fournisseurs de communications électroniques européens devraient donc avoir droit, dans des situations objectivement équivalentes, à l'égalité de traitement par les différents États membres afin de permettre l'exercice d'activités multiterritoriales plus intégrées.
European electronic communications providers should therefore have a right to equal treatment by the different Member States in objectively equivalent situations in order to enable more integrated multi-territorial operations.

Les plaignants devraient donc avoir la possibilité de compléter le formulaire de plainte électronique sous forme de projet avant d'introduire une plainte.
Therefore, complainants should be able to complete the electronic complaint form as a draft before submitting a complaint.

(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis.
(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the application of a de minimis threshold.

En outre, les dispositions du présent règlement et du règlement (UE) n° 531/2012 devraient également s'appliquer aux fournisseurs de communications électroniques européens.
In addition, the provisions of this Regulation and Regulation (EU) No. 531/2012 should also apply to European electronic communications providers.

(19) Les fournisseurs de services de communications électroniques, y compris les opérateurs de réseau mobile ou les consortiums réunissant de tels opérateurs, devraient être en mesure d'organiser collectivement la couverture efficiente et abordable d'une grande partie du territoire de l'Union dans l'intérêt à long terme des utilisateurs finaux, et devraient donc utiliser le spectre radioélectrique dans plusieurs États membres selon des conditions, procédures, coûts, calendrier, durée dans les bandes harmonisées identiques, et au moyen de formules complémentaires en matière de radiofréquences, telles que la combinaison de bandes basses et hautes pour couvrir des zones densément et moins densément peuplées.
(19) Electronic communications services providers, including mobile operators or consortia of such operators, should be able to collectively organise the efficient and affordable coverage of a vast part of the Union's territory to the long-term benefit of end users, and therefore use radio spectrum across several Member States with similar conditions, procedures, costs, timing, duration in harmonised bands, and with complementary radio spectrum packages, such as a combination of lower and higher frequencies for coverage of densely and less densely populated areas.

(19) Les fournisseurs de services de communications électroniques devraient être en mesure d'organiser la couverture efficiente, moderne sur le plan technologique, perfectionnée et abordable d'une grande partie du territoire de l'Union dans l'intérêt à long terme des utilisateurs finaux, et devraient donc utiliser le spectre radioélectrique dans plusieurs États membres selon des conditions, procédures, coûts, calendrier, durée dans les bandes harmonisées identiques, et au moyen de formules complémentaires en matière de radiofréquences, telles que la combinaison de bandes basses et hautes pour couvrir des zones densément et moins densément peuplées.
(19) Electronic communications services providers should be able to organise the efficient, technologically modern, advanced and affordable coverage of a vast part of the Union's territory to the long-term benefit of end users, and therefore use radio spectrum across several Member States with similar conditions, procedures, costs, timing, duration in harmonised bands, and with complementary radio spectrum packages, such as a combination of lower and higher frequencies for coverage of densely and less densely populated areas.

Le Conseil européen estime, en outre, que tous les moyens de communication électronique modernes devraient être utilisés au maximum et que les autorités judiciaires devraient être dotées, dans les meilleurs délais, de moyens de communication électronique sécurisés permettant une correspondance en toute sécurité.
The European Council also considers that all modern means of electronic communication should be used to the fullest extent, and that the judicial authorities as soon as possible should be given means for secure electronic communications to enable safe correspondence.

Les autres pays européens parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe font partie intégrante de l'espace audiovisuel européen et devraient donc avoir la possibilité, s'ils le souhaitent, et compte tenu de considérations budgétaires ou des priorités de leur industrie audiovisuelle, de participer au présent programme ou de bénéficier d'une formule de coopération plus limitée sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques, conformément aux conditions à définir dans les accords conclus entre les parties concernées.
The other European countries which are parties to the Council of Europe Convention on Transfrontier Television are an integral part of the European audiovisual area and should therefore be enabled, if they wish and taking into account budgetary considerations or priorities of their audiovisual industries, to participate in this programme or benefit under a more limited cooperation formula on the basis of supplementary appropriations and specific arrangements in accordance with conditions to be laid down in the agreements between the parties concerned.

Sans préjudice de la directive 95/46/CE et de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications , ces mesures devraient garantir que seules des personnes autorisées peuvent avoir accès aux données à caractère personnel, à des fins légalement autorisées, et que les données à caractère personnel stockées ou transmises ainsi que le réseau et les services sont protégés.
Without prejudice to Directive 95/46/EC and Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks , such measures should ensure that personal data can be accessed only by authorised personnel for legally authorised purposes and that the personal data stored or transmitted as well as the network and services are protected.