Vertaling van "plainte électronique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

composant électronique [ circuit intégré | composant de mémoire | microprocesseur | puce électronique | semi-conducteur | transistor | tube électronique ]
electronic component [ electronic tube | integrated circuit | microchip | microprocessor | semi-conductor | transistor ]

industrie électronique
electronics industry

offre électronique | présentation électronique | présentation par voie électronique | soumission électronique | soumission par voie électronique
electronic submission | e-submission

autocommutateur électronique | autocommutateur privé électronique | PABX électronique | PBX électronique
computerized branch exchange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès réception du formulaire de plainte électronique intégralement rempli, la plate-forme de RLL envoie un message électronique standard à l'adresse électronique du défendeur indiquée par le plaignant dans le formulaire de plainte électronique, l'informant qu'une plainte a été introduite à son encontre et rendant accessibles les données visées à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 524/2013.
Upon receipt of the fully completed electronic complaint form, the ODR platform shall transmit a standard electronic message to the respondent party's electronic address indicated by the complainant party in the electronic complaint form, informing that a complaint has been submitted against it and making available the information according to Article 9(3) of Regulation (EU) No 524/2013.

Elle vise notamment à fournir un formulaire de plainte électronique, à informer le défendeur qu’une plainte a été introduite, à identifier les organes de médiation nationaux et à proposer la gestion électronique des dossiers.
These include offering an electronic complaint form, informing the respondent party about the complaint, identifying national mediation bodies and electronic case management.

Il y aura même un formulaire de plainte électronique qu'on pourra remplir.
It is intended that an on-line complaint form can be used to complain in written form.

1. Une plainte introduite sur la plateforme de RLL est traitée si toutes les rubriques nécessaires du formulaire de plainte électronique ont été remplies.
1. A complaint submitted to the ODR platform shall be processed if all the necessary sections of the electronic complaint form have been completed.

des informations sur l'entité ou les entités de REL compétentes pour traiter la plainte si elles sont mentionnées dans le formulaire de plainte électronique ou identifiées par la plateforme de RLL sur la base des informations fournies dans ce formulaire.
information about the ADR entity or entities which are competent to deal with the complaint, if any are referred to in the electronic complaint form or are identified by the ODR platform on the basis of the information provided in that form.

1. Afin d'introduire une plainte sur la plateforme de RLL, le plaignant remplit un formulaire de plainte électronique.
1. In order to submit a complaint to the ODR platform the complainant party shall fill in the electronic complaint form.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

Pour la première fois, plus de la moitié des plaintes ont été envoyées sous format électronique, soit par courriel, soit en utilisant le formulaire de plainte disponible sur le site Internet du Médiateur.
For the first time ever, more than half of the complaints were sent electronically, either by e-mail or by using the complaint form on the Ombudsman's website.

Les citoyens ont été de plus en plus nombreux à choisir de déposer une plainte par courrier électronique ; 34 % des plaintes ont été reçues par ce biais en 2001, contre 24% en 2000.
Citizens increasingly chose to complain by e-mail with 34% of complaints received this way, compared to 24% in 2000.

En conséquence, les taux suivants de droit antidumping ont été imposés aux exportations de Hong-kong et de la république populaire de Chine : Taux du droit % Hong-kong Cony Electronic Products Ltd 3,1 Hanwah Electronics Ltd 4,8 Kong Wah Electronic Enterprises Ltd 3,1 Koyoda Electronics Ltd 4,6 Luks Industrial Co Ltd 4,1 Tai Wah Television Industries Ltd 2,1 Autres 4,8 République populaire de Chine China Great Wall Industry Corporation (Shanghai Branch) 17,4 China National Electronics Import Export Corporation 16,3 China National Light Industrial Products Import Export Corporation (Tianjin Branch) 16,8 Fujian Hitachi Television Co Ltd 13,1 Huaquiang Sanyo Electronics Co Ltd 7,5 Autres 17,4 Historique de la procédure Plainte La procédure a été engagée à la suite d'une plainte déposée par l'Association européenne des fabricants de matériel électronique grand public (EACEM), représentant notamment les producteurs suivants : - Grundig AG, Fuerth, république fédérale d'Allemagne; - Nokia-Graetz, Pforzheim, république fédérale d'Allemagne; - Philips International BV, Eindhoven, Pays-Bas; - Séleco SpA, Pordenone, Italie; - Thomson Consumer Electronics, Paris, France Produit considéré Les produits visés par la procédure sont des appareils récepteurs de télévision en couleur avec tube image incorporé, dont la diagonale de l'écran mesure plus de 15,5 cm (6 pouces), mais pas plus de 42 cm (16 pouces).
Consequently, the following rates of anti-dumping duty have been imposed on Hong Kong and Chinese exporters. Rate of duty % Hong Kong Cony Electronic Products Ltd 3.1 Hanwah Electronics Ltd 4.8 Kong Wah Electronic Enterprises Ltd 3.1 Koyoda Electronics Ltd 4.6 Luks Industrial Co Ltd 4.1 Tai Wah Television Industries Ltd 2.1 Others 4.8 People's Republic of China China Great Wall Industry Corporation (Shanghai Branch) 17.4 China National Electronics Import Export Corporation 16.3 China National Light Industrial Products Import Export Corporation (Tianjin Branch) 16.8 Fujian Hitachi Television Co Ltd 13.1 Huaquiang Sanyo Electronics Co ltd 7.5 Others 17.4 - 2 - Background to proceeding Complaint The proceeding was initiated as a result of a complaint lodged by the European Association of Consumer Electronic Manufacturers (EACEM) representing, among others: - Grundig AG, Fuerth, Federal Republic of Germany - Nokia-Graetz, Pforzheim, Federal Republic of Germany - Philips International BV, Eindhoven, Netherlands - Séleco S.p.A, Pordenone, Italy - Thomson Consumer Electronics, Paris, France Product The products in question are colour television receivers, with an integral picture tube, that have a diagonal screen measurement of more than 15.5 cm (6 inches) but no greater than 42 centimetres (16 inches).