La plainte du plaignant devrait donc rester confidentielle et le commissaire ne devrait pas divulguer l'existence de cette plainte tant qu'il n'est pas arrivé à ses conclusions (1130) L'hon. Don Boudria: À mon avis, il s'agit ici d'éléments qui devraient plutôt être inscrits dans le code.
The complaint should therefore remain confidential, and the commissioner should not disclose the existence of that complaint until he has arrived at some conclusion (1130) The Hon. Don Boudria: In my view, these things should be in the code, rather than the legislation.