Traduction de «communications en traitant les préoccupations spécifiques soulevées » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen conclut en demandant, «s’il devait être décidé, à l’issue d’un examen approfondi, qu’un régime de l’Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre "horizontal" comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs»[33].
The European Parliament concludes by calling "in the event that is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable", for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights".

Elle fournira des orientations relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre d'incitations fiscales pour la RD ainsi que des programmes spécifiques traitant de domaines d'intérêt commun.
This will provide guidance on designing and implementing RD tax incentives, including specific schemes addressing areas of common interest.

Le 2 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif» dans laquelle il demandait que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre horizontal comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs.
On 2 February 2012 the European Parliament adopted the resolution ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, in which it called for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the Union and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights.

Le présent rapport a un objectif plus modeste, à savoir compléter ces communications en traitant les préoccupations spécifiques soulevées par le Conseil «Marché intérieur» et en tenant compte des autres commentaires sur la communication de septembre 2000 fournis aux États membres et aux parties intéressées.
The present Report serves the more limited purpose of complementing these Communications by addressing the specific concerns raised by the Internal Market Council and by taking account of additional comments on the Communication of September 2000 received by Member States and interested parties.

3. Les connaissances non divulguées communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie ou le participant qui en reçoit communication aux personnes qu'elle ou il emploie, y compris ses sous-traitants, et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche commune en cours et à condition que toute connaissance non divulguée ainsi diffusée soit protégée dans la mesure prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de chaque partie et soit immédiatement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
3. Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party or participant to persons employed by the receiving Party or participant including its contractors, and other concerned departments of the Party or participant authorised for the specific purposes of the joint research under way, provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected to the extent provided by each Party's laws and regulations and shall be readily recognisable as such, as set out above.

Ces mécanismes peuvent avoir pour objet : l'échange et la compilation d'informations (en utilisant également des outils d'échanges automatisés), l'analyse des données statistiques, des systèmes d'alerte, la connaissance rapide des décisions et de la jurisprudence nationale et communautaire, l'échange des bonnes pratiques, les études de cas allant jusqu'au « sentencing [3] », la formation permanente des personnels traitant les demandes, l'évaluation commune de la situation dans les pays d'origine ou de transit et des situations spécifiques de persécution ou entraînant un besoin de protection internationale.
The functions of these mechanisms could be: compiling and exchanging information (using computerised tools), analysing statistics, early warning systems, rapid information on national and Community administrative and judicial decisions, the exchange of good practice, and case-studies extending to "sentencing", [3] the ongoing training of staff processing requests, common evaluation of the situation in countries of origin and transit and specific situations of persecution or otherwise generating a need for international protection.

La première partie analyse la communication à la lumière des évolutions actuelles dans le domaine de la protection des données, la deuxième partie aborde la légitimité du régime PNR et la troisième se concentre sur des questions plus spécifiques de protection des données soulevées dans la communication.
Its first part analyses the Communication in the context of current developments in the area of data protection, the second part addresses the legitimacy of the PNR scheme and the third part focuses on more specific data protection issues in the Communication.

[14] Comme il ressort de la communication sur la réforme de la PCP, cette question sera soulevée dans un plan d'action qui traitera spécifiquement de l'évaluation des stocks de poissons en dehors des eaux communautaires.
[14] As has been pointed out in the Communication on the reform of the CFP, this question will be raised in an Action plan which specifically addresses the evaluation of the fish stocks outside Community waters.