Traduction de «commune établit clairement » (Français → Anglais) :

La position commune établit clairement qu'il devrait y avoir un organe de supervision indépendant national – plutôt que de simples organes régionaux –, ce qui est conforme à la position du Parlement.
The Common Position makes clear that there should be a national independent supervisory body, rather than merely regional bodies, in line with Parliament's position.

Cette proposition de résolution commune établit clairement et réaffirme que tout changement d’attitude affaiblirait considérablement la résolution de l’Union européenne.
The joint motion for a resolution makes clear and reasserts that this move would seriously undermine the European Union’s resolve.

J'ai cité la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Chambre des communes c. Vaid, qui établit clairement que le Parlement et la Chambre des communes sont effectivement assujettis à la Loi canadienne sur les droits de la personne, même si aucune loi ne le dit explicitement.
I quoted the Supreme Court of Canada decision in House of Commons v. Vaid, which made it clear that indeed Parliament and the House of Commons were subject to the Canadian Human Rights Act, even though there was no express provision in any act that it does apply to Parliament.

La communication établit clairement un lien avec les objectifs de l'Union européenne concernant le taux d'emploi des travailleurs âgés.
There is a clear link to the EU's targets on the employment rate of older workers.

La résolution établit clairement que, sans que l’Union européenne ne renonce pour autant au multilatéralisme, les négociations de Doha n’interdisent pas les accords bilatéraux «OMC +», lesquels permettent d’aller au-delà de ce qu’il serait possible d’obtenir actuellement avec un accord de l’OMC reposant sur le plus petit dénominateur commun.
The resolution makes clear that, whilst there will be no EU retreat from multilateralism, a Doha deal does not preclude a bilateral ‘WTO-Plus’ arrangement, which goes beyond what a lowest common denominator WTO deal could now provide.

La résolution établit clairement que, sans pour autant que l'Union européenne ne renonce au multilatéralisme, les négociations de Doha n'interdisent pas les accords bilatéraux "OMC +", lesquels permettent d'aller au-delà de ce qu'il serait possible d'obtenir actuellement avec un accord de l'OMC reposant sur le plus petit dénominateur commun.
The resolution makes clear that, whilst there will be no EU retreat from multilateralism, a Doha deal does not preclude a bilateral ‘WTO-Plus’ arrangement, which goes beyond what a lowest common denominator WTO deal could now provide.

Comment le ministre chargé de la Commission canadienne du blé peut-il soutenir que les administrateurs élus dirigent la commission, alors qu'ils ne savent pas même quelles sont leurs attributions? L'hon. Ralph Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, la loi établit clairement les attributions des administrateurs dans le cadre d'une entreprise moderne.
Hon. Ralph Goodale (Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, the legislation is very clear in establishing the responsibility of the directors in a modern corporate context.

La communication sur la DSI établit clairement que l’incapacité à fournir des recommandations juridiquement contraignantes pour la mise en œuvre des dispositions de la DSI a constitué l’un des principaux facteurs contribuant aux lacunes et à la mise en œuvre inégale dont la DSI a beaucoup souffert.
The ISD communication clearly states that the lack of capacity to issue legally binding guidance on implementation of ISD provisions has been one of the principal factors contributing to the shortfalls and uneven implementation which have bedevilled the ISD.

Dans ce rapport, le comité fait observer que l'article 17 de la Loi constitutionnelle de 1867 établit clairement les rôles respectifs du Sénat et de la Chambre des communes.
In that report, the committee noted that section 17 of the Constitution Act of 1867 clearly sets out the roles of the Senate and the House of Commons.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsque la Chambre des communes du Canada se prononce en faveur d'une résolution qui établit clairement qu'il y a au Québec une société distincte en raison de la langue française, de la culture québécoise et de la tradition du Code civil, c'est la meilleure façon de s'exprimer.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the Canadian House of Commons is voting in favour of a motion clearly stating that Quebec is a distinct society by virtue of its French language, culture and civil code.