Vertaling van "position commune établit clairement " (Frans → Engels) :

D. considérant que l'article 10 de la position commune dispose clairement que les États membres peuvent également, le cas échéant, prendre en compte les incidences des exportations proposées sur leurs intérêts économiques, sociaux, commerciaux et industriels et considérant que ces facteurs n'affectent pas l'application des huit critères;
D. whereas Article 10 of the Common Position clearly states that the Member States, where appropriate, may also take into account the effect of proposed exports on their economic, social, commercial and industrial interests, and whereas these factors must not affect the application of the eight criteria;

E. considérant qu'en vertu de l'article 3 de la position commune, les huit critères définissent uniquement des normes minimales et ne portent pas atteinte au droit des États membres de mener une politique nationale plus restrictive en matière de contrôle des armements; considérant que l'article 10 de la position commune implique clairement que les intérêts économiques, sociaux, commerciaux et industriels des États membres n'affectent pas l'application des huit critères;
E. whereas, under Article 3 of the Common Position, the eight criteria set minimum standards only and are without prejudice to more restrictive arms control measures by Member States; whereas Article 10 of the Common Position clearly implies that compliance with the eight criteria takes precedence over any economic, social, commercial or industrial interests of Member States;

La position commune établit clairement qu'il devrait y avoir un organe de supervision indépendant national – plutôt que de simples organes régionaux –, ce qui est conforme à la position du Parlement.
The Common Position makes clear that there should be a national independent supervisory body, rather than merely regional bodies, in line with Parliament's position.

Le 8 décembre 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (1), qui fixe huit critères pour l’exportation d’armes conventionnelles, établit un mécanisme d’information et de consultation pour les refus et comporte une procédure de transparence qui se traduit par la publication des rapports annuels de l’Union européenne sur les exportations d’armements.
On 8 December 2008, the Council adopted Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, which lays down eight criteria for the export of conventional arms (1), establishes a notification and consultation mechanism for denials and includes a transparency procedure through the publication of the EU annual reports on arms exports.

La position commune établit un lien entre le champ d'application et les dispositions du code applicable à celui-ci.
The common position establishes a link between the scope and the provisions of the Code applicable to it.

La position commune établit aussi de meilleures règles communes à l'échelle de la Communauté, comme c’est par exemple le cas pour les déclarations préalables à l’arrivée des marchandises et contient une définition claire du rôle des bureaux de douane.
The common position also provides for better Community-wide common rules, covering matters such as pre-arrival declarations for imports, and clearly defines the role of customs offices.

3.4. Votre État membre établit-il une distinction entre les membres d'Interpol avec lesquels il partage ces données et ceux avec lesquels il ne les partage pas conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la position commune 2005/69/JAI?
3.4. Does your MS distinct between Interpol members to share this data with and those not to share this data with according Art. 3 (1) of the CP 2005/69/JHA?

4.4. Lorsque, un point de l'ordre du jour traitant de questions relevant à la fois de la compétence nationale et de la compétence communautaire, la Commission et les États membres ne sont pas en mesure de s'entendre sur une position commune telle qu'elle est définie au point 3.7, les États membres peuvent s'exprimer et voter à propos des questions relevant clairement de leurs compétences.
4.4. Where an agenda item deals with matters containing elements both of national and of Community competence and the Commission and the Member States have not been able to agree a common position as referred to in point paragraph 3.7, Member States may speak and vote on matters falling clearly within their competence.

La position commune du Conseil du 25.6.2002 [18] met fortement l'accent sur la bonne gouvernance, qui doit être l'instrument qui établit le lien entre les volets politiques et de réduction de la pauvreté et de la coopération et constitue ainsi le cadre du dialogue politique.
The Council Common Position of 25.6.2002 [18] puts great emphasis on good governance as the instrument ensuring the link between political and poverty reduction related aspects of co-operation. It provides the framework for the political dialogue.

3. Le Conseil, statuant à l'unanimité, établit, révise et modifie la liste de personnes, de groupes et d'entités auxquels le présent règlement s'applique, conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 4, 5 et 6, de la position commune 2001/931/PESC. Cette liste mentionne:
3. The Council, acting by unanimity, shall establish, review and amend the list of persons, groups and entities to which this Regulation applies, in accordance with the provisions laid down in Article 1(4), (5) and (6) of Common Position 2001/931/CFSP; such list shall consist of: