Vertaling van "résolution établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]
alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]

résonance magnétique nucléaire à haute résolution | résonance magnétique nucléaire haute résolution | résonance magnétique nucléaire à grande résolution | résonance magnétique nucléaire grande résolution
high-resolution nuclear magnetic resonance | high resolution NMR

spectromètre de masse à plasma inductif à haute résolution [ HR ICP-MS,HR-ICP-MS | spectromètre de masse à plasma couplé inductivement haute résolution | spectromètre de masse à source plasma haute résolution | ICP-MS de haute résolution ]
high resolution inductively coupled plasma mass spectrometer

résolution axiale | définition axiale | définition longitudinale | pouvoir de résolution axiale | résolution longitudinale
axial resolution | depth resolution | distance resolution | longitudinal resolution | radial resolution | range resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une autorité de résolution établit que les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont remplies, applique un outil de résolution ou exerce un pouvoir de résolution, la mesure de résolution ne permet pas en elle-même à quiconque:
Where a resolution authority determines that the conditions for resolution are met, applies a resolution tool or exercises a resolution power, the resolution action shall in itself not make it possible for anyone to:

L’autorité de résolution au niveau du groupe, après avoir consulté les autres autorités de résolution, établit des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution.
The group level resolution authority, after consulting the other resolution authorities, shall establish written arrangements and procedures for the functioning of the resolution college.

En outre, et en ce qui concerne l'instrument de renflouement interne, le cadre de résolution établit une hiérarchie plus détaillée des créances (article 43).
In addition, and with regards to the bail-in tool, the framework establishes a more detailed hierarchy of claims (article 43).

(a)l'autorité compétente ou l'autorité de résolution établit que la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible.
(a)the competent authority or resolution authority determines that the institution is failing or likely to fail.

Le cadre de résolution établit donc certains principes relatifs à la répartition des pertes, qui devraient être respectés quelles que soient les dispositions prévues par chacun des régimes d'insolvabilité nationaux.
Therefore, the resolution framework establishes certain principles for the allocation of losses that would have to be respected irrespective of what each national insolvency regime establishes.

5. Lorsqu’une autorité de résolution établit que les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont remplies, applique un outil de résolution ou exerce un pouvoir de résolution, la mesure de résolution ne permet pas en elle-même à quiconque:
5. Where a resolution authority determines that the conditions for resolution are met, applies a resolution tool or exercises a resolution power, the resolution action shall in itself not make it possible for anyone to:

en ce qui concerne l'instrument de placement temporaire en propriété publique, le ministère compétent ou le gouvernement, après avoir consulté l'autorité compétente et l'autorité de résolution, établit que l'application des instruments de résolution ne suffirait pas pour protéger l'intérêt public bien qu'une aide en fonds propres ait été accordée précédemment à l'établissement par le biais de l'instrument d'aide en fonds propres.
in respect of the temporary public ownership tool, the competent ministry or government, after consulting the competent authority and the resolution authority, determines that the application of the resolution tools would not suffice to protect the public interest, where public equity support through the equity support tool has previously been given to the institution.

5. L’autorité de résolution au niveau du groupe, après avoir consulté les autres autorités de résolution, établit des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution.
5. The group level resolution authority, after consulting the other resolution authorities, shall establish written arrangements and procedures for the functioning of the resolution college.

4. Lorsque la transmission des informations visées au paragraphe 3, points f) et g) ne garantit pas un niveau approprié de confidentialité, l'autorité compétente ou l'autorité de résolution établit des procédures de communication différentes permettant d'atteindre les mêmes objectifs tout en garantissant le niveau de confidentialité requis.
4. Where the transmission of information referred to in paragraphs 3(f) and 3(g) does not guarantee the appropriate level of confidentiality, the competent authority or resolution authority shall establish alternative communication procedures that achieve the same objectives while ensuring the appropriate level of confidentiality.

Le paragraphe 6 de la résolution établit que, de l’avis du Parlement européen, le programme Galileo devrait être financé intégralement par le budget de l’Union européenne.
Paragraph 6 of the resolution states that, in the European Parliament’s view, the Galileo programme should be funded entirely from the European Union budget.