Vertaling van "communauté avait défini " (Frans → Engels) :

Un seul producteur-exportateur thaïlandais de TM, qui, selon les informations dont disposait la Commission au moment de l’ouverture de l’enquête, exportait des TM vers la Communauté au cours de la période comprise entre 2005 et la période d’enquête (telle que définie au considérant 10) et effectuait des opérations d’assemblage de TM en Thaïlande, a fait savoir qu’il avait cessé d’exister à compter d’avril 2008.
Only one Thai exporter/producer of HPT, which, according to information at the disposal of the Commission at the time of initiation, exported HPT to the Community during the period 2005 up to the IP (as defined in recital 10) and had assembly operations of HPT in Thailand, submitted that it has ceased to exist as from April 2008.

La Cour de justice a également établi que lorsque la Communauté avait défini des règles communes, les États membres n'avaient aucune compétence pour conclure des obligations envers des pays tiers si ces accords concernaient les règles communes.
The Court of Justice also stated that where the Community has laid down common rules, the Member States have no competence to enter into obligations towards non-member countries if these agreements affect the common rules.

La Haute Autorité avait pour mission de veiller à la réalisation des objectifs définis dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en s'appuyant sur un marché commun, des objectifs communs et des institutions communes.
The mission of the High Authority was to ensure that the objectives set out in the European Coal and Steel Community, founded on a common market, common objectives and common institutions, were attained.

considérant qu'il convient de substituer le présent règlement au règlement (CEE) n° 1023/70 et d'abroger en conséquence celui-ci; que, par le règlement (CEE) n° 1024/70 (2), le Conseil avait rendu applicable le règlement (CEE) n° 1023/70 aux départements français d'outre-mer; qu'il n'apparaît plus nécessaire de maintenir un règlement distinct dès lors que les dispositions communes prévues par le présent règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire de la Communauté, tel que défini à l'article 227 du traité; qu'il convient dès lors d'abroger également le règlement (CEE) n° 1024/70,
Whereas this Regulation should replace Regulation (EEC) No 1023/70 and the said Regulation should therefore be repealed; whereas, by Regulation (EEC) No 1024/70 (2), the Council applied Regulation (EEC) No 1023/70 to the French overseas departments; whereas there is no longer any need for a separate regulation, given that the common provisions laid down in this Regulation apply to Community territory in its entirety, as defined in Article 227 of the Treaty; whereas Regulation (EEC) No 1024/70 should therefore also be repealed,

Le Conseil européen avait défini à cet égard des objectifs prioritaires, à savoir la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la drogue et la criminalité organisée sous toutes formes, l'amélioration de la coopération judiciaire tant pénale que civile, la lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux ainsi que la matière d'asile, le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la lutte contre le racisme et la xénophobie et la lutte contre la corruption et la fraude aux intérêts financiers de la Communauté.
The European Council had defined priority objectives, namely the fight against terrorism, combating drug abuse and organized crime in all forms, the improvement of judicial cooperation in both criminal and civil fields, combating illegal immigration and employment, asylum, the strengthening of external-frontier controls, combating racism and xenophobia and fraud affecting the Community's financial interests.

Le 16 septembre 1986, le Conseil des Ministres avait défini une série d'objectifs de politique énergétique pour la Communauté à atteindre d'ici 1995.
On 16 September 1986 the Council defined a set of energy policy objectives for the Community to achieve by 1995.

Le Livre Blanc avait defini la strategie Le Livre Blanc sur l'achevement du Marche Interieur avait assigne a la Communaute une option claire et fondamentale: "L'Europe est arrivee a la croisee des chemins.
The White Paper provided the strategy The White Paper on completing the internal market presented the Community with a clear and vital choice: "Europe stands at the cross-roads.

Quant à la substance de la réforme, il est rappelé que le Conseil européen d'Edimbourg n'avait pas seulement décidé des ressources disponibles pour les fonds structurels (voir annexe) et les autres opérations structurelles de la Communauté pour la période 1993-1999, mais avait défini également un certain nombre d'éléments fondamentaux pour la poursuite de l'action communautaire dans le domaine structurel pendant cette période, à savoir notamment : - une fourchette de 5 à 10 % des ressources totales pour les montants à affecter aux initiatives communautaires ; - la prise en compte de la prospérité nationale, de la prospérité régionale, de la population des régions et de la gravité relative des problèmes structurels, y compris le niveau de chômage et, pour les objectifs appropriés, des besoins de développement dans les zones rurales, en tant que critères de l'action structurelle ; - que les principes de bases fixés en 1988 - concentration, programmation, partenariat et additionalité devaient continuer à guider la mise en oeuvre des fonds structurels ; - la couverture de l'objectif n° 1 à déterminer selon des critères similaires à ceux du règlement de 1988 et notamment l'inclusion des nouveaux Länder allemands et de Berlin-Est.
As to the substance of the reform, it was noted that the Edinburgh European Council not only decided on the resources available for the Structural Funds (see Annex) and the other Community structural operations for the period 1993 to 1999, but also laid down a number of basic principles for continuing the Community's structural action during this period, and particularly: - the allocation for Community initiatives should be between 5% and 10% of total resources; - account should be taken of national prosperity, regional prosperity, population of the regions, and the relative severity of structural problems, including the level of employment, and, for the appropriate objectives, the needs of rural development, in the form of criteria for structural action; - the basic principles laid down in 1988 (concentration, programming, partnership and additionality) should continue to guide the implementation of the Structural Funds: - the coverage of Objective 1 should be determined according to criteria similar to those of the 1988 Regulation and should include the new German Länder and East Berlin.