Traduction de «lorsque la communauté avait défini » (Français → Anglais) :

39. regrette que, même lorsqu'une stratégie est définie, l'Union ne parvienne souvent pas à la mettre en œuvre et se trouve, au contraire, contrainte d'agir dans l'urgence et au coup par coup; rappelle que ce fut notamment le cas dans la région du Sahel, pour laquelle un document de stratégie très complet et très bien fait (stratégie de l'UE pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel, élaborée en 2011) avait été unanimement approuvé, sans que cette stratégie ait pu être exécutée de manière satisfaisante avant la détérioration dramatique de la situation au Mali; invite à tirer les enseignements de ce cas de figure, ainsi que - plus largement - à améliorer l'analyse d'alerte rapide de régions instables essentielles, de façon à pouvoir déployer des initiatives concrètes de prévention des conflits et de médiation et, par conséquent, améliorer l'action en amont en procédant à une réorientation politique pour passer d'une approche de type réactif à une approche plus adéquate et efficace axée sur la prévention;
39. Regrets that, even when strategies are defined, the EU often does not manage to implement them, and is instead forced to take contingency and emergency action; recalls that this has notably been the case in the Sahel region, for which a very comprehensive and well-prepared EU strategy document (the 2011 EU Strategy for Security and Development in the Sahel) had been unanimously approved but did not lead to satisfactory implementation until the situation in Mali deteriorated dramatically; calls for a lessons-learned analysis of this particular case, as well as – more broadly – for improved early warning analysis of key volatile regions, in order to establish concrete conflict-prevention and mediation initiatives and thereby improve upstream action by operating a policy shift from reactive-centric approaches to a more adequate and efficient prevention-focused approach;

Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union».
Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union’.

La mise en œuvre suivra une triple approche: ascendante, lorsque le contenu exact et la nature du partenariat des projets ne sont pas connus; ciblée, lorsque les infrastructures de recherche et/ou les communautés visées sont bien définies; visant des bénéficiaires désignés, par exemple lorsqu'une contribution aux coûts opérationnels est octroyée à un exploitant ou un consortium d'exploitants d'infrastructures.
The implementation will follow a three-pronged approach: bottom-up where the exact content and partnership of projects are not known; targeted where the specific research infrastructures and/or communities addressed are well-defined; and named beneficiaries, for example where a contribution to operational costs is provided to (a consortium of) infrastructure operator(s).

La Cour de justice a également établi que lorsque la Communauté avait défini des règles communes, les États membres n'avaient aucune compétence pour conclure des obligations envers des pays tiers si ces accords concernaient les règles communes.
The Court of Justice also stated that where the Community has laid down common rules, the Member States have no competence to enter into obligations towards non-member countries if these agreements affect the common rules.

5. Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
5. Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union.

AC. considérant que la Russie n'a pas connu de transition conforme à ce qui avait été prévu lorsque la communauté internationale, y compris l'UE, a formulé sa position de base à l'égard des événements qui se sont déroulés dans la région il y a dix ans; convaincu au contraire que si, en dépit des valeurs communes sur lesquelles les relations bilatérales UE-Russie doivent être fondées, une "démocratie encadrée" est consolidée, si les réformes économiques se poursuivent à un rythme relativement lent, du moins tant que les industries extractives continuent à prospérer, et si la recherche d'une influence toujours accrue sur certains voisins revêt autant d'importance que la recherche de solutions de coopération présentant un intérêt mutuel, il importe que l'UE tienne pleinement compte de ces développements dans son évaluation de sa politique à l'égard de la Russie,
AC. whereas Russia has not undergone a transition of the kind envisaged when the international community, including the EU, formulated its basic response to developments there a decade ago; whereas if instead, contrary to the common values on which the EU-Russia bilateral relationship is to be built, a "managed democracy" is being consolidated, if economic reforms remain relatively slow, at least as long as the extractive industries continue to prosper and if, in practice, pursuit of increased leverage on some neighbours is as important as the search for mutually beneficial co-operative solutions, the EU must fully take these developments into account in its assessment of its policy on Russia,

Compte tenu de l'importance de la promesse de contribution, la Commission propose de créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée au financement de la réhabilitation et de la reconstruction en Iraq, ce qui permettra de se conformer aux orientations politiques définies par l'autorité budgétaire, notamment par le Parlement européen, en ce qui concerne la transparence lorsque la Communauté contribue au financement d'une action de reconstruction (Afghanistan, Kosovo, Timor-Oriental).
Considering the importance of such pledge, the Commission is proposing to create a new budget line dedicated to fund the rehabilitation and reconstruction in Iraq. This will allow to respect the policy expressed by the Budget Authority, in particular the European Parliament, as regards transparency when the Community is contributing to the financing of reconstruction action (Afghanistan, Kosovo, East Timor).

Si un État se prononce par référendum contre l’adhésion, c’en sera fini de sa représentation à l’instar de ce qui s’était passé lorsque la Norvège avait voté "non" à l’adhésion à la Communauté européenne et qu'elle avait dû alors trouver un poste d’ambassadeur pour son commissaire.
If a referendum says ‘no’ to membership, the country’s representation can cease in the same way as when Norway voted ‘no’ to EC membership and had to find an ambassador job for its Commissioner.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either: