Vertaling van "communauté a précisé madame scrivener " (Frans → Engels) :

− (IT) Madame la Présidente, chers députés, je tiens tout d’abord à préciser que le rôle de la Commission n’est pas d’interpréter les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes.
− (IT) Madam President, honourable Members, I believe that first of all we need to emphasise that it is not the Commission’s job to interpret Court of Justice rulings.

Monsieur le Commissaire, Madame Berès, c’est précisément le principe de solidarité qui fait que l’Europe est bien plus qu’une association économique et qui lui permet de présenter les caractéristiques d’une communauté politique forte.
Commissioner, Mrs Berès, it is precisely the principle of solidarity that makes Europe more than an economic association and enables it to display the features of a strong political community.

- Monsieur le Président, Monsieur le Haut représentant, Madame la Commissaire, mon groupe tenait beaucoup à ce débat, précisément aujourd'hui, quarante ans après le déclenchement d'une guerre à laquelle la communauté internationale, Union européenne comprise, s'est montrée jusqu'à ce jour incapable d'imposer la seule issue juste et durable, à savoir la fin de l'occupation, de la colonisation, de l'oppression israélienne dans les territoires palestiniens conquis en 1967.
– (FR) Mr President, Mr Solana, Commissioner, my group was very keen to hold this debate, particularly today, 40 years after the start of a war to which the international community, including the European Union, has shown itself to this day incapable of imposing the only just and lasting solution, that is, an end to the occupation, to the colonisation, to the oppression by Israel of the Palestinian territories conquered in 1967.

Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, en réponse à la question posée au Conseil, je tiens tout d’abord à rappeler à chacun l’article 18, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, lequel précise que «tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application».
Paula Lehtomäki, President-in-Office of the Council (FI) Madam President, in reply to the question the Council would first like to remind everyone that Article 18(1) of the Treaty establishing the European Community states: ‘every citizen of the Union shall have the right to move and reside freely within the territory of the Member States, subject to the limitations and conditions laid down in this Treaty and by the measures adopted to give it effect’.

- (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, je souhaite avant tout faire miennes les paroles que notre Présidente a prononcées comme éloge funèbre du président Pflimlin qui, en plus d'avoir été un grand ami et un de mes prédécesseurs, a été celui qui a accueilli les députés espagnols et portugais à leur arrivée dans ce Parlement, précisément parce que nous avions construit dans nos pays une communauté de valeurs que nous tentons aujourd'hui de renforcer.
– (ES) Madam President, Mr President-in-Office of the Council, Vice-President of the Commission, ladies and gentlemen, first of all, I would like to echo our President’s tribute to President Pfimlin, who, as well as being a predecessor of mine and a great friend, was the person who welcomed the Spanish and Portuguese MEPs when we arrived in this House, precisely because we had built a community of values in our countries of the type we are now trying to strengthen.

Par ailleurs, pour ne pas mettre en difficulté le secteur de l'horticulture, et risquer des suppressions d'emplois dans ce secteur, il était important que la Commission propose de maintenir le taux réduit appliqué dans plusieurs Etats membre et d'ouvrir cette possibilité de taux réduit aux autres Etats membres qui le souhaiteraient", a précisé Madame Scrivener. 1. Le Rapport Ce rapport de la Commission sur le rapprochement des taux de TVA dans la Communauté avait été demandé par le Conseil lors de l'adoption de la directive de 1992 sur les taux.
In order not to endanger the horticultural sector and to prevent possible job losses there, it was important, Mrs Scrivener said, for the Commission to propose that the reduced rate applied in a number of Member States be maintained and that this reduced-rate option be extended to other interested Member States. 1. The report This Commission report on the approximation of VAT rates in the Community was requested by the Council when the 1992 Directive on rates was adopted.

C'est dans ce contexte qu'intervient la suppression des achats hors- taxes pour les voyageurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté" a précisé Madame Scrivener, "c'est une conséquence logique de la création d'un marché unique sans frontières".
Moves to do away with duty-free allowances for travellers moving within the Community should be seen against that background: they follow on logically from the creation of a single frontier-free market".

Nous mettons l'accent sur le rapprochement des fiscalités, la convergence, plutôt que sur l'harmonisation" a précisé Madame Scrivener d'entrée de jeu. La fiscalité directe des entreprises Madame Scrivener a insisté sur l'importance de ce dossier où la Communauté est récemment parvenue aux résultats les plus remarquables : "Le grand marché n'est-il pas d'abord destiné à faciliter la vie des entreprises, à alléger leurs charges et - ce qui est le plus important - à renforcer leur compétitivité ?" En juin dernier, le Conseil des Ministres de l'Economie et des Finances des Douze a donné son accord à trois propositions de la Commission supprimant une série de doubles taxations en matière de fusions, scissions, apports d'actifs, échanges d'actions et de dividendes versés par les filiales à leurs sociétés-mères établies dans un autre Etat membre Un tel résultat, longtemps attendu, a été rendu possible grâce à une approche qui "s'inspire à la fois de la subsidiarité et de reconnaissence mutuelle".
Emphasis was being placed on approximation of taxation, i.e. convergence, rather than on harmonization. Direction taxation of companies Mrs Scrivener stressed the importance of this aspect of taxation, which had recently seen the most rapid progress of all: was it not true, she asked, that the single market was intended primarily to make it easier for firms to do business, to alleviate the burdens on them and - most important of all - to make them more competitive? In June, the Council (Economic and Financial Affairs) had agreed to three Commission proposals for eliminating the double taxation which occurred in connection with mergers, divisions, contributions of assets, exchanges of shares and the payment of dividends by subsidiaries to their parent companies in another Member State.

Ces mesures, en offrant un éventail complet d'interventions, faciliteront la mise en oeuvr des initiatives concrètes et localisées nécessaires" a précisé Madame SCRIVENER, qui ajoute : "Ce qui importe maintenant, c'est de préparer rapidement, au niveau local et national, de bons dossiers pour que les financements soient mis en place dans les meilleurs dalais.
She went on to explain that thanks to this comprehensive package targeted practical initiatives could be taken and called for swift preparation of suitable projects at local and national level for speedy deployment of funds.

Dans la mesure où notre objectif n'est pas l'harmonisation, nous avons besoin de nous mettre d'accord uniquement sur ce qui est absolument nécessaire pour la réalisation du Grand Marché", a précisé Madame Scrivener.
As the Community's objective was not harmonization, it simply needed to reach agreement on what was absolutely necessary to complete the single market.