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Besoins en santé
Communauté
Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Régions et communautés de Belgique
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Traduction de «laquelle la communauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
besoins en santé (communauté)

Health needs (community)


Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora

Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


régions et communautés de Belgique

regions and communities of Belgium


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est institué un Fonds de garantie (ci-après dénommé «Fonds»), dont les ressources sont destinées à rembourser les créanciers des Communautés, en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par les Communautés, ou d’une garantie de prêt accordée par la Banque européenne d’investissement (ci-après dénommée «BEI») pour laquelle les Communautés se portent garantes.

A Guarantee Fund (hereinafter referred to as the ‘Fund’) shall be established, the resources of which shall be used to repay the Communities’ creditors in the event of default by the beneficiary of a loan granted or guaranteed by the Communities or of a loan guarantee issued by the European Investment Bank (hereinafter referred to as the ‘EIB’) for which the Communities provide a guarantee.


Il est institué un Fonds de garantie (ci-après dénommé «Fonds»), dont les ressources sont destinées à rembourser les créanciers des Communautés, en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par les Communautés, ou d’une garantie de prêt accordée par la Banque européenne d’investissement (ci-après dénommée «BEI») pour laquelle les Communautés se portent garantes.

A Guarantee Fund (hereinafter referred to as the ‘Fund’) shall be established, the resources of which shall be used to repay the Communities’ creditors in the event of default by the beneficiary of a loan granted or guaranteed by the Communities or of a loan guarantee issued by the European Investment Bank (hereinafter referred to as the ‘EIB’) for which the Communities provide a guarantee.


La présente directive devrait également contribuer au respect des obligations des États membres découlant de la Convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution, en vertu de laquelle ils ont contracté d’importants engagements ayant trait à la protection du milieu marin contre la pollution à laquelle la Communauté n’est pas encore partie, mais a un statut d’observateur.

This Directive should also contribute to the fulfilment of Member States’ obligations under the Convention on the Protection of the Black Sea Against Pollution, under which they have entered into important commitments relating to the protection of the marine environment from pollution, and to which the Community is not yet a party but in respect of which it has observer status.


La présente directive devrait également contribuer au respect des obligations des États membres découlant de la Convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution, en vertu de laquelle ils ont contracté d’importants engagements ayant trait à la protection du milieu marin contre la pollution à laquelle la Communauté n’est pas encore partie, mais a un statut d’observateur.

This Directive should also contribute to the fulfilment of Member States’ obligations under the Convention on the Protection of the Black Sea Against Pollution, under which they have entered into important commitments relating to the protection of the marine environment from pollution, and to which the Community is not yet a party but in respect of which it has observer status.


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3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les parties conviennent que, en attendant l'achèvement des procédures internes de la Communauté européenne et de ses États membres nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole, elles appliquent les dispositions de celui-ci pour une période maximale de douze mois à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté et ses États membres ont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet et à laquelle le Mexique a notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole.

3. Notwithstanding paragraph 2, the Parties agree that, pending the completion of the internal procedures of the European Community and its Member States for the entry into force of the Protocol, they shall apply the provisions of this Protocol for a maximum period of 12 months from the first day of the month following the date on which the European Community and its Member States give notification of the completion of their procedures necessary for that purpose and Mexico gives notification of the completion of its procedures necessary for entry into force of the Protocol.


3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les parties conviennent que, en attendant l'achèvement des procédures internes de la Communauté européenne et de ses États membres nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole, elles appliquent les dispositions de celui-ci pour une période maximale de douze mois à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté et ses États membres ont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet et à laquelle le Mexique a notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole.

3. Notwithstanding paragraph 2, the Parties agree that, pending the completion of the internal procedures of the European Community and its Member States for the entry into force of the Protocol, they shall apply the provisions of this Protocol for a maximum period of 12 months from the first day of the month following the date on which the European Community and its Member States give notification of the completion of their procedures necessary for that purpose and Mexico gives notification of the completion of its procedures necessary for entry into force of the Protocol.


(4) Il convient d'éviter une situation juridique dans laquelle certains États membres seraient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'aurait elle-même pas encore adhéré, alors que la majeure partie des dispositions de cette convention relève des compétences exclusives de la Communauté.

(4) It is necessary to avoid a legal situation in which some Member States are members of an international convention to which the Community has not yet acceded, although the majority of the Convention's provisions fall within the exclusive competence of the Community.


(4) Il convient d'éviter une situation juridique dans laquelle certains États membres seraient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'aurait elle-même pas encore adhéré, alors que la majeure partie des dispositions de cette convention relève des compétences exclusives de la Communauté.

(4) It is necessary to avoid a legal situation in which some Member States are members of an international convention to which the Community has not yet acceded, although the majority of the Convention's provisions fall within the exclusive competence of the Community.


(2) Le 23 mars 1998, le Conseil a adopté la décision 1999/575/CE concernant la conclusion par la Communauté de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(4) et publié une déclaration selon laquelle la Communauté européenne ne s'estime pas liée par l'obligation de communiquer des données statistiques prévue par l'article 28, paragraphe 1, de la convention en question.

(2) On 23 March 1998 the Council adopted Decision 1999/575/EC concerning the conclusion by the Community of the European Convention for the protection of vertebrate animals used for experimental and other scientific purposes(4) and made a Declaration that the European Community does not consider itself bound by the requirements to communicate statistical data laid down in Article 28(1) of the said Convention.


3. Nonobstant le paragraphe 1, la Communauté et le Chili conviennent d'appliquer les articles 3 à 11, 18, 24 à 27, 48 à 54, l'article 55, points a), b), f), h) et i), les articles 56 à 93, 136 à 162, et 172 à 206 à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté et le Chili se sont notifié l'achèvement des formalités nécessaires à cet effet.

3. Notwithstanding paragraph 1, the Community and Chile agree to apply Articles 3 to 11, Article 18, Articles 24 to 27, Articles 48 to 54, Article 55 (a), (b), (f), (h), (i), Articles 56 to 93, Articles 136 to 162, and Articles 172 to 206, from the first day of the month following the date on which the Community and Chile have notified each other of the completion of the procedures necessary for this purpose.




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laquelle la communauté ->

Date index: 2022-07-14
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