Vertaling van "communautaires déjà adoptées seront maintenues " (Frans → Engels) :

Annexe11 - Degré de transposition de la législation communautaire déjà adoptée dans le secteur des services financiers
Annex 11 -Degree of Transposition of Community Law already adopted in the Field of Financial Services

DEGRÉ DE TRANSPOSITION DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE DÉJÀ ADOPTÉE
DEGREE OF TRANSPOSITION OF COMMUNITY LAW ALREADY ADOPTED IN THE FIELD OF FINANCIAL SERVICES

La directive européenne sur le redressement et la résolution bancaires, lorsqu'elle aura été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil, fixera les règles déterminant comment les banques de l’Union européenne confrontées à de graves difficultés financières seront restructurées, comment les fonctions vitales pour l’économie réelle seront maintenues et comment les pertes et les coûts seront répartis entre leurs actionnaires, leurs créanciers et leurs déposants non assurés.
The Directive on Bank Recovery and Resolution, when adopted by the European Parliament and the Council, will determine the rules for how EU banks in serious financial difficulties are restructured, how vital functions for the real economy are maintained, and how losses and costs are allocated to the banks’ shareholders, creditors and uninsured depositors.

Le CBAG demande une mise en oeuvre et une application rapides et complètes de la législation communautaire adoptée et critique les retards pris par certains États membres dans la transposition de la législation déjà adoptée, en particulier la directive sur les brevets en biotechnologie.
The CBAG calls for a speedy and full implementation and application of adopted Community legislation and criticises the delays in some Member States in transposing already agreed legislation, in particular the Biotechnology Patent Directive.

Chaque article englobe des actions communes ou des décisions du Conseil mettant en oeuvre des actions communes déjà adoptées, des mesures prévues mais non encore adoptées, ainsi que toutes les actions futures, c'est-à-dire non prévues, qui seront adoptées par le Conseil au cours de l'exercice concerné.
Each article covers Joint Actions and Council Decisions implementing joint actions already adopted, measures which are foreseen but not yet adopted and all future - i.e. unforeseen - action to be adopted by the Council during the financial year concerned.

(3) considérant que le marché intérieur constitue un espace sans frontières, à l'intérieur duquel la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services doit être assurée, et où des mesures communautaires déjà adoptées ou en voie de l'être nécessitent un important échange d'informations entre les particuliers, les agents économiques et les administrations; que le fait de disposer de moyens efficaces pour échanger des informations est d'une importance vitale pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises; que ces échanges d'informations peuvent être assurés par les réseaux transeuropéens de télécommunications; que l'existence de réseaux transeuropéens renforcera la cohésion sociale et économique dans la Communauté;
(3) Whereas the internal market constitutes an area without borders, within which the free movement of goods, persons, capital and services has to be ensured, and where Community measures already adopted or in the process of being adopted require significant exchange of information between individuals, economic operators and administrations; whereas the fact of possessing efficient means of exchanging information is of vital importance for improving the competitiveness of undertakings; whereas these exchanges of information can be ensured by trans-European telecommunications networks; whereas the availability of trans-European networks will strengthen social and economic cohesion in the Community;