Vertaling van "des mesures communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impact environnemental des mesures communautaires
environmental impact of Community measures

Déclaration (n° 20) relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires
Declaration (No 20) on assessment of the environmental impact of Community measures

mesure communautaire autonome
autonomous Community measure

programme de déjudiciarisation [ programme de mesures communautaires ]
community alternative program

mesure de relations communautaires [ mesure en matière de relations communautaires ]
community relations measure

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Le rapport d'étape : un outil pour mesurer l'intégration communautaire - Guide de l'utilisateur
A User's Guide to the Progress Report : A Tool to Assess Community Integration

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, l'expression actuelle «mesures de rechange», pour les Programmes de déjudiciarisation, est probablement utile, mais on pourrait lui préférer «sanctions communautaires» ou «Programme de sanctions communautaires» ou «mesures communautaires».
For example, the present words, “alternative measures”, for diversionary programs, are probably useful, but I think an even better term might be “community sanctions” or “community sanction programs” or “community-based measures”.

Les annexes de la présente directive, la définition figurant à l'article 2, point b), les références aux instruments communautaires et les références aux instruments de l'OMI peuvent être adaptées par la Commission, afin d'être alignées sur les mesures communautaires ou sur les mesures de l'OMI qui sont entrées en vigueur, dans la mesure où ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de la présente directive.
The Annexes to this Directive, the definition in Article 2(b) and references to Community and IMO instruments may be adapted by the Commission in order to bring them into line with Community or IMO measures which have entered into force, in so far as such amendments do not broaden the scope of this Directive.

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante au niveau des États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau européen et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved at Member States level because of the need for exchange of information at European level and the Community-wide dissemination of good practice and since therefore these objectives can, by reason of the multilateral dimension of the Community actions and measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

2. Les autorités chargées de la mise en œuvre de cette mesure communautaire d'urgence sont celles qui sont responsables de la gestion et des versements concernant les mesures relevant de fonds structurels dans le domaine de la pêche dans les différents États membres.
2. The authorities responsible for the implementation of this emergency Community measure shall be the managing and paying authorities involved in structural fund measures concerning fisheries in the relevant Member State.

Dans le passé, les mesures communautaires visant à réduire le bruit de ce matériel se composaient de directives fixant des exigences relatives aux niveaux sonores admissibles, au marquage du niveau sonore apposé sur le matériel et aux normes de mesure de bruit.
In the past, Community measures to reduce noise from these equipment consisted of directives laying down requirements relating to permissible noise levels, noise level marking affixed on the equipment and noise measurement standards.

4. CONFIRME que des mesures communautaires et nationales devraient être prises pour lever les barrières commerciales qui pourraient empêcher la réalisation d'économies d'énergie ainsi que pour encourager les États membres à mettre en œuvre les mesures les mieux adaptées à leur situation nationale; NOTE que la promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie dans la Communauté devrait être axée sur le rôle des États membres conformément au principe de subsidiarité et que les politiques et mesures communautaires doivent, selon le cas, compléter, coordonner les mesures nationales ou leur apporter une plus-value;
4. CONFIRMS that Community and national measures should be taken to remove market barriers that may prevent the realisation of energy savings and to encourage Member States to implement measures which are best suited to their national circumstances; NOTES that the promotion of the rational use of energy in the Community should be centred on the role of Member States, in line with the principle of subsidiarity, and that there is a need for Community policies and measures to complement, coordinate and add value to national measures, as appropriate;

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du programme et celles mises en oeuvre dans le cadre d'autres programmes et mesures communautaires dans ce domaine, y compris des initiatives à venir dans le domaine de la santé publique.
The Commission shall ensure that there is consistency and complementarity between the Community actions to be implemented under the programme and those implemented under other relevant Community programmes and measures, including future developments in the field of public health.

Le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il soutient globalement les objectifs du plan d'action soumis par la Commission (1), notamment un ensemble cohérent de mesures à mettre en oeuvre selon un calendrier strict jusqu'en 1992 : - développement d'un marché communautaire ouvert pour les terminaux de télécommunications (2), - création progressive d'un marché communautaire ouvert pour les services de télécommunications, notamment pour les services avancés dits "à valeur ajoutée", conformément aux exigencesdu marché et aux besoins sociaux; - intensification de mesures communautaires en ce qui concerne les normes de télécommunications communes; réaction favorable àla création d'un institut européen des normes de télécommunications en France, comme le propose le livre vert; - poursuite de la coopération européenne à tous les niveaux entre les administrations des télécommunications et d'autres organismes, notamment dans le domaine de la recherche et du développement; satisfaction devant la mise en oeuvre rapide du programme communautaire RACE; ./. ------- (1) COM(88)48 - Mise en application du livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications (2) Cette mesure permettra le libre choix des appareils téléphoniques et d'autres terminaux vendus par les administrations des télécommunications ou d'autres vendeurs d'ici la fin de 1990 au plus tard dans l'ensemble de la Communauté.
The Council adopted a resolution giving its general support to the objectives of the determined action plan submitted by the Commission(1) comprising a coherent set of measures to be implemented according to a strict time schedule up to 1992 : - the development of an open Community wide market for telecommunications terminals(2), - the progressive creation of an open Community wide market for telecommunications services, particularly for the advanced so- called value-added-services (VAT), according to market requirements and social needs, - intensify Community measures regarding common standards in telecommunications; the creation of the European Telecommunications Standards Institute in France as proposed in the Green Paper was welcomed, - further stimulation of European cooperation at all levels between telecommunications administrations and others, particularly in the field of research and development; the rapid implementation of the Community's RACE programme was noted with satisfaction, ./ (1) COM(88) 48 - Implementing the Green Paper on the development of the common market for telecommunications services and equipment (2) This will allow free choice of telephone sets and other terminals to be bought from telecommunications administrations or other vendors by end 1990 at the very latest in the whole of the Community.

La Commission a pris note de ces engagements et considère qu'à ce stade, ces mesures sont suffisantes pour remédier au préjudice subi par l'industrie communautaire sans qu'il y ait recours à des mesures communautaires de restriction des importations. Toutefois, étant donné que les importations effectuées dans ces conditions menacent néanmoins de porter un préjudice aux producteurs communautaires concernés, la Commission estime nécessaire d'instituer une surveillance communautaire préalable des importations des produits en cause.
Nevertheless, as there is a danger of imports under the above rules causing injury to the Community producers concerned, the Commission considers it necessary to establish a system for monitoring imports of the products in question.

ANNEXE I Mesures importantes concernant l'ESB a) Mesures communautaires i) Interdiction d'exporter des animaux sur pied du Royaume-Uni vers les autres Etats membres, à l'exception des veaux âgés de moins de 6 mois à condition qu'ils soient abattus avant l'âge de 6 mois (mars 1990) ; ii) interdiction d'exporter des abats spécifiés (cervelle, moëlle épinière, thymus, amygdales, rate, intestins) du Royaume-Uni vers les autres Etats membres (avril 1990) iii) exportation de viande du Royaume-Uni vers les autres Etats membres : - d'animaux âgés de moins de trente mois : pas de restriction (première mesure, 1.3.1990 - décision la plus récente, février 1995) - d'animaux âgés de plus de trente mois provenant d'un troupeau où il n'y a eu aucun cas d'ESB au cours des six dernières années : pas de restriction (décisions précitées) - d'animaux âgés de plus de trente mois provenant d'un troupeau où il y a eu un cas d'ESB au cours des six dernières années : certificat sanitaire précisant : "viande bovine fraîche désossée sous forme de muscle dont tous les tissus adhérents, y compris ce qui est clairement du tissu nerveux ou lymphatique, ont été retirés" (décisions précitées) iv) interdiction dans la Communauté de nourrir les ruminants avec des protéines dérivées de mammifères (juin 1994) v) resserrement des règles relatives à la transformation des déchets de ruminants afin d'inactiver l'agent de l'ESB (juin 1994) b) Mesures au Royaume-Uni : i) interdiction de nourrir les ruminants avec des protéines dérivées de ruminants (juillet 1988) ii) interdiction relative aux abats spécifiés de viande bovine (SOB) (novembre 1989) iii) renforcement de l'interdiction relative aux abats spécifiés de viande bovine (août 1995) iv) interdiction de nourrir tous les animaux de ferme avec des protéines dérivées de mammifères (mars 1996) c) Au niveau des Etats membres : - interdiction d'importer des farines de viande et d'os en provenance du Royaume-Uni d) Interdiction communautaire d'exportation de ...
ANNEX I Important measures taken in relation to BSE (a) Community measures (i) export ban on live animals from the UK to the other Member States with the exception of calves under six months under the condition that they are slaughtered before the age of six months (March 1990); (ii) export ban on specified offals (brains, spinal cord, thymus, tonsils, spleen and intestines) from the UK to the other Member States (April 1990); (iii) export of meat from the UK to the other Member States: - from animals under the age of 30 months: no restrictions (first measure 1 March 1990 - latest decision February 1995); - from animals over the age of 30 months coming from a herd with no case of BSE during the last six years: no restrictions (decisions as above); - from animals over the age of 30 months coming from a herd with a case of BSE during the last six years: to be accompanied by a health certificate stating "fresh deboned bovine meat in the form of muscle from which the adherent tissues, including obvious nervous and lymphatic tissues, have been removed" (decisions as above); (iv) ban in the Community on the feeding of mammalian protein to ruminants (June 1994); (v) tightening of rules on rendering of ruminant waste in order to inactivate the BSE agent (June 1994) (b) UK measures: (i) ban on the feeding of ruminant protein to ruminants (July 1988); (ii) ban on specified bovine offals (SBOs) (November 1989); ( i i i ) strengthening of the specified bovine offals ban (August 1995); (iv) ban on the feeding of mammalian protein to all farm animals (March 1996) (c) Member State level: - import ban on meat- and bone-meal from the United Kingdom (d) Community export ban on bovine animals, bovine meat and meat products, etc., and on mammalian-derived meat- and bone-meal from the UK to other Member States and third countries (March 1996).