Vertaling van "communautaire était précisément " (Frans → Engels) :

[61] Une telle non-transposition d'une directive communautaire était précisément à l'origine de deux séries d'affaires « Grande Canarie » des tribunaux allemands, qui se sont terminées par une décision du Bundesgerichtshof.
[61] 8 Such a failure to transpose a Community Directive was at the source of two sets of cases (Gran Canaria) in the German courts, which culminated in a judgment of the Bundesgerichtshof.

Enfin, la Banque du Pirée révèle que, dans l’appel à manifestation d’intérêt envoyé aux candidats en juillet 2001, il était formellement précisé que, s’il était imposé à HSY la récupération d’aides d’État pour violation éventuelle de la législation communautaire relative, l’adjudicataire ne serait pas responsable du paiement des sommes concernées.
Finally, Piraeus Bank shows that in the invitation to tender sent to potential bidders in July 2001, it was already explicitly stipulated that in the event that a recovery is imposed on HSY pursuant to a potential breach of the EU regulations regarding State aid, the highest bidder will not be responsible for the payment of such a recovery.

5. Il est à noter que la Cour est allée plus loin que ce que lui proposait son avocat général. Celui-ci considérait en effet que le législateur communautaire était compétent pour poser le principe du recours à des sanctions pénales pour les atteintes graves à l’environnement, mais pas pour déterminer précisément et concrètement le régime de celles-ci.
5. It should be noted that the Court went further than the proposals of its Advocate-General, who took the view that the Community legislature had the power to establish the principle of the use of criminal penalties against serious environmental offences but not to lay down in detail and in concrete terms what the arrangements should be.

L'objectif du règlement n° 11/98 était précisément d'adapter et de simplifier le règlement n° 684/92 qui constituait la première initiative législative communautaire afin d'ouvrir le marché des transports internationaux de passagers.
The objective of Regulation No 11/98 was precisely to adapt and simplify Regulation No 684/92 which was the first Community legislative initiative to open up the international passenger transport market.

Il importe, dans ce contexte, d'attirer l'attention sur les options définies dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, en rappelant que l'une des priorités politiques arrêtées à l'époque était le renforcement de la lutte contre l'exclusion sociale, au niveau de l'Union comme au niveau des États membres La matrice de la réforme structurelle telle qu'elle est actuellement proposée par la Commission repose précisément sur une réhabilitation des objectifs de Lisbonne et l'adaptation des instruments communautaires pertinents.
At this stage, attention must be drawn to the options set out in the Lisbon Strategy, since one of the political priorities identified when the strategy was drawn up was the stepping up of action to combat social exclusion, both at EU level and within the individual Member States. The matrix for the current structural reform as proposed by the Commission is based precisely on a rehabilitation of the Lisbon Objectives and on a recasting of the relevant Community instruments.

En ce qui concerne la destruction des farines animales, la Commission n’était pas en mesure, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, de se prononcer sur la compatibilité de son financement, faute de connaître avec précision quel type de produit était concerné par l'aide et, notamment, si des farines produites après l'interdiction communautaire de décembre 2000 avaient bénéficié de cette aide.
As regards the destruction of animal meal, at the time the investigation procedure was opened the Commission was not in a position to decide whether or not the financing of the destruction complied with the rules since it did not know for exactly what type of product the aid was paid or whether the aid had been paid for meal produced after the introduction of the Community ban in December 2000.

Les questions devant être traitées seraient notamment de savoir d’où proviennent précisément ces divulgations; si la partie ayant divulgué les données était soumise au droit communautaire lorsqu’elle l’a fait; dans le cas contraire, si les transferts de données depuis les contrôleurs de données sujets au droit communautaire ont été faits en conformité avec ledit droit; etc.
Questions that would need to be addressed would include who exactly made the disclosures; whether the “discloser” was subject to Community law when making the disclosure; if not, whether the transfers to the “discloser” from data controllers who were subject to Community law were made in conformity with Community law; and many more.

1. prend acte du fait que l'adoption des nouvelles formes d'intervention de la période de programmation 2000-2006 des FS a été beaucoup plus lente que ce qui était prévu et souhaitable et que ce retard a provoqué une sous utilisation importante des crédits d'engagement et de paiement; invite la Commission à préciser s'il serait possible à l'avenir de dissocier les périodes de programmation des programmes et des initiatives communautaires, afin qu'il n'y ait pas d'interruption entre les périodes de programmation et que l'élaboration des programmes et les négociations afférentes ne coïncident pas dans le temps;
1. Notes that the adoption of new forms of Structural Fund assistance for the programming period 2002-2006 has been much slower than planned or desired and that this delay has resulted in substantial underutilisation of commitment and payment appropriations; asks the Commission to determine whether distinctions might in future be made between the programming periods of the objective programmes and the Community initiatives so as to avert gaps between programming periods and ensure that the programme drafting stages and negotiations did not all take place at the same time;

La Commission peut-elle préciser si l'aide économique communautaire à la navigation dans ces régions serait augmentée si cette navigation était soumise à la législation communautaire en matière de navigation intérieure ?
Can the Commission state whether economic aid from the Community to transport in this sector would be greater if it were covered by Community legislation on inland waterways transport?