Traduction de «était formellement précisé » (Français → Anglais) :

Enfin, la Banque du Pirée révèle que, dans l’appel à manifestation d’intérêt envoyé aux candidats en juillet 2001, il était formellement précisé que, s’il était imposé à HSY la récupération d’aides d’État pour violation éventuelle de la législation communautaire relative, l’adjudicataire ne serait pas responsable du paiement des sommes concernées.
Finally, Piraeus Bank shows that in the invitation to tender sent to potential bidders in July 2001, it was already explicitly stipulated that in the event that a recovery is imposed on HSY pursuant to a potential breach of the EU regulations regarding State aid, the highest bidder will not be responsible for the payment of such a recovery.

Dans le cadre de la procédure formelle d’examen, les autorités norvégiennes ont précisé que seul l’accès à certaines installations du CLK (comme la piscine) était payant, alors que le centre de fitness était gratuitement accessible à tous jusqu’en 1996, date à laquelle la commune a commencé à faire payer les utilisateurs (5).
In the context of the formal investigation procedure, the Norwegian authorities have clarified that users were only charged for accessing some of the facilities of the KLC (i.a. the swimming pool) but anyone could access the fitness centre free of charge until 1996 when the municipality started charging the users (5).

Le dialogue formel UE-Chine sur la politique de concurrence a débuté en 2004 dans le prolongement d’un communiqué conjoint adopté lors du sommet UE-Chine de 2001, précisant que la politique de concurrence était un domaine dans lequel il convenait d’intensifier les discussions entre l’UE et la Chine.
The formal EU-China Competition Policy Dialogue began in 2004 as a result of a Joint Statement adopted at the 2001 EU-China Summit where competition policy was identified as an area where discussions between the EU and China should be intensified.

Le commissaire a souligné qu'il ne pouvait pas formellement engagé la Commission sur ce chiffre, mais il a précisé que cela ne devrait pas nous dissuader de parvenir à un accord en première lecture, disant qu'il était confiant que nous pourrions trouver une solution.
The Commissioner emphasised he could not formally commit the Commission to that figure, but made it clear that this should not deter us from having an agreement at first reading, saying he was confident we would find a solution.

Je pense qu'on fait ici une précision pour faire un changement qui n'était pas nommément inscrit dans la Loi sur le Parlement du Canada jusqu'à présent, pour intégrer de façon formelle un membre du Conseil privé de la Reine sur ce comité qui serait composé de cinq membres du Bureau de régie interne.
This is a change to include something which, until now, was not expressly provided for in the Parliament of Canada Act. The amendment formally includes a member of the Queen's Privy Council on the committee made up of five members of the Board of Internal Economy.