Vertaling van "commission à préciser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision
precision engineering adviser | precision engineering consultant | precision engineer | precision engineers

degré de précision | degré de précision de mesure | exactitude | exactitude de mesure | justesse | précision | précision de mesure | précision numérique
accuracy | accuracy of measurement | accuracy of the measurement | degree of accuracy | measuring accuracy

superviseuse en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision/superviseuse en mécanique de précision
precision machinery production supervisor | precision maintenance machine and assembly maintenance team leader | precision maintenance and assembly supervisor | precision mechanics supervisor

contrôleur qualité des instruments de précision | contrôleur qualité des instruments de précision/contrôleuse qualité des instruments de précision | contrôleuse qualité des instruments de précision
inspector of precision devices | precision device quality assurance supervisor | precision device inspector | precision device quality control supervisor

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, en ce qui concerne la comparaison équitable des types de produits, la Commission a précisé que la détermination de la marge de dumping pour chaque type de produit exporté par un producteur-exportateur chinois était fondée sur une comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale du même type de produit ou, en l'absence d'un type de produit correspondant, du type de produit le plus proche auquel des coefficients ont été appliqués pour tenir compte des caractéristiques définies par le PCN.
Third, as regards fair comparison of product types, the Commission clarified that the determination of the dumping margin for each product type exported by a Chinese exporting producer was based on a comparison of the export price and the normal value of the same product type, or, in the absence of a corresponding product type, of the most closely resembling product type to which coefficients were applied to reflect the characteristics defined by the PCN.

- la Commission a précisé que les projets financés par les États membres qui remplissent les critères pour pouvoir recevoir le «label d'excellence» au titre de l'instrument d'Horizon 2020 dédié aux PME peuvent bénéficier d'un soutien public sans que ce dernier doive être notifié à la Commission, pour autant que les critères énumérés dans le règlement soient respectés.
- The Commission has clarified that projects funded by Member States that meet the criteria of the "Seal of Excellence" quality label under the EU Horizon 2020 SME-instrument can receive public support without the need to notify it to the Commission, in line with the criteria set out in the Regulation.

La Commission européenne précise les critères de détention par les banques d'instruments se prêtant facilement à un renflouement interne en cas de résolution // Bruxelles, le 23 mai 2016
European Commission specifies criteria for banks to hold easily 'bail-inable' instruments in case of resolution // Brussels, 23 May 2016

(2) Aucune période de prestations ne peut être établie à moins que le prestataire n’ait fourni, sous la forme et de la manière fixées par la Commission, des précisions sur son emploi et sur la raison de tout arrêt de rémunération, ainsi que tout autre renseignement que peut exiger la Commission.
(2) No benefit period shall be established unless the claimant supplies information in the form and manner directed by the Commission, giving the claimant’s employment circumstances and the circumstances pertaining to any interruption of earnings, and such other information as the Commission may require.

b) qu’il n’ait fourni, sous la forme et de la manière fixées par la Commission, des précisions sur son travail et sur la raison de tout arrêt de rémunération, ainsi que tout autre renseignement que peut exiger la Commission.
(b) the person supplies information in the form and manner directed by the Commission, giving the person’s employment circumstances and the circumstances pertaining to any interruption of earnings, and any other information that the Commission may require.

Pouvez-vous m'expliquer le fonctionnement de cette commission et préciser ses liens avec la Commission interaméricaine des droits de l'homme?
Can you tell us how that commission works and how it is connected with the Inter-American Commission on Human Rights?

Lors de l’audience, la Commission a précisé son argument en déclarant qu’elle ne demandait pas que le principe de la stabilité du jury soit entièrement abandonné, mais qu’il soit redéfini en tenant compte de la nouvelle méthode.
At the hearing, the Commission refined its argument by saying that it was not asking for the principle of the stability of the selection board to be totally abandoned, but that it should be redefined taking into account the new method.

On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.
It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.

Le sénateur Raine : Monsieur Tod, dans votre exposé, vous avez parlé des lignes directrices créées par la Commission américaine de détermination de la peine, la U.S. Sentencing Commission, et précisé quelques-uns des outils qu'elle utilise, notamment les antécédents criminels des contrevenants.
Senator Raine: In your presentation, Mr. Tod, you mentioned the guidelines created by the U.S. Sentencing Commission, and then you listed a few things they use, including the perpetrator's criminal history.