Traduction de «communautaire était donc » (Français → Anglais) :

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.
22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.

Selon le Médiateur, "Le règlement 1049/2001 (relatif à l'accès du public aux documents ) a fixé la promptitude des délais pour les réponses du Parlement européen, du Conseil et de la Commission aux demandes d'accès .Le législateur communautaire semble donc avoir considéré qu'il était important de garantir non seulement que les citoyens bénéficient de l'accès le plus large aux documents, mais qu'ils puissent le faire aussi rapidement que possible".
According to the Ombudsman, "Regulation 1049/2001 (on public access to documents ) establishes short time limits for replies from the European Parliament, Council and Commission to applications for access .The Community legislator thus appears to have considered it important to ensure not only that citizens enjoy the widest possible access to documents but that they are able to do so as rapidly as possible".

À la lumière de son expérience dans l'application de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement aux PME, la Commission a donc considéré qu'il était justifié d'exempter ces aides de notification préalable, d'autant plus qu'elles ne présentent qu'un risque très faible d'effet négatif sur la concurrence.
On the basis of its experience with the application of the Community framework for State aid for research and development to SMEs, the Commission has therefore decided that it is justified to exempt such aid from prior notification, taking also into account that such aid only has very limited potential to have a negative effect on competition.

Il était donc nécessaire de définir un cadre communautaire compatible avec la CIV, mais plus protecteur pour les passagers, permettant notamment une meilleure connaissance de ses droits et de ses moyens de recours.
A Community framework therefore had to be created which was compatible with the CIV but afforded passengers greater protection, including better knowledge of their rights and their means of appeal.

La délégation française a indiqué au Conseil qu'elle estimait qu'il était nécessaire, en vue d'obtenir le même niveau de protection pour les produits importés que pour les produits communautaires, et donc de maintenir la confiance des consommateurs dans le dispositif communautaire, de demander aux pays tiers classés au même niveau de risque vis-à-vis de l'ESB que les États membres de réaliser des tests sur l'ensemble des bovins de plus de trente mois dont la viande ou les produits qui en sont issus sont destinés au marché communautaire.
The Council was informed by the French delegation of its view that it considers it necessary that in order to obtain the same level of protection for imported products as for Community products, and hence to keep consumers' trust in the Community arrangements, third countries classified as having the same level of risk in respect of BSE as the Member States be asked to perform tests on all bovine animals over 30 months whose meat or products deriving from it are intended for the Community market.

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.

Ainsi, la cession de l'activité de Shell Oil permettrait par elle meme d'assurer que la création de Montell ne conduise pas à une position dominante sur le marché des concessions de licences portant sur la technologie du PP. La séparation de Montell de l'activité de Montedison dans le domaine de la technologie n'était donc plus nécessaire au regard du droit communautaire de la concurrence.
The divestiture of Shell Oil's business on its own would therefore ensure that the creation of Montell would not lead to a dominant position on the market for the licensing of PP technology. The separation of Montedison's PP technology business from Montell was therefore no longer necessary from the point of view of Community competition law.

Il était donc dans l'intérêt des agriculteurs et exportateurs communautaires de parvenir à un accord multilatéral qui assure la reconnaissance par tout le monde des principes de la PAC, et qui améliore son image de marque.
It is therefore in the interests of the Community's farmers and exporters to reach a multilateral agreement which ensures that the world recognizes the principles of the CAP and which improves its image.

Il était donc nécessaire dans le cas où la mise en oeuvre du Traité ne pouvait pas se suffire à lui-même, d'introduire l'ouverture des marchés à travers des mesures communautaires harmonisant les dispositions nationales; le Traité fait même obligation à la Communauté de recherche le niveau d'harmonisation à un haut niveau de protection.
It has thus been necessary, in cases where the implementation of the Treaty was not in itself sufficient, to open markets up on the basis of Community measures harmonizing national provisions; the Treaty indeed obliges the Community to strive for a high level of protection when it comes to harmonizing national rules.