Vertaling van "dispositif communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif communautaire de certification
Community product certification procedure

certification communautaire [ dispositif communautaire de certification | homologation communautaire ]
Community certification

dispositif de cofinancement communautaire
Community part-financing scheme

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

infirmier communautaire
Community nurse

appareil à copier | dispositif à copier | dispositif à reproduire | dispositif de copiage | dispositif de reproduction | dispositif reproducteur | reproducteur
copying attachment | duplicating attachment | forming attachment | profiling attachment

dispositif pour travaux en élévation | dispositif pour travaux en appui | dispositif pour travaux en appui arrière | dispositif antichute pour travaux en appui | dispositif antichute pour travaux en ceinturage | dispositif antichute pour travaux en élévation
work positioning system

dispositif à transfert de charge | dispositif à transfert de charges | dispositif à couplage de charge | dispositif à couplage de charges | dispositif CCD
charge-coupled device | CCD | charge-transfer device | CTD

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(23) Le nettoyage et la désinfection, notamment, doivent faire partie intégrante du dispositif communautaire de lutte contre l'influenza aviaire.
(23) Cleansing and disinfection should be one of the integral parts of the Community control policy for avian influenza.

(23) Le nettoyage et la désinfection doivent faire partie intégrante du dispositif communautaire de lutte contre l'influenza aviaire.
(23) Cleansing and disinfection should be an integrated part of the Community control policy for avian influenza.

La communication propose une analyse et une évaluation de la capacité du dispositif communautaire de réaction aux catastrophes, mis en place en 2001 (par la décision du Conseil 2001/792).
The Communication presents an analysis and assessment of the capacity of the Community mechanism dealing with catastrophes, which was set up in 2001 (by Council Decision 2001/792).

Le Livre vert porte sur ce que pourrait être ce droit dérivé : établir au niveau communautaire des incriminations et des peines relatives aux activités préjudiciables aux intérêts financiers des Communautés ; déterminer l'articulation du dispositif communautaire avec les systèmes pénaux nationaux ; traiter les modalités de saisine du Procureur européen, de ses pouvoirs d'investigation, de l'ouverture et de l'issue des recherches, et le contrôle juridictionnel des actes du Procureur.
The Green Paper dwells on what might be done under that secondary legislation: establishment at Community level of the charges and the penalties relating to activities prejudicial to the Communities’ financial interests, coordination of Community procedures with the criminal-law systems of the individual Member States, and establishment of the practical arrangements for referring cases to the European Prosecutor, for defining his powers to open, conduct and conclude investigations, and for subjecting his activities to judicial review.

Le dispositif communautaire vise toutes les banques et entreprises d'investissement de l'Union, ce qui lui confère un champ d'application plus étendu que celui de l'accord de Bâle. En effet, l'Union a lié dans une même directive (93/6/CEE) les règles sur l'adéquation des fonds propres des banques et des entreprises d'investissement pour ce qui concerne le risque de marché, parce qu'elle avait jugé nécessaire de placer sur un pied d'égalité ces deux secteurs qui se concurrencent directement.
The EU framework applies to all banks and investment firms and is thus wider in scope than Basel because we linked the capital framework for banks and investment risk in the Capital Adequacy Directive for market risk (1993/6/EEC) because of the need to ensure a level playing field between two sectors who compete directly.

Leurs contributions seront prises en considération dans l'élaboration des propositions concernant le nouveau dispositif communautaire, dont la présentation est prévue pour l'automne.
Their contributions will help shape the proposals for a new EU capital adequacy framework planned for the autumn.

La révision du dispositif communautaire est un objectif essentiel du plan d'action pour les services financiers, qui vise à créer d'ici 2005 un marché pleinement intégré des services financiers (voir IP/00/1269).
Revision of the EU framework is a key objective of the Financial Services Action Plan to achieve by 2005 a fully-integrated market in financial services (see IP/00/1269).

Le nouveau dispositif communautaire d'adéquation des fonds propres devrait aborder, comme le nouvel accord de Bâle, les questions du traitement du risque de crédit (en ce compris les moyens utilisés pour atténuer ce risque), du risque opérationnel, du processus de surveillance prudentielle et de la discipline du marché.
The intention is that the new EU capital framework, like the new Basel Accord, addresses the revision of the treatment of credit risk (including credit risk mitigation), operational risk, supervisory review process and market discipline.

Les différences éventuelles résideront dans l'accent placé sur certains aspects particuliers ainsi que dans certains détails - le nouveau dispositif communautaire devra tenir compte de toute la diversité (en termes de taille et de complexité) des établissements financiers européens.
Any differences are likely to be in the emphasis and fine-tuning the revised EU framework will need to take proper account of the full range (in terms of scale and sophistication) of the EU industry.

. à la lumière de ces exigences, mener une évaluation de l'efficacité des dispositifs - communautaires et nationaux - mis en place pour lutter contre la fraude au détriment du budget communautaire; ceci sur la base, entre- autres, des rapports nationaux sur l'application de l'art. 209A du Traité, soumis par les Etats membres à la demande du Conseil européen d'Essen;
. in the light of those requirements, to assess the effectiveness of the Community and national provisions adopted to combat fraud against the Community budget, the assessment being based on, among other things, national reports on the application of Article 209a of the Treaty, submitted by the Member States at the request of the Essen European Council;