Traduction de «tribunal n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal commet également une erreur de droit et méconnaît le droit de l’Union en considérant que le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu à une obligation de comparaison au motif que la directive 2005/36 (1) n’était pas d’application et que, partant «le requérant ne pouvait pas s’appuyer sur la jurisprudence concernant la reconnaissance des diplômes pour faire valoir que, en l’espèce, la Cour de justice aurait dû tenir compte des autres qualifications et de l’expérience dont il disposait».
The General Court also erred in law and misconstrued EU law in holding that the contracting authority was not bound by an obligation to make a comparison, on the ground that Directive 2005/36 (1) was not applicable and that therefore ‘the appellant could not rely on the case-law concerning the recognition of diplomas in order to assert, in essence, that the Court of Justice should have taken into account the appellant’s other qualifications and experience’.

En outre, contrairement à ce que dit l’arrêt attaqué, dans la mesure où les réexpéditions étaient dûment démontrées au niveau national et où la demande d’exemption de la partie requérante en première instance n’était pas justifiée, la seule conclusion que le Conseil et, après lui, le Tribunal, pouvaient tirer des faits était que la partie requérante en première instance avait participé à des réexpéditions.
Moreover, and contrary to the judgment under appeal, given that transhipment was correctly demonstrated at country level and that the Applicant's exemption request was not justified, the only conclusion the Council, and subsequently the General Court, could have drawn from the facts was that the Applicant has been involved in transhipment.

Enfin, la Cour confirme que le Tribunal n'était pas tenu de considérer que la Commission était obligée de procéder à un examen des cas individuels ou de s’adresser aux autorités italiennes pour recueillir des informations supplémentaires. Ainsi, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en constatant que la Commission, en l’absence d’informations spécifiques à l’égard des entreprises requérantes, n’était pas tenue d'analyser la situation individuelle des entreprises requérantes, au-delà d'un examen des caractéristiques générales du régime en cause.
Finally, the Court of Justice confirms that the General Court was not required to hold that the Commission was obliged to carry out an examination of individual cases or seek additional information from the Italian authorities; the General Court did not err in law by finding that the Commission, in the absence of specific information concerning the applicant undertakings, was not required to analyse the individual situation of the applicant undertakings, beyond an examination of the general characteristics of the scheme in question.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, lorsque, devant le Tribunal, la phase écrite de la procédure n'était pas terminée lors du prononcé de l'arrêt de renvoi, elle est reprise au stade où elle se trouvait, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure arrêtées par le Tribunal.
4. By way of derogation from paragraphs 1 to 3, where the written part of the procedure before the Tribunal had not been completed when the judgment referring the case back to the Tribunal was delivered, it shall be resumed, at the stage which it had reached, by means of measures of organisation of procedure adopted by the Tribunal.

1. La révision d'une décision du Tribunal ne peut être demandée, conformément à l'article 44 du statut, qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé ou l'adoption de la décision, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision.
1. In accordance with Article 44 of the Statute, an application for revision of a decision of the Tribunal may be made only on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor and which, before the decision was delivered or adopted, was unknown to the Tribunal and to the party claiming the revision.

En second lieu, le Conseil estime que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que l'un des motifs retenus pour justifier l'imposition des mesures restrictives à l'encontre de Kala Naft n'était pas suffisant pour satisfaire à l'obligation de motivation et que le Conseil était tenu d'apporter des éléments de preuve pour étayer un autre de ces motifs.
Secondly, the Council argues that the General Court erred in law in holding that one of the grounds justifying the imposition of restrictive measures against Kala Naft was not sufficient to satisfy the duty to state reasons and that the Council was required to adduce evidence to support another of those grounds.

Un tribunal inférieur n'est pas lié par une décision antérieure de la Cour suprême du Canada dans des circonstances où le tribunal inférieur est convaincu que des éléments de preuve contraires à ceux sur lesquels la décision du tribunal supérieur était fondée sont disponibles dans l'affaire dont il est saisi. Le fond du problème, honorables sénateurs, est simplement ceci: la commission Lortie, dont le sénateur Pépin et moi-même faisions partie, a commandé au professeur Peter Aucoin une série de rapports de recherche destinés à montrer les effets de la publicité par des tiers sur une campagne électorale.
The essence of the problem, honourable senators, is this: The Lortie commission, of which Senator Pépin and I were members, commissioned through Professor Peter Aucoin a series of research papers designed to show the effects that third-party advertising can have on an election campaign.

Selon un précédent établi en 1867 aux termes de la common law britannique, les femmes étaient des personnes pour ce qui était des sanctions et des peines, mais non pour ce qui était des droits et des privilèges et ainsi, étant donné que le rôle de magistrat était un privilège, Emily Murphy n'y était pas admissible et aucune décision rendue par son tribunal n'était exécutoire.
According to a precedent in 1867 under British common law, women were persons in matters of pain and penalties but not in matters of rights and privileges, and therefore, since the role of magistrate was a privilege, Emily Murphy was not eligible and no decisions of her court were binding.

Pourriez-vous nous faire savoir, quelle était, des plaintes dont vous étiez saisis par la Commission de la fonction publique, la proportion de plaintes portant sur la rémunération équitable qui étaient transmises au tribunal, quel était le pourcentage de plaintes rejetées, enfin de plaintes qui n'étaient pas transmises au tribunal?
How many of the cases from the Public Service Commission that were on pay equity issues went to the tribunal, and how many were dismissed or whatever term you use when you do not proceed to the tribunal?

Comme vous pouvez le voir, les restrictions imposées au tribunal ont pour effet de créer une distorsion du système tout entier parce que toute la raison d'être de la commission et du tribunal n'était pas que la majorité des revendications soient présentées au tribunal, mais plutôt que le tribunal serve d'incitation à ce que les négociations aboutissent parce que les revendicateurs des Premières nations pourraient se tourner vers un organisme quasi-judiciaire facilement accessible.
As you can see, the limitations in the tribunal distort the entire system because the whole idea of a commission and tribunal was not that most claims should be going to the tribunal, but that the tribunal provides an incentive for negotiations to work because you have an easily accessible quasi-judicial body available to the First Nation claimants.