Vertaling van "communautaire sera adoptée " (Frans → Engels) :

L’achèvement de la protection des DPI pour les biens commercialisés sur le marché mondial sera complété par un régime communautaire de protection similaire pour les contrefaçons produites et restant dans la Communauté lorsque la directive visant à assurer le respect des droits intellectuels, adoptée en 2004, sera appliquée en 2006.
The completion of the protection of IPR for internationally traded goods will be complemented by similar Community protection for fakes produced and remaining in the Community when the Enforcement Directive adopted in 2004 is implemented in 2006.

La réglementation communautaire relative à la nouvelle politique de cohésion sera présentée et adoptée conjointement afin de garantir une cohérence et une efficacité accrues dès le début de la période de programmation.
The body of law for the new cohesion policy would be presented and adopted at the same time to ensure greater coherence and efficiency from the beginning of the programming period.

Je répondais à notre collègue du Parti réformiste que le BFCI, le Bureau francophone de la coopération internationale, a été mis sur pied pour qu'on ne soit pas seulement des participants au niveau communautaire, mais que nos ressources et nos projets s'inscrivent dans la programmation canadienne qui sera adoptée dans le cadre du Sommet de la Francophonie et qui sera ensuite déployée au cours des deux ou trois années suivantes.
I was telling your Reform Party colleague that the BFCI, the Bureau francophone de la coopération internationale, was established so that we could be participants not only at the community level, but so our resources and projects can be part of the Canadian agenda that will be adopted at the Sommet de la francophonie and then put into effect over the next two or three years.

En conclusion, j'invite fortement le gouvernement à reprendre les quatre points que nous avions énoncés lors de l'étude du projet de loi C-38, c'est-à-dire de les mettre non pas dans les textes réglementaires, donc à la discrétion du ministre des Finances, mais bien de les insérer au coeur même de la législation qui sera adoptée par la Chambre et de reprendre aussi les principaux éléments du projet de loi sur le réinvestissement communautaire, déposé et fermement défendu par notre collègue de Hochelaga—Maisonneuve.
In conclusion, I strongly urge the government to include the four points we raised during consideration of Bill C-38 not in the regulations, where they would be subject to the discretion of the Minister of Finance, but in the actual legislation which will be passed in the House. I also urge it to include the main features of the bill on community reinvestment introduced and strongly defended by the member for Hochelaga—Maisonneuve.

Les mesures ne sont adoptées que lorsque l’inclusion est impossible conformément à l’article 24, et, lors du prochain réexamen du système communautaire, une harmonisation de la couverture de ces émissions dans la Communauté sera envisagée.
Measures shall only be adopted where inclusion is not possible in accordance with Article 24, and the next review of the Community scheme shall consider harmonising the coverage of those emissions across the Community.

Nous pouvons cependant dire qu'après les travaux de la Convention et de la prochaine Conférence intergouvernementale sur la réforme des traités, ce ne sera plus le cas et que la méthode communautaire sera adoptée également pour le troisième pilier car elle assure le caractère démocratique de toutes les décisions.
However, we can be confident that, once the Convention’s work and the forthcoming Intergovernmental Conference reforming the Treaties are over, this will no longer be the case, and that the Community method, which provides the greatest guarantee of democratic decision-making across the board, will be fully adopted in the Third Pillar too.

La décision finale relative au cadre communautaire d'appui sera adoptée par la Commission après consultation du comité, comme le prévoient les règlements des Fonds structurels.
The final decision on the Community Support Framework will be adopted by the Commission after the committee provided for in the Structural Funds regulations has been consulted.

La décision définitive sur le Cadre communautaire d'appui sera adoptée par la Commission après consultation des comités prévus par la réglementation des Fonds structurels.
The final decision on the Community Support Framework will be adopted by the Commission after the committees provided for in the Structural Funds regulations have been consulted.

Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'Unesco, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.
These include, inter alia, principles reflected in the Charter of fundamental rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions, the Amsterdam Protocol on Animal Protection and Welfare; and current legislation, regulations and ethical guidelines in countries where the research will be carried out.

L' attitude qui sera adoptée par les autorités douanières non communautaires ne sont pas claires et il est recommandé aux opérateurs de consulter leurs administrations douanières et les associations de transporteurs pour de plus amples informations avant qu'ils commencent un transport concerné par cette nouvelle situation. [1] marchandises pour lesquelles le recours à la garantie globale est temporairement interdit dans les régimes de transit communautaire/commun.
Approaches to be taken by customs administrations outside the Community are unclear, and operators are advised to consult their customs administrations and trade associations for further information before commencing transport operations affected by these new arrangements (1) Goods for which the use of the comprehensive guarantee is suspended within the Community/Common transit regimes.