Vertaling van "présentée et adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

personne adoptée
Adopted person

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

commune adoptée
adopted municipality

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition étant fondée sur le titre IV du traité CE (Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes), elle doit être présentée et adoptée en respectant les protocoles annexés au traité d'Amsterdam sur la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark.
Because the proposal is based on Title IV of the EC Treaty (Visas, asylum, immigration and other policies related to free movement of persons), it must be presented and adopted in accordance with the protocols on the position of the United Kingdom, Ireland and Denmark, annexed to the Treaty of Amsterdam.

La réglementation communautaire relative à la nouvelle politique de cohésion sera présentée et adoptée conjointement afin de garantir une cohérence et une efficacité accrues dès le début de la période de programmation.
The body of law for the new cohesion policy would be presented and adopted at the same time to ensure greater coherence and efficiency from the beginning of the programming period.

Elle a été présentée et adoptée en 1988 et nous sommes en train, dans sa 11e année, de terminer l'examen de cette législation initiale qui—il faut bien l'admettre—constitue une première, même si elle a été adoptée sous le régime du Parti conservateur.
It was introduced and passed in 1988, and we are now in the 11th year, completing the review of that initial and—one must admit—rather pioneering legislation, even if it was done under the regime of the Conservative Party.

2. En règle générale, toute proposition de révision du cadre financier visée au paragraphe 1 est présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.
2. As a general rule, any proposal for a revision of the MFF in accordance with paragraph 1 shall be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.

Même si les résolutions ont été adoptées, elles n'ont pas pu être ratifiées avant qu'une mesure législative soit présentée et adoptée à la Chambre.
Even though the resolutions were signed, for all intents and purposes they cannot be ratified until the legislation is introduced and passed through the House.

Comme nous le savons tous, la Loi fédérale sur la responsabilité est la loi anticorruption la plus sévère jamais adoptée dans notre pays, et celle-ci a été présentée et adoptée par notre gouvernement.
The Federal Accountability Act, as we all know, is the strongest piece of anti-corruption legislation that this country has ever seen, and it was initiated and brought forward into the legislative realm by this government.

La proposition de la Commission d'une telle révision doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés.
Any Commission proposal for such revision should be presented and adopted before the start of the budget procedure of the financial year (or the first of the series of financial years) concerned.

21. En règle générale, une telle proposition de révision doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.
21. As a general rule, any such proposal for revision must be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.

Beaucoup des 52 recommandations contenues dans ce rapport étaient semblables à celles qui ont été présentées par le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées et qui ont été rejetées par le gouvernement (1500) Une des recommandations clés étaient qu'une mesure législative sur les personnes handicapées soit présentée et adoptée.
Of the 52 recommendations, many were similar to those of the subcommittee on human rights and status of disabled persons which this government had previously rejected (1500) One of the key recommendations is that a Canadians with disabilities act be brought forward and enacted.

Est-ce qu'une motion a été présentée et adoptée au Comité des droits de la personne pour demander que cette motion soit présentée au Sénat?
Was a motion put forward and adopted by the Human Rights Committee to present this motion to the Senate?