Vertaling van "droits intellectuels adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle
Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

atteinte aux droits de propriété intellectuelle | piraterie intellectuelle
infringement of intellectual property rights | intellectual piracy | IP infringement | IPR infringement

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

Déclaration de Mataatua sur les droits de propriété culturelle et intellectuelle des peuples autochtones [ Déclaration de Mataatua ]
Mataatua Declaration on Cultural and Intellectual Property Rights of Indigenous Peoples [ Mataatua Declaration ]

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’achèvement de la protection des DPI pour les biens commercialisés sur le marché mondial sera complété par un régime communautaire de protection similaire pour les contrefaçons produites et restant dans la Communauté lorsque la directive visant à assurer le respect des droits intellectuels, adoptée en 2004, sera appliquée en 2006.
The completion of the protection of IPR for internationally traded goods will be complemented by similar Community protection for fakes produced and remaining in the Community when the Enforcement Directive adopted in 2004 is implemented in 2006.

Dans le domaine du marché intérieur, il y a la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004[4] relative au respect des droits de propriété intellectuelle (dite directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle) ainsi que les propositions de la Commission qui ont récemment été adoptées et visent à renforcer les mesures pénales pour lutter contre la contrefaçon[5].
In the Internal market domain there are Directive 2004/48/EC of the European Parliament and Council of 29 April 2004[4] on the enforcement of intellectual property rights (the so-called Enforcement Directive) and the recently adopted Commission proposals aimed at strengthening criminal measures to combat counterfeiting[5].

Sept directives ont été adoptées entre 1991 et 2001 [3], harmonisant les droits et les exceptions ainsi que certaines caractéristiques du droit matériel de la propriété intellectuelle.
Seven Directives were adopted between 1991 and 2001 [3], which harmonised rights and exceptions and certain other features of substantive copyright law.

Si la proposition de la Commission sur le droit d'auteur, adoptée en septembre 2016, porte uniquement sur le droit d'auteur, l'initiative présentée aujourd'hui décrit un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l'application et le contrôle du respect des DPI dans toute l'Union et porte non seulement sur le droit d'auteur mais aussi sur d'autres droits de propriété intellectuelle tels que les brevets ou les marques.
The copyright proposal the Commission adopted in September 2016 only concerns copyright, while the current initiative provides for a comprehensive set of measures aiming at improving the way IPRs are applied and enforced across the EU, including not only copyright but also other IP rights such as patents or trademarks.

Le point de vue des entreprises pharmaceutiques — et elles nous le diront certainement lorsqu'elles seront appelées à témoigner —, c'est que les procédures adoptées par l'OMC et par le Canada étaient justifiées et nécessaires pour assurer la protection de leurs droits intellectuels.
The concern of the pharmaceutical companies — we will certainly hear from them about it in testimony — they will say that the procedures put in place by WTO and by Canada were warranted and necessary to ensure their intellectual rights are protected.

La Directive est la première livraison sur la stratégie de la Commission en droits de propriété intellectuelle, adoptée en mai 2011 .
The Directive is the first legislative delivery of the Commission's Intellectual Property Rights Strategy, adopted in May 2011 .

3. La coopération au titre du présent article est mise en œuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits intellectuels, industriels et commerciaux.
3. The cooperation covered by this Article shall be implemented according to specific arrangements to be negotiated and concluded in accordance with the procedures adopted by each Party, which shall include appropriate IPR provisions.

Une situation de type «patent ambush» survient par exemple lorsque, lors de l'élaboration d’une norme, une entreprise dissimule délibérément le fait qu'elle détient des droits de propriété intellectuelle essentiels pour la norme en question, puis déclare et révèle lesdits droits une fois la norme adoptée.
An example of a patent ambush is where, during the development of a standard, a company intentionally conceals that it has essential IPR for that standard, and then declares and identifies these IPR after the standard has been agreed.

M. VANNI d'ARCHIRAFI considère cette initiative comme des plus utiles à un double titre: mettre en lumière les questions d'actualité dans le domaine de la propriété intellectuelle (Propriété industrielle, droit d'auteur et droits voisins) et servir de lieu de rencontre pour permettre un échange de vues et d'expériences entre représentants de haut niveau de l'industrie, des organisations internationales, des gouvernements et de divers organismes et sociétés de conseil concernés, en particulier en ce qui concerne les initiatives récentes de l'Union européenne et les effets des dispositions déjà adoptées.
Mr. VANNI d'ARCHIRAFI considers this initiative to be one of the most useful with a dual purpose: highlighting topical questions in the intellectual property field (industrial property, copyright and neighbouring rights) and providing a forum for exchanges of views and experience between senior figures in industry, international organizations, government and various advisory bodies and consultancy firms in the field, with special reference to initiatives recently taken by the European Union and the effects of instruments already adopted.

La législation adoptée récemment par les PECO reflète dans une large mesure l'engagement qu'ils ont pris, en signant les accords européens avec l'UE et l'accord du GATT sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS), d'adhérer aux conventions de Berne et de Rome sur les droits d'auteurs et les droits voisins, de garantir un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle équivalent à celui exigé par la législation de l'UE et de pénaliser les auteurs de reproduction et de diffusion non autorisées de films, de disques, de livres et de logiciels informatiques".
To a large extent, recently adopted legislation by the CEECs reflects their commitments in the Europe Agreements with the EU and the GATT Agreement on Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPS) to sign up to the Berne and Rome Conventions on copyright and neighbouring rights, ensure a level of IPR protection equivalent to the requirements of EU legislation and penalise unauthorised copying and broadcasting of films, records, books and computer software"".