Dans ce contexte, tout ce qui est permis dans le cadre de la loi nationale canadienne le sera aussi dans le cadre de l'AMI. La tribune dans laquelle le différend se réglera sera peut-être différente, mais j'imagine que si, en vertu d'une loi canadienne, le gouvernement canadien mettait fin à l'activité d'une société, si la société était empêchée d'exister à cause du gouvernement canadien ou d'un gouvernement provincial, celle-ci se pourvoirait en justice devant les tribunaux canadiens pour être indemnisée.
In that context, if it would be permitted under Canadian domestic law, then I don't think the MAI would have any more stringent disciplines. It might provide a different forum for resolving disputes should disputes arise, but I would imagine, under Canadian domestic law, if the Canadian government, through legislation, in essence put a company out of business, and that company would in essence cease to operate because the Canadian government, or any provincial government, did that, then most companies would have recourse in domestic courts to be compensated for the ending of their business.