Traduction de «communautaire d’appui quelles mesures la commission compte-t-elle adopter afin » (Français → Anglais) :

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de limiter l’impunité des multinationales et de faire en sorte qu’elles cessent de voir exclusivement dans les consommateurs des sources de profit et d’utiliser ces derniers comme des cobayes de laboratoire? Comment compte-t-elle protéger les couches populaires de la population contre les dangers que font peser sur la santé publique l’utilisation de substances nocives dans la chaîne alimentaire?
What measures will the Commission take to curb the impunity of multinational companies and ensure that they stop treating consumers solely as sources of profit and as guinea pigs, and how does it intend to protect the people from public health hazards caused by the use of harmful substances in the food chain?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de limiter l'impunité des multinationales et de faire en sorte qu'elles cessent de voir exclusivement dans les consommateurs des sources de profit et d'utiliser ces derniers comme des cobayes de laboratoire? Comment compte-t-elle protéger les couches populaires de la population contre les dangers que font peser sur la santé publique l'utilisation de substances nocives dans la chaîne alimentaire?
What measures will the Commission take to curb the impunity of multinational companies and ensure that they stop treating consumers solely as sources of profit and as guinea pigs, and how does it intend to protect the people from public health hazards caused by the use of harmful substances in the food chain?

La Commission ayant financé la rénovation de l’hôpital psychiatrique à travers le règlement 84/815/CEE , et l’hôpital en question remplissant toutes les conditions pour être éligible à un financement au titre du cadre communautaire d’appui, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin d’assurer, dans les plus brefs délais, la réhabilitation de l’hôpital psychiatrique d’Athènes ? Le gouvernement grec a-t-il d’ores et déjà formulé des propositions concrètes à cet égard ?
Given that the Commission has financed the modernisation of the Attica Psychiatric Hospital under Regulation 84/815/EEC and that the hospital fulfils the conditions for funding under the Community Support Framework, will the Commission say what practical measures it will take to repair the damage to the Attica Psychiatric Hospital as soon as possible and whether the Greek Government has already submitted specific proposals in this connection?

La Commission ayant financé la rénovation de l’hôpital psychiatrique à travers le Règlement 815/84/CEE, et l’hôpital en question remplissant toutes les conditions pour être éligible à un financement au titre du cadre communautaire d’appui, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin d’assurer, dans les plus brefs délais, la réabilitation de l’hôpital psychiatrique d’Athènes ? Le gouvernement grec a-t-il d’ores et déjà formulé des propositions concrètes à cet égard ?
Given that the Commission has financed the modernisation of the Attica Psychiatric Hospital under Regulation 815/84/EEC and that the hospital fulfills the conditions for funding under the Community Support Framework, will the Commission say what practical measures it will take to repair the damage to the Attica Psychiatric Hospital as soon as possible and whether the Greek Government has already submitted specific proposals in this connection?

Après des mois de lobbying, des milliers de lettres et des pétitions renfermant plus de 2 500 signatures afin d'appuyer la tenue d'une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître tous les crimes contre l'humanité commis au XXe siècle, la ministre peut-elle dire à la Chambre quelles mesures seront prises, compte tenu de l'appui incroyable manifesté partout au pays à l'égard de ce projet?
After months of lobbying, thousands of letters of support and the signatures of over 2,500 petitioners in support of an exhibit in the Museum of Civilization to recognize all crimes against humanity committed in the 20th century, can the minister tell the House what action will be taken in reply to the tremendous support shown throughout the country for this concept?

(Le document est déposé) Question n 225 M. Dennis Bevington: En ce qui concerne l’étude et le traitement des troubles de l’alimentation: a) combien d’études d’ampleur sur les troubles de l’alimentation ont été financées par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), notamment sur le traitement, la prévention et les recherches en épidémiologie; b) combien de comités d’examen par les pairs des IRSC comprennent des membres ayant une expertise en troubles de l’alimentation; c) des questions sur les troubles de l’alimentation sont-elles incluses dans les bases de données nationales; d) quelles sont les initiatives mises en place par Santé Canada en matière de troubles de l’alimentation; e) pour quelles raisons Santé Canada n’inclut-il pas un indice de masse corporelle (IMC) faible en tant que catégorie distincte; f) l’Agence de la santé publique du Canada assure-t-elle un suivi des troubles de l’alimentation en termes de fréquence, d’accès aux soins et de disponibilité des services; g) Statistique Canada assure-t-il un suivi des troubles de l’alimentation; h) quel est le taux de troubles de l’alimentation parmi les Premières Nations, dans les réserves et dans les territoires; i) quels obstacles aux soins des Canadiens autochtones ont été identifiés; j) les troubles de l’alimentation ont-ils été intégrés dans les initiatives de prévention de l’obésité au sein des communautés autochtones; k) ces initiatives tiennent-elles compte du sexe et de la culture; l) dans le cadre des recherches ou des initiatives en matière de poids-santé liées à l’obésité, existe-t-il des mesures de précautions mises en place afin de garantir leur innocuité; m) le gouvernement a-t-il mené des études de recherche sur tout le spectre des troubles de l’alimentation, de ceux touchant les personnes ayant un IMC faible à ceux touchant les personnes ayant un IMC élevé; n) quels efforts de recherche le Canada entreprend-il actuellement pour remédier aux cas réfractaires qui sont ac ...
(Return tabled) Question No. 225 Mr. Dennis Bevington: With regard to the study and treatment of eating disorders: (a) how many major eating disorder studies have been funded by the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) including treatment, prevention or epidemiology research; (b) how many CIHR peer review committees include members who have expertise in eating disorders; (c) are questions about eating disorders included in national databases; (d) what Health Canada eating disorder initiatives are in place; (e) what are the reasons for which Health Canada does not include low body mass index (BMI) as a separate category; (f) is the Public Health Agency of Canada tracking eating disorders in terms of prevalence, access to treatment and availability of services; (g) is Statistics Canada tracking eating disorders; (h) what are the rates of eating disorders among First Nations, on reserve and in the territories; (i) what barriers to care for Aboriginal Canadians have been identified; (j) have eating disorders been integrated into obesity prevention initiatives in Aboriginal communities; (k) are these initiatives gender and culturally sensitive; (l) in the case of obesity-related research or healthy weight initiatives conducted by the government, are there safeguards in place to ensure ‘no harm’; (m) has the government conducted any research studies examining the full spectrum of eating disorders, from those affecting people with low BMIs to those affecting people with high BMIs; (n) what research efforts by Canada are underway to address those refractory cases currently being treated in long term care mental health facilities; (o) what actions is the Mental Health Commission of Canada (MHCC) taking concerning eating disorders; (p) are eating disorders included in MHCC reports; (q) of the MHCC management (board, executive staff and directors) are there any persons with expertise in eating disorders; (r) has the MHCC developed guidelines for treat ...

La situation n'étant guère meilleure dans l'UE elle-même, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de lutter contre la faim dans le monde et de remédier ainsi à la situation de tous les miséreux réduits à la mendicité ou à rechercher leur subsistance dans les mégalopoles des États membres de l'Union?
In view of the fact that the situation in the EU itself is no better, what measures does the Commission intend to take to combat global hunger and to rid the metropolises of its Member States of the sight of wretched people begging or sifting through rubbish?

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, qui a été adopté en novembre 1995, demandant à la ministre d'améliorer l'accès aux commissions et organismes gouvernementaux, dans l'intérêt public et afin que les décisions prises soient plus valables (1505) Quelles mesures la ministre a-t-elle prises pour veiller à ce que les Canadiens aient tous également et équitablement accès aux audiences de l'Office national de l'énergie?
My private member's bill passed this House in November 1995 and called on the minister to improve access to government boards and agencies in the public interest so that better decisions will be made (1505 ) What action has the minister taken to ensure that Canadians have fair and equal access to hearings before the National Energy Board?