Vertaling van "communautaire d’appui quelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

Programme de participation et d'appui communautaire [ PAC | Programme d'appui aux communautés et de participation communautaire ]
Community Support and Participation Program

cadre communautaire d'appui à la reconversion
Community conversion support framework

cadre communautaire d'appui
Community support framework

Comité de suivi du Cadre communautaire d'appui
Monitoring Committee for the Community support framework

service de soutien à domicile [ service de soutien | service d'appui communautaire ]
in-home service [ home support service | family support service ]

programme d'appui communautaire
community reinforcement program [ community reinforcement programme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission ayant financé la rénovation de l’hôpital psychiatrique à travers le règlement 84/815/CEE , et l’hôpital en question remplissant toutes les conditions pour être éligible à un financement au titre du cadre communautaire d’appui, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin d’assurer, dans les plus brefs délais, la réhabilitation de l’hôpital psychiatrique d’Athènes ? Le gouvernement grec a-t-il d’ores et déjà formulé des propositions concrètes à cet égard ?
Given that the Commission has financed the modernisation of the Attica Psychiatric Hospital under Regulation 84/815/EEC and that the hospital fulfils the conditions for funding under the Community Support Framework, will the Commission say what practical measures it will take to repair the damage to the Attica Psychiatric Hospital as soon as possible and whether the Greek Government has already submitted specific proposals in this connection?

La Commission ayant financé la rénovation de l’hôpital psychiatrique à travers le Règlement 815/84/CEE, et l’hôpital en question remplissant toutes les conditions pour être éligible à un financement au titre du cadre communautaire d’appui, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin d’assurer, dans les plus brefs délais, la réabilitation de l’hôpital psychiatrique d’Athènes ? Le gouvernement grec a-t-il d’ores et déjà formulé des propositions concrètes à cet égard ?
Given that the Commission has financed the modernisation of the Attica Psychiatric Hospital under Regulation 815/84/EEC and that the hospital fulfills the conditions for funding under the Community Support Framework, will the Commission say what practical measures it will take to repair the damage to the Attica Psychiatric Hospital as soon as possible and whether the Greek Government has already submitted specific proposals in this connection?

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les derniers développements de l'affaire (financement du cadastre au titre du deuxième cadre communautaire d'appui), et quelles sont les conditions qu'elle met au financement par l'Union européenne du même programme dans le cadre du troisième cadre communautaire d'appui ?
What have been the most recent developments regarding this matter (land registry under the second Community Support Framework) and what conditions are being imposed by the Commission for continued EU funding for the programme under the third Community support framework?

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les derniers développements de l'affaire (financement du cadastre au titre du deuxième cadre communautaire d'appui), et quelles sont les conditions qu'elle met au financement par l'Union européenne du même programme dans le cadre du troisième cadre communautaire d'appui?
What have been the most recent developments regarding this matter (land registry under the second Community Support Framework) and what conditions are being imposed by the Commission for continued EU funding for the programme under the third Community support framework?

Sur le premier point, à savoir quelles sont les incidences de la croissance économique, je crois que la prestation d’impôt pour enfants est un point de départ et que l’on a aussi besoin d’un appui déterminé ainsi que d’un esprit d’initiative de la part du gouvernement national pour qu’il puisse collaborer, dans le cadre de l’union sociale, à la promotion de centres de la petite enfance et de centres de soutien familial dans tout le pays, pour s’assurer de la qualité des garderies en considérant comme une véritable priorité, en collaboration avec les ministères des services communautaires et sociaux de l’ensemble du pays, la mise en place de ces services et l’affectation des crédits dans ce but.
On your first one, what would be the effect of economic growth, I think the child tax benefit is a start, and also clear support and leadership from the national government to work with the social union to promote centres for early childhood and centres for family support across the country, to ensure that child care is at a high-quality level, and to really see as a priority that, in working with the community and social service ministers across the country, that is put into place and that the money is spent for that purpose.

La Commission pourrait-elle dire quelle est sa position à l'égard de la non-réalisation dudit projet, si le gouvernement grec a demandé l'engagement des crédits relatifs au développement urbain pour le métro de Thessalonique au titre du deuxième cadre communautaire d'appui, lequel touche au demeurant à sa fin, si le contrat de concession au deuxième promoteur du métro de Thessalonique a été déposé auprès des services des institutions communautaires et s'il est conforme et aux conditions de l'appel d'offres et à la législation communautaire et si les devoirs d'enquête effectués par le médiateur européen ont mis en évidence des responsabilités de la Commission à la lumière de l'examen du dossier de l'affaire "Métro de Thessalonique"?
In the light of this, what is the Commission’s view of the failure to complete the project? Has it been asked by the Greek Government for the commitment of appropriations from the Urban Development subprogramme for the Thessaloniki underground railway under the second CSF which is, of course, expiring? Has the transfer agreement to the second Thessaloniki underground rail contractor been registered with the Community institutions’ departments and is it consistent with the requirements of public contract-awarding and also with Community legislation? In the context of the investigations which the European Ombudsman is conducting, has the file of complaints examined concerning the Thessaloniki underground railway revealed any liability on the part of the Commission?

(4) considérant que le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sécurité de la gélatine les 26 et 27 mars 1998, qui a été mis à jour les 18 et 19 février 1999; que cet avis traite de la question de savoir dans quelles conditions d'approvisionnement en matières et/ou en types de matières utilisés et/ou de procédés de fabrication la gélatine destinée à la consommation humaine peut être considérée comme indemne d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que, dans son avis, le comité scientifique directeur répartit les mesures recommandées entre différentes catégories de risque géographique; que la mise en oeuvre finale ne peut avoir lieu qu'une fois établie la classification des pays et des régions; que, lors de la session générale du comité de l'Office international des épizooties (OIE), le 21 mai 1999, une proposition de la commission du Code zoosanitaire animal international de l'OIE concernant les critères de détermination du statut d'un pays ou d'une zone au regard de l'ESB a été adoptée; que, conformément à la procédure prévue par la recommandation 98/477/CE de la Commission du 22 juillet 1998 concernant les informations requises à l'appui des demandes d'évaluation du statut épidémiologique des pays au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(6), certains États membres et pays tiers ont présenté les données requises pour pouvoir évaluer leur risque géographique; que, compte tenu de l'évolution récente du code de l'OIE sur l'ESB, et en attendant l'évaluation scientifique précitée ainsi que les décisions qui en découleront, l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants doit être suspendue jusqu'à ce que la législation communautaire relative à la classification des pays ou régions en matière de statut ESB soit applicable; que la Commission engagera sans retard la procédure destinée à l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants après l'a ...
(4) Whereas the Scientific Steering Committee adopted an opinion on safety of gleatine on 26 and 27 March 1998 which was updated on 18 and 19 February 1999; whereas this opinion addresses the questions under which conditions of sourcing of the material and/or of type of material used and/or production process gelatine destined for human consumption can be considered free of bovine spongiform encephalapathy (BSE) infectivity; whereas in this opinion, the Scientific Steering Committee distinguishes the recommended measures between different categories of geographical risk; whereas a final implementation can only follow after classification of countries and regions; whereas on 21 May 1999, at the general session of the International Office of Epizootics (IOE) Committee, a proposal of the IOE International Animal health Code Commission concerning the criteria for the determination of the BSE status of a country or zone was adopted; whereas in accordance to the procedure laid down in Commission Recommendation 98/477/EC(6), concerning information necessary to support applications for the evaluation of the epidemiological status of countries with respect to transmissible spongiform encephalopathies, certain Member States and third countries submitted data necessary to allow assessment of their geographical risk; whereas, considering recent development of the IOE Code on BSE, pending the above scientific assessment and the subsequent decision making, the entry into force of rules for the production of gelatine derived from ruminant bones should be suspended until Community legislation concerning classification of countries or regions as regards their BSE status is applicable; whereas the Commission will initiate the procedure for the entry into force of rules for the production of gelatine derived from ruminant bones without delay after the adoption of Community legislation concerning classification of countries or regions as regards their BSE status;

Passons maintenant au domaine de la promotion des langues officielles, du sport amateur, de la participation et de l'appui communautaire, quelle expression!
In the area of official languages, amateur sport, community support and participation, that in itself is a mouthful to say.

Q-51 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet des activités de pêche autochtone en Colombie-Britannique durant la période du 31 mars 1992 au 30 novembre 1997, à l'exception de la pêche au saumon et au hareng: a) quels groupes autochtones ont reçu des permis de pêche communautaire ou tout autre autorisation de pêcher, à l'exclusion des permis de pêche commerciale de même type délivrés à la flotte canadienne de pêche commerciale en Colombie-Britannique, b) quelle période chaque permis couvrait- il, c) quelles espèces chaque permis couvrait-il; d) quelle quantité de chaque espèce pouvait être capturée pour chaque permis; e) quelles captures de chaque espèce ont été déclarées pour chaque permis; f) quelles preuves le ministère des Pêches et des Océans (P&O) a-t-il lui permettant de conclure que ces groupes autochtones ont un droit ancestral de capturer les espèces pour lesquelles le permis a été délivré dans le secteur où les activités de pêche se déroulent; g) quelles preuves de pêche ancestrale de ces espèces les groupes autochtones ont-ils fournies pour convaincre P&O de leur accorder un permis autochtone maintenant; h) la pêche dans des eaux côtières de la Colombie-Britannique a-t-elle été interdite temporairement ou en permanence à d'autres Canadiens pour accommoder les pêches autochtones; i) si certaines zones ont été fermées, de quelles zones s'agit-il, pour quelle période, pour accommoder quel groupe de pêche communautaire, et quelle espèce pêchée; j) quelles preuves permettent à P&O de conclure qu'une fermeture de zone était nécessaire pour protéger ledit droit de pêche ancestral; k) en l'absence d'un droit ancestral confirmé de pêche, sur quels motifs P&O s'appuie-t-il pour interdire la pêche dans certaines eaux à des Canadiens autres que ceux qui appartiennent au groupe autochtone désigné?
Q-51 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With respect to aboriginal fishing activities in British Columbia during the period from March 31, 1992, to November 30, 1997, with the exception of salmon and herring fisheries: (a) which aboriginal groups received communal licences or other authorization to fish excluding commercial fishing licences of the same type issued to the all-canadian commercial fishing fleet in British Columbia; (b) what period did each licence include; (c) what species did each licence include; (d) what quantity of each species could be harvested under each licence; (e) what quantity of each species was reported as harvested under each licence; (f) what evidence does the Department of Fisheries and Oceans (DFO) possess to conclude that these aboriginal groups have an aboriginal right to harvest the species for which the licence was issued in the area in which the fishing activities take place; (g) what evidence of pre-contact harvesting of the species did the aboriginal groups provide to convince DFO such that they now ought to be awarded an aboriginal licence; (h) were any coastal waters of British Columbia closed either permanently or temporarily to fishing by other Canadians to accommodate these aboriginal fisheries; (i) if certain areas were closed, which areas, for what period and to accommodate which aboriginal group fishing and for which species; (j) what evidence does DFO possess to conclude that an area closure was necessary to protect the claimed aboriginal fishing right; and (k) in the absence of a proven aboriginal right to fish, on what grounds or on what basis does DFO close waters to fishing by Canadians other than those belonging to a designated aboriginal group?

Au sujet des activités de pêche autochtone en Colombie-Britannique durant la période du 31 mars 1992 au 30 novembre 1997, à l'exception de la pêche au saumon et au hareng: a) quels groupes autochtones ont reçu des permis de pêche communautaire ou tout autre autorisation de pêcher, à l'exclusion des permis de pêche commerciale de même type délivrés à la flotte canadienne de pêche commerciale en Colombie-Britannique, b) quelle période chaque permis couvrait- il, c) quelles espèces chaque permis couvrait-il; d) quelle quantité de chaque espèce pouvait être capturée pour chaque permis; e) quelles captures de chaque espèce ont été déclarées pour chaque permis; f) quelles preuves le ministère des Pêches et des Océans (P&O) a-t-il lui permettant de conclure que ces groupes autochtones ont un droit ancestral de capturer les espèces pour lesquelles le permis a été délivré dans le secteur où les activités de pêche se déroulent; g) quelles preuves de pêche ancestrale de ces espèces les groupes autochtones ont-ils fournies pour convaincre P&O de leur accorder un permis autochtone maintenant; h) la pêche dans des eaux côtières de la Colombie-Britannique a-t-elle été interdite temporairement ou en permanence à d'autres Canadiens pour accommoder les pêches autochtones; i) si certaines zones ont été fermées, de quelles zones s'agit-il, pour quelle période, pour accommoder quel groupe de pêche communautaire, et quelle espèce pêchée; j) quelles preuves permettent à P&O de conclure qu'une fermeture de zone était nécessaire pour protéger ledit droit de pêche ancestral et k) en l'absence d'un droit ancestral confirmé de pêche, sur quels motifs P&O s'appuie-t-il pour interdire la pêche dans certaines eaux à des Canadiens autres que ceux qui appartiennent au groupe autochtone désigné?
With respect to aboriginal fishing activities in British Columbia during the period from March 31, 1992, to November 30, 1997, with the exception of salmon and herring fisheries: (a) which aboriginal groups received communal licences or other authorization to fish excluding commercial fishing licences of the same type issued to the all-canadian commercial fishing fleet in British Columbia; (b) what period did each licence include; (c) what species did each licence include; (d) what quantity of each species could be harvested under each licence; (e) what quantity of each species was reported as harvested under each licence; (f) what evidence does the Department of Fisheries and Oceans (DFO) possess to conclude that these aboriginal groups have an aboriginal right to harvest the species for which the licence was issued in the area in which the fishing activities take place; (g) what evidence of pre-contact harvesting of the species did the aboriginal groups provide to convince DFO such that they now ought to be awarded an aboriginal licence; (h) were any coastal waters of British Columbia closed either permanently or temporarily to fishing by other Canadians to accommodate these aboriginal fisheries; (i) if certain areas were closed, which areas, for what period and to accommodate which aboriginal group fishing and for which species; (j) what evidence does DFO possess to conclude that an area closure was necessary to protect the claimed aboriginal fishing right; and (k) in the absence of a proven aboriginal right to fish, on what grounds or on what basis does DFO close waters to fishing by Canadians other than those belonging to a designated aboriginal group?