Traduction de «cadre communautaire d’appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

cadre communautaire d'appui
Community support framework

cadre communautaire d'appui à la reconversion
Community conversion support framework

Comité de suivi du Cadre communautaire d'appui
Monitoring Committee for the Community support framework

programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]
EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]

Programme de participation et d'appui communautaire [ PAC | Programme d'appui aux communautés et de participation communautaire ]
Community Support and Participation Program

programme d'appui communautaire
community reinforcement program [ community reinforcement programme ]

service de soutien à domicile [ service de soutien | service d'appui communautaire ]
in-home service [ home support service | family support service ]

cadre d'appui
registering frame | register glass

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des fonds alloués par le PIP transitent par le canal du troisième Cadre communautaire d'appui (CCA III). Les régions qui bénéficient des transferts communautaires par habitant les plus élevés dans le cadre de l'actuel CCA (Dytiki Makedonia et Voreio Aigaio) reçoivent cinq à six fois plus que la région de l'Attique.
Most of the funds allocated by the PIP go through Community Support Framework (CSF) III. Those regions which receive the highest Community transfers per head under the current CSF (Dytiki Makedonia and Voreio Aigaio), receive 5-6 times more than the Attica region.

* Au niveau politique: Sur la base du document stratégique adopté par le Conseil, chaque État membre préparera un document politique sur sa stratégie de développement, qui sera négocié avec la Commission et servira de cadre lors de la préparation des programmes sectoriels et régionaux, mais qui ne pourra pas être utilisé comme instrument de gestion, comme c'est le cas pour l'actuel cadre communautaire d'appui.
* At the political level: on the basis of the strategic document adopted by the Council, each Member State would prepare a policy document on its development strategy, which would be negotiated with the Commission and constitute the framework for preparing the thematic and regional programmes, but not having the role - as the existing Community Support Framework - of a management instrument.

Les crédits restant à liquider au titre du Cadre Communautaire d’Appui et des Initiatives Communautaires 1994-1999 pour la Grèce s’élevaient à 1.527 millions € répartis entre les Fonds structurels comme suit: Fonds européen de développement régional (FEDER) 981 millions €, Fonds social européen (FSE) 365 millions €, Fonds européen d’orientation agricole (FEOGA) 163 millions €, Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) 18 millions €.
(FR) The funds yet to be paid out under the Community Support Framework and the 1994-1999 Community Initiatives for Greece amount to EUR 1 527 million in total, divided up as follows among the Structural Funds: European Regional Development Fund (ERDF), EUR 981 million; European Social Fund (ESF), EUR 365 million; European Agricultural Guidance Fund (EAGGF), EUR 163 million; Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), EUR 18 million.

Le pays compte, en outre, deux programmes opérationnels au titre du cadre communautaire d'appui pour l'Irlande du Nord: le programme transitoire objectif 1 'Building Sustainable Prosperity' (Vers une prospérité durable) et le programme communautaire pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière (PEACE II 2000-2004).
In addition there are two operational programmes under the Northern Ireland Community Support Framework: the "Building Sustainable prosperity" transitional Objective 1 programme and the EU programme for peace and reconciliation in Northern Ireland and the Border Region of Ireland (Peace II programme 2000-2004).

À propos de vos questions concernant le troisième cadre communautaire d’appui, les premières avances ont été signées et, si je ne me trompe pas, elles représentent environ 10 %, et pour ce qui concerne le dénombrement des emplois pour le deuxième cadre communautaire d’appui, je ne dirais pas qu’il est possible de fournir des données chiffrées, puisque celles-ci seraient plutôt fictives.
In reply to your questions on the third Community Support Framework, the first prepayments have been signed, accounting, if I am not mistaken, for approximately 10%, and as for counting jobs for the second Community Support Framework, I do not think we could supply actual figures, because they would probably be fictitious, by which I mean that there are the direct jobs created under the Greek programmes, the stages, and the indirect jobs created by training and the impact of local development funds, either in the public sector or in the private sector following training.

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les derniers développements de l'affaire (financement du cadastre au titre du deuxième cadre communautaire d'appui), et quelles sont les conditions qu'elle met au financement par l'Union européenne du même programme dans le cadre du troisième cadre communautaire d'appui ?
What have been the most recent developments regarding this matter (land registry under the second Community Support Framework) and what conditions are being imposed by the Commission for continued EU funding for the programme under the third Community support framework?

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les derniers développements de l'affaire (financement du cadastre au titre du deuxième cadre communautaire d'appui), et quelles sont les conditions qu'elle met au financement par l'Union européenne du même programme dans le cadre du troisième cadre communautaire d'appui?
What have been the most recent developments regarding this matter (land registry under the second Community Support Framework) and what conditions are being imposed by the Commission for continued EU funding for the programme under the third Community support framework?

Les mesures d'information et de publicité énoncées ci-après se réfèrent aux cadres communautaires d'appui (CCA), aux programmes opérationnels, aux documents uniques de programmation (DOCUP) et aux programmes d'initiatives communautaires, tels que définis par le règlement (CE) n° 1260/1999.
The information and publicity measures described below relate to the Community support frameworks (CSFs), operational programmes, single programming documents (SPDs) and Community initiative programmes defined in Regulation (EC) No 1260/1999.

À la lumière de la réponse fournie par la Commission à ma précédente question sur le métro de Thessalonique (H-0011/00 ) il apparaît, premièrement, que les autorités grecques ne seront pas en mesure de réaliser ces travaux dans le cadre du deuxième Cadre communautaire d'appui, et que ceux-ci seront donc couverts par le troisième CCA pour la Grèce, actuellement en cours d'élaboration ; deuxièmement, qu'un nouveau recours a été déposé pour violation des règles communautaires sur la passation des marchés publics, lequel est actuellement examiné par la Commission ; troisièmement, que le nouvel acte de concession n'a pas été déposé et, quatrièmement, que le médiateur européen ne s'est pas encore prononcé sur le précédent recours pour violation du droit communautaire.
A number of points emerge from the Commission's answer to a previous question I tabled on Thessaloniki underground railway (H-0011/00 ) firstly, the Greek authorities will be unable to complete this project within the second CSF and will carry it over to the third CSF for Greece which is currently being drawn up; secondly, fresh accusations have been made about a violation of Community rules on public procurement which are being examined by the Commission; thirdly, the new concession contract has not been submitted; and, fourthly, the European Ombudsman has not yet taken a decision on a previous accusation that Community law had been violated.

Ainsi, les cadres communautaires d'appui (CCA), les programmes opérationnels (PO), les documents uniques de programmation (DOCUP) et les programmes d'initiative communautaire (PIC) doivent prévoir un plan de communication structurant les actions d'information et de publicité nécessaires.
The Community support frameworks (CSFs), operational programmes (OPs), single programming documents (SPDs) and Community Initiative programmes (CIPs) must provide for a communication plan as a framework for information and publicity measures.