Traduction de «commun auquel pourraient » (Français → Anglais) :

Je suis fermement convaincu que, moyennant la volonté du groupe des États membres forts sur le plan économique et, en particulier, de la France et de l’Allemagne, de procéder à une unification des règles comptables et à la mise en place d’un régime comptable et fiscal commun, il serait possible, grâce à la coopération avancée prévue à l’article 20 du TUE, de poser les fondements d’un régime comptable commun auquel pourraient adhérer graduellement les autres États membres.
I firmly believe that, if the group of economically stronger Member States, such as France and Germany, in particular, found the will to unify accounting rules and to create a common accounting and taxation system, it would be possible, through enhanced cooperation under Article 20 TEU, to lay the foundations for a common accounting system, which other Member States could gradually join.

23. invite la Commission à évaluer la possibilité de concevoir et d'introduire un système européen commun d'entrée, fondé sur des critères transparents et conforme à l'idée du cadre européen des certifications en matière d'accumulation et de transfert de crédits, auquel les États membres pourraient participer sur une base volontaire; constate qu'un tel système devrait pouvoir être adapté aux conditions du marché du travail afin de faciliter la venue d'une main-d'œuvre qualifiée attendue de toute urgence;
23. Calls on the Commission to evaluate the possibility of drawing up and introducing a common, criteria-based European entry system, based on transparent criteria and in line with the European Qualifications Framework approach of accumulating and transferring credits, which would be open to the Member States on a voluntary basis; asserts that it should be possible to adjust such a system to labour-market conditions so as to make it easier to attract urgently needed skilled workers;

11. souligne que pour relever le défi climatique commun auquel est confrontée l'Union européenne, une coopération au niveau mondial et l'instauration de relations de confiance durables constituent des outils plus efficaces que des sanctions unilatérales; estime néanmoins que les subventions que certains pays octroient indûment à leur industrie nationale constituent un problème car ces derniers ne contribuent pas aux efforts déployés au niveau mondial pour réduire les émissions; demande instamment au Conseil et à la Commission de recourir au système de règlement des différends de l'OMC pour faire pression sur ces pays; estime par ailleurs que des mesures commerciales visant à sanctionner les pays défaillants – telles que l'ajustement des droits de douane – pourraient être envisagées.
11. Emphasises that global cooperation and the long-term build-up of trust are more effective tools than unilateral and punitive measures when dealing with the EU's common climate challenge; views it as problematic, however, that some countries unduly subsidise domestic industry by not participating in global efforts to reduce emissions; urges the Council and the Commission to use the WTO dispute settlement system to challenge these countries; believes, further, that trade tools designed to punish non-compliant countries - such as border tax adjustments - could be taken into consideration;

2. Ce projet de plan de déploiement commun précise les moyens de contrôle et d’inspection qui pourraient être mis en commun pour mettre en œuvre le programme de contrôle et d’inspection auquel le plan se rapporte, compte tenu de l’intérêt des États membres concernés à l’égard de la pêcherie en cause.
2. The draft joint deployment plan shall identify the means of control and inspection which could be pooled in order to implement the control and inspection programme to which the plan relates on the basis of the interest of the Member States concerned in the relevant fishery.

Cette première option consisterait en un système commun auquel les États membres consentiraient dès le départ et auquel ils pourraient adhérer s'ils le souhaitent.
The first option would concern a common scheme that Member States would all agree on at the outset, and which Member States could, if they wished, "opt-in" to.

10. demande l'élaboration d'une nomenclature commune des bruits d'aviation, qui permettrait d'instaurer un système impartial et transparent applicable à l'échelle européenne, grâce auquel pourraient être évitées les distorsions de concurrence entre les différents aéroports;
10. Calls for a joint aircraft noise classification system, since this would lead to the introduction of an unbiased and transparent system valid throughout Europe, in order to prevent distortions of competition between individual airports;

6. demande l'élaboration d'une nomenclature commune des bruits d'aviation, qui permettrait d'instaurer un système impartial et transparent applicable à l'échelle européenne, grâce auquel pourraient être évitées les distorsions de concurrence entre les différents aéroports;
6. Calls for a joint aircraft noise classification system, since this would lead to the introduction of an unbiased and transparent system valid throughout Europe, in order to prevent distortions of competition between individual airports;

Ces limites équivalent à 10/12e des limites quantitatives fixées pour la fédération de Russie pour 1996 (intégrant certaines permutations entre groupes de produits au sein d'une même catégorie de produits) et ne préjugent en rien du niveau auquel les limites quantitatives pour 1997 pourraient être fixées de commun accord avec la fédération de Russie dans le cadre d'un nouvel accord bilatéral.
These limits represent 10/12ths of the Russian Federation's quantitative limits for 1996 (including certain switches between product groups within the same product category) and are without prejudice to the level at which quantitative limits for 1997 might be agreed with the Russian Federation under a new bilateral agreement.