Traduction de «régime comptable commun auquel pourraient » (Français → Anglais) :

Je suis fermement convaincu que, moyennant la volonté du groupe des États membres forts sur le plan économique et, en particulier, de la France et de l’Allemagne, de procéder à une unification des règles comptables et à la mise en place d’un régime comptable et fiscal commun, il serait possible, grâce à la coopération avancée prévue à l’article 20 du TUE, de poser les fondements d’un régime comptable commun auquel pourraient adhérer graduellement les autres États membres.
I firmly believe that, if the group of economically stronger Member States, such as France and Germany, in particular, found the will to unify accounting rules and to create a common accounting and taxation system, it would be possible, through enhanced cooperation under Article 20 TEU, to lay the foundations for a common accounting system, which other Member States could gradually join.

120. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;
120. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;

Je pense que la notion d'un régime de pension à prestations déterminées auquel pourraient participer les employeurs du secteur privé et qui serait transférable serait une excellente chose pour le Canada.
I think the concept of having a defined benefit pension plan that private sector employers could participate in and would be transferable would be a great thing for Canada.

Aujourd'hui, à la Chambre des communes, nous débattons d'un nouveau projet de loi sur le régime de pension agréé collectif, un régime très accessible auquel tous les Canadiens peuvent cotiser.
Today in the House of Commons we are debating a new piece of legislation, the pooled registered pension plan, a very accessible plan, accessible to all Canadians.

Il est nécessaire de créer un régime comptable commun spécifique aux SPE - outre le régime fiscal commun - afin de venir à bout des charges et coûts de mise en conformité avec les systèmes nationaux, garantir l'égalité des conditions pour toutes les SPE et éviter les distorsions de concurrence.
There is a need to define a common accounting system – complementary to a common tax regime – specific to the SPE in order to overcome burdens and costs and of compliance with national systems, to guarantee a level playing field to all SPE and to avoid distortion of competition.

(2 ter) Afin d'assurer l'uniformité du régime applicable aux SPE, la Commission devrait présenter d'ici au 31 décembre 2010 une proposition législative spécifique instaurant un régime comptable et fiscal comportant une base fiscale commune et un système de consolidation des profits et des pertes.
(2b) In order to ensure uniformity of the SPE regime, the Commission should, by 31 December 2010, put forward specific legislative proposal for an accounting and taxation scheme, encompassing a common tax base and a system of consolidation of profit and losses..

Afin de favoriser la simplification et l'harmonisation au sein du marché intérieur du droit des sociétés, et notamment, des règles comptables, la Commission européenne devrait poursuivre son action de réexamen de la quatrième et de la septième directive sur le droit des sociétés et présenter un cadre comptable commun européen en intégrant, avant la fin de l'année 2009, les règles qui pourraient ne pas relever du champ d'application de la présente directive.
With a view to stimulate simplification and harmonisation of company law and in particular accounting rules within the internal market, the European Commission should continue its efforts on reviewing the 4th and 7th Company law directive and should present a European and uniform accountancy framework, including those which now may be excluded from the scope of this directive, before the end of 2009.

Par ailleurs, même si les collaborations intégrées entre les avocats et les experts-comptables sont admises dans certains États membres, l'ordre des avocats est en droit de considérer que les objectifs poursuivis par la Samenwerkingsverordening ne peuvent pas, compte tenu du régime juridique néerlandais auquel sont soumis les avocats et les experts-comptables, être atteints par des moyens moins restrictifs.
Furthermore, even if multi-disciplinary partnerships of lawyers and accountants are allowed in some Member States, the Netherlands Bar is entitled to consider that the objectives pursued by the Regulation cannot, having regard in particular to the legal regimes by which members of the Bar and accountants are respectively governed in the Netherlands, be attained by less restrictive means.

Si c'était les employeurs et les employés, ceux qui financent le régime, qui déterminaient les conditions du régime, ils auraient de bonnes engueulades dans un conseil d'administration commun, ils pourraient discuter, ils pourraient ne pas toujours être satisfaits des négociations mais, en bout de ligne, le taux serait fixé par ceux qui financent le régime.
If it were employers and employees, those who finance the system, who determined the system's conditions, there would be some pretty heated discussions on the joint board of administration. They could discuss and even if sometimes they were not happy with negotiations, in the end, the rate would be determined by the people who are financing the system.

Ils ont fait appel à la haine dans leurs attaques au sujet du refus de la limousine, de la maison de Stornoway et du chauffeur, ainsi que du retrait du régime de pension auquel ils pourraient de nouveau participer.
They utilized hatred in terms of attacking with respect to the keys and not taking the limo, not taking the house in Stornoway or the chauffeur, and opting out of a pension plan and maybe opting back in.