Traduction de «common law seraient comprises très » (Français → Anglais) :

Les nombreuses poursuites qui ont constitué la base de la common law seraient comprises très rapidement par la plupart des agents chargés de faire appliquer la loi.
There has been considerable litigation that has formed the basis for the common law that most of the enforcement officers would understand quite quickly.

C'est donc dire que, si le Parlement avait décidé que des règles de la common law seraient les règles supplétives qui complètent le droit fédéral à travers le Canada, même au Québec, il aurait rendu la tâche des avocats et des notaires québécois très complexe parce que, dans les domaines fédéraux, il les aurait forcés à appliquer des concepts de droit privé qu'ils ne connaissent pas.
So, if Parliament had decided that common law rules would be the suppletive rule to federal law throughout Canada, even in Quebec, the work of lawyers and Quebec notaries would have become quite complex because, in federal matters, they would have been forced to apply concepts of private law they are not familiar with.

En vertu de la common law, je serais très surpris que le recours de plus en plus fréquent à des périmètres de sécurité qui isolent des zones de plus en plus vastes ne fasse pas l'objet de contestations, qui seraient jugées recevables.
Under the common law, I would be very surprised if there were not a successful challenge at some point to the ever-increasing use of security perimeters covering larger and larger areas.

Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.
Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.

Un étudiant de première année en droit civil québécois et en common law anglais sait très bien que la transaction était complétée au moment où le chèque a été accepté.
A first year law student, in Quebec civil law or English common law, knows very well that a transaction is completed at the moment a cheque is accepted.

Les initiatives des pays de common law sont tellement semblables à celles des Américains et maintenant du Canada, et ces pays font face à des questions d'ordre politique tellement similaires en ce qui concerne le terrorisme et les poursuites devant les tribunaux, que cela devrait être notre première étape. L'Angleterre, l'Australie et la Nouvelle- Zélande, des pays qui partagent la tradition juridique anglo-saxonne de common law, seraient les premières à participer, et nous espérons qu'elles emboîteront le pas.
The common law countries are so similar to what the Americans and now Canada will be doing, and they face very similar policy issues with respect to terrorism and its prosecution in the courts, that it should be our first stop; England, Australia and New Zealand, the countries that share the English common law legal tradition, would be the first ones to raise this with and hopefully they will follow suit.