Traduction de «common » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

common law [ régime de common law | système de common law | système de droit anglo-saxon ]
common law [ [http ...]

common law d'Angleterre [ common law britannique | common law anglaise | droit coutumier anglais | droit commun de tradition anglaise | droit anglais | droit d'Angleterre | droit de l'Angleterre ]
common law of England [ English common law | British common law ]

fief taillé en common law | héritiers du fief taillé en common law | taille en common law
legal entail

devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law
common law duty common law duty

provision en common law de l'épouse | tenance conjointe en common law
legal jointure

obligation en common law [ devoir imposé par la common law | devoir de common law ]
common law duty

violation d'obligation de common law
breach of common law duty

dommages-intérêts recouvrables en common law
damages recoverable at common law

droit reconnu en common law
legal right

propriété en common law
legal ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[24] Bio-terrorisme (exercice New Watchman ) [http ...]
[24] Bio-terrorism (New Watchman exercise) [http ...]

Conformément à l'approche axée client de l'initiative « normalisation des sites internet » (NSI; en anglais: "Common Look and Feel"), les règles d'accessibilité universelle visent à garantir un accès équitable à tout contenu sur les sites Web du gouvernement du Canada.
In keeping with the client-centred approach of the Canadian Common Look and Feel initiative, universal accessibility standards are directed toward ensuring equitable access to all content on Government of Canada Web sites.

Voir la liste complète des indicateurs sur la page internet suivante: [http ...]
See full list of indicators at: [http ...]

Des travaux ont également été entamés en 2001 afin d'élaborer un ensemble de lignes directrices sur les propres méthodes de la Commission en matière de sélection et d'utilisation d'expertise dans la formulation des politiques en vue d'une proposition ultérieure sur une approche commune aux institutions européennes et aux États membres; de définir un modèle pour les systèmes de référence scientifiques communs européens (ECSRS, European Common Scientific Reference Systems); et d'instaurer un échange d'expérience entre les organismes de recherche et de régulation concernés par la problématique des risques.
Work was also initiated in 2001 to develop a set of guidelines for the Commission’s own practices in selecting and using expertise for policy-making, with a view to a subsequent proposal for a common approach by other institutions and Member States, to establish a blueprint for European Scientific Reference Systems (ECSRS), and to exchange experience between research and regulatory bodies concerned with risk issues.

Tout cet exercice d'harmonisation a été une occasion d'intensifier les efforts qu'on a faits pour permettre à la common law de vivre en français, car, effectivement, il y a un million de francophones à l'extérieur du Québec, qui vivent dans des provinces de common law, et donc un bon nombre de juristes francophones pratiquent la common law.
This whole harmonization exercise has been an opportunity to step up our efforts to bring alive the common law in French, because there are actually a million francophones outside Quebec, living in common law provinces, and so a fair number of francophone lawyers practise common law.

M. Grammond : Je crois que la cohabitation des termes des termes de common law et de droit civil va forcer les gens de l'extérieur du Québec à réaliser qu'il existe un autre système de droit que la common law au Canada, et va forcer les gens à réaliser qu'il faut se poser des questions quant à l'interaction entre le droit civil et la common law.
Mr. Grammond: I think the cohabitation of common law and civil law terms will force people outside Quebec to realize that there is a legal system other than the common law system in Canada, and will force people to realize that they have to ask themselves questions about the interaction between civil law and common law.

M. Mosley et le ministère de la Justice, je crois, ont toujours soutenu que la common law continue de s'appliquer et que les choses qui constituent une infraction en common law, même si elles ne sont pas précisées explicitement, et qui constituent une défense légitime en common law sont assujetties à cette disposition.
It has always been the position, and certainly was the position, I believe, of Mr. Mosley and the Department of Justice that the common law continues, and the things that make up what constitutes an offence at common law, if not covered explicitly, and what constitutes a legitimate defence at common law is continued by this provision.

Si je comprends bien, monsieur le président, une fois la common law codifiée — et, dans le cas qui nous occupe, la codification prend la forme d'une loi pénale, le Code criminel —, la loi adoptée a préséance sur la common law dans la mesure où la common law lui cède pour ainsi dire le pas.
My understanding, Mr. Chairman, is that once the common law is codified — and in this instance the codification has taken the form of a criminal law, the Criminal Code — the statute displaces and supersedes the common law to the extend that the common law falls away.

...ditions juridiques de la common law et du droit civil, (iii) entre ces traditions juridiques et le droit autochtone; l) quelles sont les études menées actuellement au sujet (i) des liens entre les lois fédérales et les lois provinciales et territoriales, (ii) entre les traditions juridiques de la common law et du droit civil, (iii) entre ces traditions juridiques et le droit autochtone; m) quels cours sur le bijuridisme et le droit comparé ont été élaborés pour la formation des rédacteurs législatifs de Justice Canada, (i) à quelle fréquence ces cours sont-ils dispensés, (ii) combien y participent, (iii) sont-ils ouverts aux employés d’autres ministères; n) au cours des cinq dernières années, quelles notes et quel matériel de cours pour la formation en rédaction bijuridique ont été produits et comment peut-on se les procurer (i) lorsqu’on est au ministère de la Justice, (ii) ailleurs au gouvernement, (iii) dans le milieu juridique (iv) lorsqu’on est membre du public; o) quels sont les plus récents enjeux et défis du bijuridisme législatif pour le gouvernement et comment entend-il les traiter; p) quels sont les plus récents enjeux et défis de l’harmonisation pour le gouvernement et comment entend-il les traiter; q) quelle est la teneur de la politique ministérielle sur l’application du droit civil du Québec au gouvernement; r) quels étaient le mandat et le rôle de la Section du Code civil à sa création, et comment ce mandat et ce rôle ont-ils évolué au fil du temps; s) comment le gouvernement s’y prend-il pour examiner les situations dans lesquelles les droits légaux sont mis en question ou quand l’application du droit civil québécois préoccupe le gouvernement; t) de quelles façons le gouvernement s’est-il assuré d’inclure le droit civil du Québec dans les cours du programme de formation continue du Ministère; u) en ce qui concerne la reconnaissance du Ministère selon laquelle « si le bijuridisme vise d’abord le respect et la prise en compte du droit civil et de la common law dans le contexte fédéral, notamment en matière de rédaction et d’interprétation des textes législatifs fédéraux, il n’exclut aucunement le respect et l’intégration d’autres règles propres au droit fédéral, la prise en compte d’autres sources, notamment en matière de droit international, ni le respect d’autres cultures juridiques, plus particulièrement les cultures autochtones » (i) quelles autres règles le gouvernement a-t-il trouvées et qui seraient applicables, (ii) quelles sources de droit le gouvernement reconnaît-il, outre le droit civil, la common law, le droit des Autochtones et le droit international, (iii) quelles autres cultures le gouvernement cherche-t-il à respecter à cet égard, et de quelle manière; v) avec quelles sources de droit international le gouvernement cherche-t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; w) avec quelles sources de droit des Autochtones le gouvernement cherche-t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; x) comment peut-on accéder à l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques, et à quelle fréquence l’index est-il mis à jour; y) de quels cas où la question en litige concerne le bijuridisme ou l’harmonisation le gouvernement a-t-il connaissance actuellement; z) quelles lois serait-il bon de modifier afin de tenir compte des pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; aa) quelles lois considère-t-on comme présentant des questions relatives au bijuridisme, et comment ces lois ont-elles été cernées; bb) quelles lois exigent d’être modifiées pour être conformes aux solutions proposées dans l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques; cc) une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil est-elle en cours de rédaction; dd) qu’a-t-on fait jusqu’ici pour déterminer si une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil était nécessaire, et sur quoi cette nécessité repose-t-elle; ee) quel examen ou quelle vérification fait on subir à la loi proposée pour s’assurer qu’elle respecte les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; ff) de quelles façons vérifie-t-on que les lois actuelles respectent les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; gg) qu’est ce qui entraîne la présentation d’une mesure législative destinée à régler une question de bijuridisme ou d’harmonisation; hh) dans le cadre de quelles réunions fédérales provinciales territoriales (FPT) a-t-on soulevé des questions relatives au bijuridisme, et quel était le contexte; ii) dans le cadre de quelles réunions FPT a-t-on soulevé des questions relatives à l’harmonisation, et quel était le contexte; jj) comment le gouvernement analyse-t-il le nouveau Code de procédure civile du Québec, (i) qui fait cette analyse, (ii) quel en est le mandat, (iii) quel est l’objectif visé; kk) le nouveau Code de procédure civile du Québec – qui entre en vigueur en 2015 entraîne-t-il le besoin, pour le gouvernement du Canada, de prendre une mesure législative afin d’assurer l’harmonisation de la loi fédérale avec le droit civil appliqué au Québec; ll) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; mm) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de loi ...
...ters, (i) how often are they offered, (ii) how many participate, (iii) are they open to individuals from other departments; (n) what bijural drafting notes and course material for training on bijuralism have been developed in the past five years and by what means are these accessible (i) within the Department of Justice, (ii) across the government, (iii) to the legal community, (iv) to the public; (o) what issues and challenges of legislative bijuralism has the government most recently identified and how does it seek to address these; (p) what issues and challenges of harmonization has the government most recently identified and how does it seek to address these; (q) what is the content of the departmental policy on the application of Quebec civil law to the government; (r) what was the mandate and role of the Civil Code Section upon its creation and how did the role and mandate change over time; (s) in what ways does the government review any situation in which legal rights are in issue or proceeding under Quebec civil law which concerns the government; (t) in what ways has the government ensured inclusion of Quebec civil law in the curriculum of the Departmental continuing education programs; (u) with respect to the Department’s recognition that “si le bijuridisme vise d’abord le respect et la prise en compte du droit civil et de la common law dans le contexte fédéral, notamment en matière de rédaction et d’interprétation des textes législatifs fédéraux, il n’exclut aucunement le respect et l’intégration d’autres règles propres au droit fédéral, la prise en compte d’autres sources, notamment en matière de droit international, ni le respect d’autres cultures juridiques, plus particulièrement les cultures autochtones” (i) what other rules has the government found to apply to it, (ii) what sources of law has the government recognized other than civil, common, aboriginal, and international law, (iii) what other cultures has the government sought to respect in this regard and how; (v) with which international law sources has the government sought to harmonize its laws and how so; (w) with what aboriginal law sources has the government sought to harmonize its laws and how so; (x) how may the Bijural Terminology Records Research Index be accessed and how often is it updated; (y) of what cases is the government currently aware where the matter at issue is one of bijuralism or harmonization; (z) what statutes would benefit from modification to respect best practices with respect to bijuralism and harmonization; (aa) what statutes have been identified as having bijuralism issues and how have they been so identified; (bb) what statutes require amendment to conform with the solutions proposed in the Bijural Terminology Records Research Index; (cc) is a new Federal Law Civil Law Harmonization Act being prepared; (dd) what efforts have been made to identify whether a new Federal Law Civil Law Harmonization Act is necessary and what determines its necessity; (ee) how is proposed legislation vetted or otherwise checked to ensure conformity with bijuralism and harmonization best practices; (ff) in what ways are existing statutes checked to ensure conformity with bijuralism and harmonization best practices; (gg) what prompts the introduction of legislation to address an issue of bijuralism / harmonization; (hh) in what Federal-Provincial-Territorial (FPT)) meetings have bijuralism issues been raised and in what context; (ii) in what FPT meetings have harmonization issues been raised and in what context; (jj) in what ways is Quebec’s new Code of Civil Procedure being analysed by the government, (i) by whom, (ii) with what mandate, (iii) with what purpose; (kk) does Quebec’s new Code of Civil Procedure fully coming into force in 2015 suggest any need for legislative response on the part of the Government of Canada to ensure federal law harmonization with civil law practice in Quebec; (ll) does the review of government legislation under the Department of Justice Act include in any way the review of legislation for any issues of bijuralism and, if so, how and to what extent; (mm) does the review of government legislation under the Department of Justice Act include in any way the review of legislation for any issues of harmonization and, if so how, how and to what extent; (nn) to what extent and in what ways are regulations reviewed to ensure conformity with bijuralism best practices; (oo) to what extent has cabinet been informed of the importance of bijuralism, by what means and on what dates; (pp) is bijuralism assessed in any way when filling vacancies at the Department of Justice and, if so, how; (qq) what grants and other programs exist to promote bijuralism (i) within the Department of Justice, (ii) across government, (iii) within the legal community, (iv) at law schools, (v) to the broader public; (rr) what involvements and engagements are being undertaken with respect to bijuralism internationally; (ss) in what ways and forums has Canada shared its bijuralism expertise and experience with other countries; (tt) does a review of legislation for harmonization issues include any consideration of provincial implementation cost; (uu) in what ways are coming into force provisions used, if any, to assist with harmonization; (vv) is there any federal legislation that has not been reviewed for bijuralism or harmonization issues in any way and, if so, how and why is this so; (ww) are private member’s bills reviewed for issues of bijuralism and harmonization and, if so (i) by whom, (ii) in w ...

Néanmoins, en dépit des différences avec les systèmes de common law, d'autres Etats membres tels que la France, prévoient la responsabilité pénale des personnes morales.
But despite their differences from the common law systems, other Member States, France among them, provide for the criminal liability of legal persons.