Traduction de «law anglais sait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

common law d'Angleterre [ common law britannique | common law anglaise | droit coutumier anglais | droit commun de tradition anglaise | droit anglais | droit d'Angleterre | droit de l'Angleterre ]
common law of England [ English common law | British common law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme on le sait, nous sommes en présence de deux systèmes juridiques distincts, le premier, inspiré de la common law, qui existe au Canada anglais, et l'autre, celui du Québec, qui est le Code civil.
As hon. members are aware, we have two separate legal systems: one based on common law, which governs English Canada; one governing Quebec, the civil code.

Un étudiant de première année en droit civil québécois et en common law anglais sait très bien que la transaction était complétée au moment où le chèque a été accepté.
A first year law student, in Quebec civil law or English common law, knows very well that a transaction is completed at the moment a cheque is accepted.