Traduction de «commissions parlementaires pourront ainsi » (Français → Anglais) :

Nombre et importance numérique des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes, ainsi que des délégations aux commissions parlementaires de coopération et aux assemblées parlementaires multilatérales
Number and numerical strength of the interparliamentary delegations, delegations to joint parliamentary committees and delegations to parliamentary cooperation committees and multilateral Parliamentary Assemblies

tenue de la réunion à huis clos, avec la seule présence des membres du Bureau, des membres de la Conférence des présidents ou des membres titulaires et suppléants de la commission parlementaire compétente, ainsi que des fonctionnaires du Parlement et des agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques qui ont été désignés à l'avance par le président comme ayant «besoin d'en connaître» et dont la présence est absolument nécessaire, sous réserve que le niveau requis d'habilitation de sécurité leur ait été accordé, et dans le respect des conditions suivantes:
holding the meeting in camera, attended only by the members of the Bureau, the members of the Conference of Presidents or full members and substitute members of the competent parliamentary committee as well as by Parliament officials and those Parliament employees working for political groups who have been designated in advance by the chair as having a need to know and whose presence is strictly necessary, provided they have been given the required level of security clearance, taking into account the following conditions:

vu les déclarations de la Commission et les questions parlementaires posées, ainsi que les débats tenus en séance plénière le 8 octobre 2009 sur la liberté d'information en Italie, et, le 8 septembre 2010, ainsi que lors de la réunion conjointe des commissions LIBE et CULT le 17 janvier 2011 sur la loi hongroise sur les médias,
having regard to the statements by the Commission, to the parliamentary questions tabled and debates held in the European Parliament on 8 October 2009, regarding freedom of information in Italy, and on 8 September 2010, and to the discussions held in the joint meeting of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) and the Committee on Culture and Education (CULT Committee) on 17 January 2011 regarding the Hungarian media law,

vu les orientations politiques énoncées et les déclarations afférentes formulées par le Président élu de la Commission le 15 septembre 2009 et le 9 février 2010, ainsi que les déclarations de chacun des membres de la Commission désignés lors de leurs auditions par les commissions parlementaires,
having regard to the political guidelines issued, and the relevant statements made, by the President-elect of the Commission on 15 September 2009 and 9 February 2010 and the statements made by each of the candidate Members of the Commission in the course of their hearings by parliamentary committees,

Enfin, je demande instamment à la Commission de veiller à ce que le Parlement soit informé en temps utile de tous les projets d'aide par microfinancement. Les commissions concernées pourront ainsi mener un débat approprié, et le Parlement, en tant qu'institution, sera bien au courant des dépenses de fonds communautaires effectuées par les pays bénéficiaires.
On a final note, I urge the Commission to make sure that Parliament is informed in due course of any projects of microfinancial assistance so that a proper debate can be held in the relevant committees, and that we as an institution are well aware of beneficiary countries spending EU money.

Les commissions parlementaires pourront ainsi, à l'avenir, rendre encore plus efficace le contrôle démocratique du Parlement sur la Commission.
Thus, in the future, the parliamentary committees will be able to make Parliament’s democratic control over the Commission even more effective.

En vertu de l'accord, seuls le président du Parlement et les présidents des commissions parlementaires pourront examiner les différents types de documents non officiels.
Now, it is only the President of the Parliament and the committee chairmen who are entitled to see different types of non-public documents.

3.3. Le Comité économique et social convient avec la Commission qu'au sein de la zone euro, les consommateurs et les autres personnes non habilitées au remboursement de la TVA pourront ainsi plus facilement comparer les prix TVA comprise dans les différents États membres, et que les commerçants habilités au remboursement de la TVA pourront ainsi plus facilement comparer les prix hors TVA.
3.3. The Economic and Social Committee agrees with the Commission that, within the Euro zone, consumers and others not entitled to recover VAT will find it easier to compare VAT-inclusive prices in different Member States and traders entitled to recover VAT will find it easier to compare VAT-exclusive prices.

Pour les rapports législatifs, le président du PE envoie les propositions de la Commission, ainsi que les consultations, les demandes d'avis et les positions communes du Conseil à la commission parlementaire compétente par domaine, qui vérifie d'abord la base juridique.
In the case of legislative reports, the President of Parliament sends the Commission proposals, consultations, requests by the Council or from the Commission for an opinion, and the Council common positions to the parliamentary committee, which first examines the legal basis.