Vertaling van "tva pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les entreprises bénéficiant d'une franchise de TVA pourront être dispensées d'immatriculation et des obligations de facturation ou obtenir une immatriculation simplifiée.
In addition, VAT-exempt companies will enjoy the relief from VAT registration or simplified registration and from invoicing obligations.

Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourront désormais mettre en place:
In addition to a standard VAT rate of minimum 15%, Member States would now be able to put in place:

Afin de permettre une transition progressive, les entreprises fiables qui sont certifiées par leur administration fiscale, y compris les PME, pourront, dans un premier temps, continuer à acheter des biens en exonération de TVA dans un autre État membre et acquitter la TVA dans leur pays d'origine.
In order to allow for a gradual transition, trustworthy businesses that are certified by their tax administrations, including SMEs, could initially continue to purchase goods free of VAT in another Member State and pay VAT in their own country.

Des règles de TVA plus simples pour les microentreprises et les start-up : il est prévu d'introduire un nouveau seuil de 10 000 € par an pour les ventes en ligne en dessous duquel les entreprises qui effectuent des ventes transfrontières pourront continuer à appliquer les règles de TVA généralement utilisées dans leur pays d'origine.
Simplifying VAT rules for micro-businesses and startups: A new yearly threshold of €10,000 in online sales will be introduced under which businesses selling cross-border can continue to apply the VAT rules they are used to in their home country.

Dans le cadre de cette plate-forme de dialogue, des représentants des grandes, moyennes et petites entreprises, ainsi que des autorités fiscales, pourront échanger leurs points de vue sur les aspects transfrontières concrets de la gestion de la TVA, ainsi que recenser et examiner les meilleures pratiques qui pourraient contribuer à rationaliser la gestion du système de TVA, en vue de réduire les coûts de conformité tout en protégeant les recettes provenant de la TVA.
In this dialogue platform representatives of large, medium and small businesses and tax authorities can exchange views on practical cross border aspects of VAT administration, as well as identify and discuss best practices that could contribute to streamlining the management of the VAT system, aiming at reducing compliance costs, while at the same time securing VAT revenue.

De cette manière, les États membres pourront introduire un régime facultatif de comptabilité de caisse qui n'aura pas d'incidence négative sur les flux de trésorerie liés à leurs recettes TVA.
This should allow Member States to introduce an optional cash accounting scheme that does not have a negative effect on cash flow relating to their VAT receipts.

En d’autres termes, en appliquant le système d’autoliquidation, il n’y aura pas de balance négative vu que personne ne sollicitera un remboursement de la TVA, et j’ai le sentiment qu’il sera très aisé d’administrer ce système dans la mesure où les contrôleurs des impôts pourront très facilement révéler la différence des prix des biens.
In other words, by applying the reverse charge VAT system, there will not be a negative balance, as no one will apply for a VAT refund and I feel that it will be very easy to administer this scheme, as state tax inspectorates will very easily be able to reveal the difference in the prices of goods.

Ainsi, les États membres qui appliquent normalement des taux réduits de TVA pourront se livrer à une évaluation approfondie de leur application et éviter des augmentations de prix significatives dans les services concernés.
Member States currently applying a reduced rate of VAT will thus be able to carry out a thorough evaluation of the scheme, and will be able to avoid significant price increases in the services concerned.

Grâce à l’introduction de ce régime - qui pourra se faire, je l’espère, au début de 2007 -, les petits commerçants, qui n’avaient pas les moyens d’employer ou de souscrire un contrat avec un conseiller fiscal pour traiter leurs obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée dans d’autres États membres, pourront présenter leurs déclarations de TVA sans l’aide d’un conseiller fiscal.
With the introduction of this scheme – which I hope will be possible in early 2007 – small traders for whom it has not been worthwhile employing or contracting a tax advisor to deal with their value-added tax affairs in other Member States, will be able to file their VAT returns without a tax advisor.