Traduction de «tva pourront ainsi » (Français → Anglais) :

Les entreprises qui respectent les règles pourront ainsi utiliser le guichet unique, bien moins coûteux, pour acquitter la TVA due aux États membres, ce qui entraînera une augmentation des taux de conformité volontaire.
Compliant businesses will be able use the significantly less costly One Stop Shop to pay VAT due to Member States, leading to higher voluntary compliance rates.

Les charges administratives pesant sur les entreprises connaitront une réduction impressionnante atteignant 95 %. Ainsi, les entreprises de l'UE pourront économiser globalement 2,3 milliards € et les États membres verront leurs recettes de TVA augmenter de 7 milliards €.
Administrative burdens for companies will be reduced by a staggering 95%, giving an overall saving to EU business of €2.3 billion and increasing VAT revenues for Member States by €7 billion.

Ils pourront ultérieurement procéder à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.
They may subsequently adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.

Dans le cadre de cette plate-forme de dialogue, des représentants des grandes, moyennes et petites entreprises, ainsi que des autorités fiscales, pourront échanger leurs points de vue sur les aspects transfrontières concrets de la gestion de la TVA, ainsi que recenser et examiner les meilleures pratiques qui pourraient contribuer à rationaliser la gestion du système de TVA, en vue de réduire les coûts de conformité tout en protégeant les recettes provenant de la TVA.
In this dialogue platform representatives of large, medium and small businesses and tax authorities can exchange views on practical cross border aspects of VAT administration, as well as identify and discuss best practices that could contribute to streamlining the management of the VAT system, aiming at reducing compliance costs, while at the same time securing VAT revenue.

Ainsi, les États membres qui appliquent normalement des taux réduits de TVA pourront se livrer à une évaluation approfondie de leur application et éviter des augmentations de prix significatives dans les services concernés.
Member States currently applying a reduced rate of VAT will thus be able to carry out a thorough evaluation of the scheme, and will be able to avoid significant price increases in the services concerned.

3.3. Le Comité économique et social convient avec la Commission qu'au sein de la zone euro, les consommateurs et les autres personnes non habilitées au remboursement de la TVA pourront ainsi plus facilement comparer les prix TVA comprise dans les différents États membres, et que les commerçants habilités au remboursement de la TVA pourront ainsi plus facilement comparer les prix hors TVA.
3.3. The Economic and Social Committee agrees with the Commission that, within the Euro zone, consumers and others not entitled to recover VAT will find it easier to compare VAT-inclusive prices in different Member States and traders entitled to recover VAT will find it easier to compare VAT-exclusive prices.

12. salue la décision du Conseil et du Parlement, aux termes de laquelle les États membres pourront, d'ici à la fin de 2003, prélever une TVA réduite sur des services tels que les soins dispensés à domicile, les petits travaux de réparation et de rénovation, ainsi que les travaux de ménage, tout en insistant pour que ces emplois aussi soient de bonne qualité; réclame une évaluation en profondeur des résultats de cette mesure dans les différents États membres afin de pouvoir se prononcer sur d'éventuelles exemptions à l'avenir; demande par ailleurs au Conseil et aux États membres que les secteurs concernés par la création d'emplois et par l'insertion sociale ‑ tels que l'économie sociale ‑ puissent bénéficier d'un régime plus favorable en termes de fiscalité et de charges sociales;
12. Welcomes the Council’s and Parliament’s decision to allow Member States to levy reduced rates of VAT on services such as community care, minor repair and refurbishment work and cleaning services up to the end of 2003; urges, however, that these jobs too should be of high quality; asks for an in-depth evaluation of the results of this measure in the Member States in order to judge on possible exemptions in the future; calls also on the Council and Member States to ensure that sectors of importance for job creation and social inclusion – such as the social economy – are treated more favourably in terms of taxes and social security contributions;