Traduction de «commission était pleinement responsable » (Français → Anglais) :

Par lettre du 2 juillet 2013, la Commission a informé le Conseil que le règlement (CE) no 767/2008 était entré en vigueur et était pleinement applicable à compter du 27 septembre 2011.
By letter of 2 July 2013, the Commission informed the Council that Regulation (EC) No 767/2008 had entered into force and had been fully applicable as from 27 September 2011.

Il reste pleinement responsable de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, y compris la protection des intérêts financiers de l’Union, ainsi que de la déclaration des dépenses correspondantes à la Commission et de la préparation des comptes y afférente.
It remains fully responsible for the legality and regularity of the underlying transactions, including protecting the Union’s financial interest, as well as for declaring the corresponding expenditure to the Commission and for preparing the accounts accordingly.

Aux termes du nouveau processus, le président de la commission est pleinement responsable du choix et de la qualité de ses décideurs. Le nouveau processus de sélection, indépendant, transparent et fondé sur le mérite, garantit que seuls les candidats de la plus grande qualité sont envisagés pour les postes à combler dans cet organisme.
The new independent, transparent and merit-based selection process ensures that only the highest quality candidates are considered for appointment in that particular portfolio.

La Commission était donc pleinement en droit d’ouvrir une procédure d’examen portant sur le décret.
The Commission was therefore fully entitled to open the investigation procedure with respect to the Executive Order.

La Commission de l'énergie atomique était pleinement au courant des travaux à effectuer sur le réacteur NRU.
Meanwhile, the work needed to be done on the NRU was fully known to the Atomic Energy Commission.

Ceci met fin à une anomalie de longue date, dans la mesure où la Commission était pleinement habilitée à examiner les alliances entre compagnies aériennes de l'UE, de même que toutes les concentrations dans ce secteur, indépendamment du pays d'origine des transporteurs, mais pas une alliance à laquelle participeraient, par exemple, un transporteur européen et un transporteur américain.
This ends a long-standing anomaly whereby the Commission has full powers to review alliances between EU airlines and all mergers regardless of the carriers' country of origin but not an alliance between, say, an EU airline and a US counterpart.

L'intervention de la Commission dans ces agences est limitée, bien que la Commission soit pleinement responsable du résultat.
The Commission has limited involvement in these agencies, although it is fully responsible for the result.

L'hon. Reg Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, grâce aux mesures progressistes prises par l'actuel ministre des Finances lorsqu'il était ministre responsable de la Commission canadienne du blé, la gestion de la commission a été confiée entièrement aux agriculteurs.
Hon. Reg Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, thanks to the progressive actions by the current Minister of Finance, when he was minister responsible for the Wheat Board, management of the board has been given over entirely to farmers.

La Commission a toutefois considéré que cet engagement n'était pas nécessaire pour pouvoir autoriser l'opération puisque les doutes qu'elle avait soulevés à l'égard de celle-ci était pleinement dissipés par la cession de QCM.
This commitment was not, however, regarded by the Commission as necessary for the clearance of the transaction, since the competitive concerns raised by the operation were fully addressed by the divestiture of QCM.

5. La commission tient pleinement compte des mesures ou réglementations pertinentes établies ou recommandées par les réunions consultatives tenues conformément à l'article IX du traité sur l'Antarctique ou par les commissions de pêche existantes responsables d'espèces qui peuvent pénétrer dans la zone d'application de la convention afin qu'il n'y ait pas d'incompatibilité entre les droits et les obligations d'une partie contractante résultant de ces mesures ou réglementations et les mesures de conservation qu'elle adopte elle-même.
5. The Commission shall take full account of any relevant measures or regulations established or recommended by the consultative meetings pursuant to Article IX of the Antarctic Treaty or by existing fisheries commissions responsible for species which may enter the area to which this Convention applies, in order that there shall be no inconsistency between the rights and obligations of a Contracting Party under such regulations or measures and conservation measures which may be adopted by the Commission.